JORF n°0088 du 14 avril 2022

JORF n°0088 du 14 avril 2022

Journal officiel « Lois et Décrets »

Election du Président de la République

Conseil constitutionnel

Décision n° 2022-195 PDR du 13 avril 2022

Décision n° 2022-196 PDR du 13 avril 2022

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Décret n° 2022-531 du 13 avril 2022 instituant un comité social d’administration auprès du premier président de la Cour des comptes

Décret n° 2022-532 du 13 avril 2022 instituant des commissions administratives paritaires auprès du premier président de la Cour des comptes

Arrêté du 13 avril 2022 portant répartition des emplois offerts aux élèves de l’Institut national du service public achevant leur scolarité en octobre 2022

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d’octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l’Union européenne et à certaines associations ou fondations

Ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d’octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l’Union européenne et à certaines associations ou fondations

Ministère de la transition écologique

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l’autorisation environnementale des travaux miniers

Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l’autorisation environnementale des travaux miniers

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2022-535 du 13 avril 2022 relative au dispositif d’indemnisation et de réparation des dommages miniers

Ordonnance n° 2022-535 du 13 avril 2022 relative au dispositif d’indemnisation et de réparation des dommages miniers

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier

Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l’adaptation outre-mer du code minier

Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l’adaptation outre-mer du code minier

Décret n° 2022-538 du 13 avril 2022 définissant le régime de sanctions applicables en cas de méconnaissance des dispositions relatives aux allégations de neutralité carbone dans la publicité

Décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité

Arrêté du 7 février 2022 modifiant l’arrêté du 9 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Vallée de la Saône » (zone spéciale de conservation)

Arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse

Arrêté du 31 mars 2022 abrogeant l’arrêté du 24 janvier 2019 autorisant la société OUI Energy à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel

Arrêté du 11 avril 2022 portant déclassement de six sites classés du département de la Somme constitués chacun par un arbre, sur les communes de Bermesnil, Croixrault, Lovencourt, Lucheux, Millencourt-en-Ponthieu et Morvillers-Saint-Saturnin

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Décret n° 2022-540 du 12 avril 2022 relatif au comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement

Décret n° 2022-541 du 13 avril 2022 fixant le régime des décharges de service des directeurs d’école

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Décret n° 2022-542 du 13 avril 2022 relatif à l’avance sur les remboursements d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques supportée par les exploitants de taxis au titre des acquisitions de l’année 2022

Arrêté du 11 avril 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un concours professionnel pour l’accès au grade d’attaché statisticien principal de l’Institut national de la statistique et des études économiques

Arrêté du 11 avril 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur principal de l’Institut national de la statistique et des études économiques

Ministère des armées

Arrêté du 22 février 2022 portant création d’une zone interdite identifiée LF-P 70 Landivisiau dans la région de Landivisiau (Finistère), dans la région d’information de vol de Brest

Arrêté du 22 février 2022 portant création d’une zone interdite identifiée LF-P 71 Lorient dans la région de Lorient (Morbihan), dans la région d’information de vol de Brest

Arrêté du 22 février 2022 portant création d’une zone interdite identifiée LF-P 218 L Loperhet dans la région de Loperhet (Finistère), dans la région d’information de vol de Brest

Arrêté du 22 février 2022 portant création d’une zone interdite identifiée LF-P 219 L Montervilly dans la région de Beignon (Morbihan), dans la région d’information de vol de Brest

Arrêté du 22 février 2022 portant création d’une zone réglementée identifiée LF-R 1 dans la région de Lorient (Morbihan), dans la région d’information de vol de Brest

Arrêté du 22 février 2022 portant création d’une zone réglementée identifiée LF-R 29 île Longue dans la région de Brest (Finistère), dans la région d’information de vol de Brest

Arrêté du 22 février 2022 portant suppression d’une zone réglementée identifiée LF-R 207 Lanester dans la région de Lorient (Morbihan), dans la région d’information de vol de Brest

Arrêté du 22 février 2022 portant suppression d’une zone réglementée identifiée LF-R 286 Saint-Michel dans la région de Lorient (Morbihan), dans la région d’information de vol de Brest

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 5 avril 2022 relatif à l’expérimentation d’une signalisation routière d’information relative à la règle du corridor de sécurité

Arrêté du 8 avril 2022 modifiant l’arrêté du 20 mars 2018 instituant une régie d’avances auprès du bureau des moyens aériens (BMA) rattaché à la sous-direction des moyens nationaux de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises située à l’aéroport de Nîmes-Garons (Gard)

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l’activité réduite pour le maintien en emploi

Ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l’activité réduite pour le maintien en emploi

Arrêté du 12 avril 2022 modifiant l’arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d’éligibilité des personnes à un parcours d’insertion par l’activité économique et des prescripteurs mentionnés à l’article L. 5132-3 du code du travail

Ministère de la justice

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels

Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels

Décret n° 2022-545 du 13 avril 2022 relatif aux collèges de déontologie des officiers ministériels

Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire

Arrêté du 1er avril 2022 fixant la date d’ouverture du scrutin en vue de la désignation des membres du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice (élections à la commission d’avancement)

Arrêté du 11 avril 2022 fixant le nombre de postes offerts au recrutement sans concours d’adjoints techniques du ministère de la justice au titre de l’année 2022

Ministère de la culture

Arrêté du 8 avril 2022 portant attribution du label « centre d’art contemporain d’intérêt national » à l’association « Centre d’art contemporain – Abbaye Saint-André »

Arrêté du 8 avril 2022 portant attribution du label « centre d’art contemporain d’intérêt national » à la structure « Le Confort Moderne »

Arrêté du 8 avril 2022 portant attribution du label « centre d’art contemporain d’intérêt national » à la structure « CARMA, centre d’art et de recherche de Mana »

Arrêté du 8 avril 2022 portant attribution du label « centre d’art contemporain d’intérêt national » à l’association « Centre photographique, Rouen – Normandie »

Arrêté du 8 avril 2022 portant attribution du label « centre d’art contemporain d’intérêt national » à la structure « Diaphane – pôle photographique en Hauts-de-France »

Arrêté du 8 avril 2022 portant attribution du label « centre d’art contemporain d’intérêt national » à la structure « Collection Lambert en Avignon »

Arrêté du 8 avril 2022 portant attribution du label « centre d’art contemporain d’intérêt national » à la structure « Centre rhénan d’art contemporain – CRAC Alsace »

Arrêté du 8 avril 2022 portant attribution du label « centre d’art contemporain d’intérêt national » à la structure « Centre de Création Contemporaine Olivier Debré – CCC OD »

Arrêté du 8 avril 2022 portant attribution du label « centre d’art contemporain d’intérêt national » à la structure « Les Tanneries »

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 8 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté du 8 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 11 avril 2022 relatif à l’arrêt de la prise en charge de spécialités pharmaceutiques au titre de l’article L. 162-16-5-1-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2021

Arrêté du 11 avril 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un concours sur titres pour le recrutement dans le corps des infirmiers de l’Etat

Arrêté du 12 avril 2022 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique

Arrêté du 12 avril 2022 fixant la liste des classes de médicaments pouvant faire l’objet de groupes inscrits au registre des groupes hybrides

Arrêté du 12 avril 2022 fixant la liste des groupes biologiques similaires substituables par le pharmacien d’officine et les conditions de substitution et d’information du prescripteur et du patient telles que prévues au 2° de l’article L. 5125-23-2 du code de la santé publique

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Décret du 12 avril 2022 autorisant l’acceptation d’une donation

Arrêté du 21 mars 2022 pris en application du décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l’article L. 952-6-2 du code de l’éducation et par l’article L. 422-3 du code de la recherche

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 7 avril 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’examens professionnels pour l’avancement aux grades de technicien de formation et de recherche de classe supérieure et de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle relevant du ministère chargé de l’agriculture

Arrêté du 8 avril 2022 désignant une opération de restructuration au sein de l’Agence de services et de paiement ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines en vue de la sécurisation des transitions professionnelles

Arrêté du 8 avril 2022 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les modèles d’imprimés à utiliser pour la demande de modulation des appels fractionnés ou prélèvements mensuels en cas de variation des revenus professionnels

Arrêté du 11 avril 2022 relatif à l’extension de l’avenant n° 8 à l’accord interprofessionnel triennal 2020-2022 conclu dans le cadre de l’interprofession Inter Rhône et portant modification du montant de la cotisation interprofessionnelle pour le vin à appellation d’origine contrôlée « Cairanne »

Arrêté du 11 avril 2022 modifiant l’arrêté du 26 février 2021 relatif au régime d’aide en faveur des investissements en matériels des entreprises de travaux sylvicoles et des pépinières forestières dans le cadre du plan de relance de l’économie

Ministère de la transition écologique

Logement

Décret n° 2022-547 du 13 avril 2022 actualisant le décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l’article L. 302-5 du code de la construction

Arrêté du 6 avril 2022 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 et R. 172-1 à R. 172-9 du code de la construction et de l’habitation

Transports

Décret n° 2022-548 du 12 avril 2022 modifiant le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris

Arrêté du 4 avril 2022 portant création d’une commission consultative paritaire compétente pour les personnels navigants techniques de la direction générale de l’aviation civile

Arrêté du 4 avril 2022 portant création d’une commission consultative paritaire compétente pour les agents régis par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat

Arrêté du 8 avril 2022 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2016 fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l’aviation civile en application de l’arrêté du 26 décembre 2016

Arrêté du 8 avril 2022 modifiant l’arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 10 février 2022 modifiant l’arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Arrêté du 7 avril 2022 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’exercice du contrôle budgétaire sur le Centre national des œuvres universitaires et scolaires et sur les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires

Mesures nominatives

Premier ministre

Arrêté du 7 avril 2022 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)

Arrêté du 7 avril 2022 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Décret du 13 avril 2022 portant nomination de la cheffe du service de l’inspection générale des finances – Mme SUEUR (Catherine)

Arrêté du 30 mars 2022 portant admission à la retraite

Arrêté du 12 avril 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère des armées

Décret du 13 avril 2022 portant nomination d’un officier général

Décret du 13 avril 2022 portant nomination au grade de contrôleur général des armées dans le corps militaire du contrôle général des armées

Arrêté du 22 février 2022 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d’administration de l’Etat)

Arrêté du 16 mars 2022 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)

Arrêté du 12 avril 2022 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 12 avril 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’intérieur

Décret du 12 avril 2022 portant nomination au Conseil national de la sécurité routière

Arrêté du 22 mars 2022 portant admission à la retraite (sous-préfets)

Arrêté du 8 avril 2022 portant nomination d’un contrôleur général des services actifs de la police nationale

Arrêté du 12 avril 2022 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)

Arrêté du 12 avril 2022 portant nomination (directions départementales interministérielles)

Ministère des outre-mer

Arrêté du 12 avril 2022 portant nomination au conseil d’administration de la Société de gestion des fonds de garantie d’outre-mer (SOGEFOM)

Arrêté du 12 avril 2022 portant nomination au comité spécialisé pour les opérations dans les départements et collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie de l’Agence française de développement

Ministère de la justice

Décret du 12 avril 2022 portant changements de noms (Accès protégé)

Arrêté du 5 avril 2022 portant nomination d’une commissaire-priseuse judiciaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 5 avril 2022 portant nomination d’une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 5 avril 2022 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 5 avril 2022 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 5 avril 2022 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 5 avril 2022 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 5 avril 2022 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 5 avril 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 5 avril 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 5 avril 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 5 avril 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 6 avril 2022 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 6 avril 2022 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 6 avril 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 6 avril 2022 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 6 avril 2022 portant démission d’un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 6 avril 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 6 avril 2022 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 6 avril 2022 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 6 avril 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 6 avril 2022 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Ministère de la culture

Arrêté du 8 avril 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Ecole nationale supérieure d’art de Nancy

Arrêté du 8 avril 2022 portant nomination au conseil d’administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon

Arrêté du 8 avril 2022 portant nomination du chef du service des musées de France par intérim

Ministère des solidarités et de la santé

Décret du 13 avril 2022 portant nomination de la déléguée interministérielle pour la négociation d’un accord international sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies sous l’égide de l’Organisation mondiale de la santé – Mme AMPROU (Anne-Claire)

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Arrêté du 28 mars 2022 portant nomination au conseil scientifique de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale

Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 31 mars 2022 portant extension d’un accord régional (Hauts-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)

Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (n° 1147)

Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles (n° 1043)

Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d’avenants à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098)

Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial (n° 1316)

Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d’un accord conclu dans le secteur du travail temporaire

Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d’autoroutes ou d’ouvrages routiers (n° 2583)

Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage (n° 1606)

Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (n° 3043)

Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire (n° 1794)

Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (n° 3090)

Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d’un avenant à un avenant à la convention collective nationale de la distribution directe (n° 2372)

Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des métiers de la transformation des grains (n° 1930)

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Décision n° 2022-NA-16 du 7 mars 2022 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’Association Radio Color pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vosges FM

Décision n° 2022-194 du 6 avril 2022 modifiant la décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Nouvelles télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R2

Décision n° 2022-195 du 6 avril 2022 modifiant la décision n° 2015-420 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Compagnie du numérique hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R3

Décision n° 2022-196 du 6 avril 2022 modifiant la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4

Décision n° 2022-197 du 6 avril 2022 modifiant la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Société d’exploitation du multiplexe R6 – SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6

Décision n° 2022-198 du 6 avril 2022 modifiant la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 autorisant la société MHD7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R7

Décision n° 2022-200 du 6 avril 2022 portant nomination d’une personnalité indépendante au conseil d’administration de la société France Médias Monde

Délibération du 30 mars 2022 relative à une autorisation pour la diffusion d’un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision

Commission nationale de l’informatique et des libertés

Délibération n° 2022-026 du 27 janvier 2022 portant adoption des exigences du référentiel d’agrément des organismes de certification pour la certification des prestataires de formation à la protection des données à caractère personnel

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Décision n° 2021-NC-04 du 31 décembre 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Culture et Loisirs (ACL) pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Rythme Bleu (RRB)

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Commissions et organes de contrôle

Sénat

Documents déposés

Documents publiés

Rapports au parlement

Informations diverses

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

Avis de vacance d’un emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Avis de concours professionnel organisé au titre de l’année 2022 pour l’accès au grade d’attaché statisticien principal de l’Institut national de la statistique et des études économiques

Avis de concours professionnel organisé au titre de l’année 2022 pour l’accès au grade de contrôleur principal de l’Institut national de la statistique et des études économiques

Avis de vacance d’un emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est

Avis de vacance d’un emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine

Avis de vacance d’un emploi de directeur régional adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »

Avis de vacance d’un emploi de responsable du pôle chargé des « entreprises, de l’emploi et des solidarités » de la direction régionale de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités de Corse

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal)

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale des territoires et de la mer de l’Eure)

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Avis de vacance d’un emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est

Avis de vacance d’un emploi de responsable du pôle chargé des « entreprises, de l’emploi et des solidarités » de la direction régionale de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités de Corse

Avis de vacance d’un emploi de directeur régional adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »

Avis de vacance d’un emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Avis relatif aux examens professionnels pour l’avancement aux grades de technicien de formation et de recherche de classe supérieure et de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle relevant du ministère chargé de l’agriculture

Avis divers

Ministère des solidarités et de la santé

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Avis relatif aux décisions de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation des taux de participation de l’assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application des articles L. 162-16-5 et L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale

Annonces

Concessions diverses

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 170 à 185)

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