JORF n°0076 du 31 mars 2022

JORF n°0076 du 31 mars 2022

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Décret n° 2022-443 du 30 mars 2022 relatif à l’entrée en vigueur immédiate d’un arrêté

Arrêté du 28 mars 2022 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « CORAM 2022 »

Arrêté du 28 mars 2022 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l’élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles et l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Décret n° 2022-444 du 29 mars 2022 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Arménie relatif à l’établissement et aux activités de l’Agence française de développement (AFD) et de la Société de promotion et de participation pour la coopération économique (PROPARCO) en Arménie, signé à Erevan le 28 mai 2018 (1)

Décret n° 2022-445 du 30 mars 2022 modifiant le décret n° 2016-1924 du 28 décembre 2016 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l’organisation d’opérations de vote hors de France

Arrêté du 16 février 2022 portant création du comité social d’établissement public de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger

Ministère de la transition écologique

Décret n° 2022-446 du 30 mars 2022 relatif aux informations générales données par les distributeurs de combustibles solides destinés au chauffage auprès des utilisateurs non professionnels, concernant les conditions appropriées de stockage et d’utilisation afin de limiter l’impact de leur combustion sur la qualité de l’air

Décret n° 2022-447 du 30 mars 2022 relatif à l’avance de trésorerie au bénéfice des stations-service pour faciliter la mise en œuvre de l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants

Arrêté du 8 mars 2022 fixant le tarif des redevances dues pour l’exploitation du plateau continental ou de la zone économique exclusive par des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et par leurs équipements accessoires et par les ouvrages de raccordement de ces installations

Arrêté du 30 mars 2022 relatif aux critères techniques auxquels doivent répondre certaines catégories de combustibles solides mis sur le marché et destinés au chauffage, afin de limiter l’impact de leur combustion sur la qualité de l’air

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 14 mars 2022 fixant au titre de l’année 2020 le tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile

Ministère de l’intérieur

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité

Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité

Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité

Décret du 30 mars 2022 portant dissolution d’un groupement de fait

Arrêté du 15 mars 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Arrêté du 18 mars 2022 portant agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Arrêté du 23 mars 2022 fixant les règles d’organisation générale et la nature de l’épreuve de l’examen professionnel pour l’accès au grade de technicien de police technique et scientifique du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale

Arrêté du 24 mars 2022 modifiant l’arrêté du 8 juin 2021 fixant les conditions physiques et médicales d’aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l’admission en gendarmerie

Arrêté du 24 mars 2022 modifiant l’arrêté du 8 avril 2019 relatif au recrutement des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

Arrêté du 24 mars 2022 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2010 fixant les titres professionnels et la qualification exigés pour la promotion des sous-officiers de gendarmerie aux grades de maréchal des logis-chef et d’adjudant-chef

Arrêté du 29 mars 2022 fixant au titre de l’année 2022 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne à affectation nationale pour le recrutement de contrôleurs de classe normale des services techniques du ministère de l’intérieur

Arrêté du 29 mars 2022 fixant au titre de l’année 2022 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne à affectation locale pour le recrutement de contrôleurs de classe normale des services techniques du ministère de l’intérieur

Décision du 28 mars 2022 portant délégation de signature (direction centrale des compagnies républicaines de sécurité)

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Décret n° 2022-450 du 30 mars 2022 relatif à l’allocation des travailleurs indépendants

Décret n° 2022-451 du 30 mars 2022 relatif au montant de l’allocation des travailleurs indépendants

Arrêté du 14 février 2022 fixant la liste et le nombre de sièges des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique spécial des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

Arrêté du 18 mars 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Martinique (n° 0749)

Arrêté du 18 mars 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale de la manutention portuaire de la Guadeloupe (n° 1923)

Arrêté du 18 mars 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective régionale des services de l’automobile de la Guyane (n° 2360)

Arrêté du 18 mars 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de l’industrie sucrière et rhumière de la Martinique (n° 2534)

Arrêté du 18 mars 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective dans la culture de la canne à sucre (n° 2535)

Arrêté du 18 mars 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation (n° 2972)

Arrêté du 18 mars 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics et annexes de la Martinique (n° 3107)

Arrêté du 18 mars 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale du personnel des cabinets médicaux de la Martinique (n° 3206)

Arrêté du 18 mars 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes (n° 3223)

Arrêté du 18 mars 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du groupement des armateurs de services de passages d’eau personnel navigant (n° 3228)

Arrêté du 18 mars 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans les conventions collectives des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura (n° 3231)

Arrêté du 18 mars 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la télédiffusion (n° 3241)

Arrêté du 18 mars 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels navigants d’exécution de la marine marchande (n° 5521)

Arrêté du 18 mars 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de remorquage maritime (n° 5554)

Arrêté du 18 mars 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels navigants d’exécution des entreprises de remorquage maritime (n° 5555)

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 relatif à l’interdiction de l’utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation

Ministère de la justice

Arrêté du 16 mars 2022 modifiant l’arrêté du 26 juillet 2018 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion des personnels relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Ministère de la culture

Arrêté du 25 mars 2022 portant attribution du label « Scène nationale » au Théâtre de Bourg-en-Bresse situé à Bourg-en-Bresse

Arrêté du 28 mars 2022 relatif à l’insaisissabilité d’un bien culturel

Arrêté du 28 mars 2022 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Arrêté du 28 mars 2022 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2022-453 du 30 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Arrêté du 7 mars 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 7 mars 2022 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique

Arrêté du 14 mars 2022 fixant la date de l’élection prévue à l’article R. 123-54 du code de la sécurité sociale pour le régime général

Arrêté du 25 mars 2022 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé

Arrêté du 25 mars 2022 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé

Arrêté du 25 mars 2022 fixant les règles d’organisation des concours réservés sur titres pour l’accès à certains corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 28 mars 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 28 mars 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 28 mars 2022 portant répartition des postes offerts au concours national d’internat en odontologie au titre de l’année universitaire 2022-2023

Arrêté du 28 mars 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture de l’examen professionnel pour l’avancement au grade d’attaché principal d’administration de l’Etat

Arrêté du 29 mars 2022 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire

Arrêté du 30 mars 2022 modifiant l’arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2

Arrêté du 30 mars 2022 modifiant les arrêtés du 1er juin, 14 octobre et 10 novembre 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Ministère de la mer

Arrêté du 24 mars 2022 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 22 mars 2022 modifiant l’arrêté du 1er décembre 2021 fixant la liste et la localisation des emplois de chef de mission de l’agriculture et de l’environnement

Arrêté du 28 mars 2022 établissant des dérogations dans le cadre du paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement pour la campagne 2022

Arrêté du 28 mars 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un examen professionnel de sélection pour l’avancement au grade d’ingénieur de recherche hors classe du ministère chargé de l’agriculture

Arrêté du 30 mars 2022 portant sur la définition des règles de régulation de l’offre de l’indication géographique protégée « Raclette de Savoie » pour les campagnes 2022-2023 et 2023-2024

Arrêté du 30 mars 2022 prolongeant l’arrêté du 23 mars 2021 portant sur la définition des règles de régulation de l’offre de l’appellation d’origine protégée Abondance pour la campagne 2021-2022

Ministère de la transition écologique

Logement

Décret n° 2022-454 du 30 mars 2022 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique

Transports

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l’article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord

Ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l’article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d’un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l’adaptation du droit national à l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018

Ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d’un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l’adaptation du droit national à l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018

Décret n° 2022-457 du 30 mars 2022 modifiant le décret n° 2016-1566 du 21 novembre 2016 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares de Pont-de-Sèvres et de Saint-Denis Pleyel, gares non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 15 Ouest), dans les départements des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis et emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Bois Colombes, Courbevoie, Gennevilliers, Nanterre, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud et Suresnes et de l’établissement public territorial Plaine Commune

Décret n° 2022-458 du 30 mars 2022 modifiant le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d’Orly à Versailles Chantiers et emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d’urbanisme de la commune de Versailles et de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines

Décret n° 2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022

Arrêté du 15 mars 2022 portant modification de l’arrêté du 9 juin 1972 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l’aérodrome d’Evreux-Fauville (Eure)

Arrêté du 29 mars 2022 adaptant aux circonstances exceptionnelles liées à la sortie de crise sanitaire et à l’augmentation du prix des carburants le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation continue obligatoire des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs

Décision du 25 mars 2022 fixant le nombre de postes offerts au titre de l’année 2022 aux concours externe et interne pour le recrutement des techniciens supérieurs de la météorologie de 1re classe

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Sports

Arrêté du 14 mars 2022 fixant la composition de la conférence régionale du sport et de la conférence des financeurs du sport à la Martinique

Arrêté du 28 mars 2022 accordant la délégation prévue à l’article L. 131-14 du code du sport

Arrêté du 28 mars 2022 accordant la délégation prévue à l’article L. 131-14 du code du sport

Arrêté du 28 mars 2022 accordant la délégation prévue à l’article L. 131-14 du code du sport

Arrêté du 28 mars 2022 accordant la délégation prévue à l’article L. 131-14 du code du sport

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 11 mars 2022 portant autorisation par la direction générale des finances publiques du traitement de données à caractère personnel dénommé GALAXIE

Arrêté du 28 mars 2022 portant création, à titre expérimental, d’un centre de gestion financière placé sous l’autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine

Arrêté du 29 mars 2022 portant report de crédits

Décision du 29 mars 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Mesures nominatives

Premier ministre

Décret du 30 mars 2022 portant nomination (Cour des comptes)

Arrêté du 28 mars 2022 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)

Arrêté du 28 mars 2022 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)

Arrêté du 29 mars 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Décret du 29 mars 2022 portant nomination de la présidente du conseil d’administration de Campus France – Mme NEAU-LEDUC (Christine)

Arrêté du 23 mars 2022 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)

Ministère de la transition écologique

Décret du 29 mars 2022 portant promotion au grade d’ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Arrêté du 30 mars 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère des armées

Décret du 30 mars 2022 portant nomination d’un officier général

Décret du 30 mars 2022 portant nomination d’un officier général

Arrêté du 25 mars 2022 portant nomination (mandataire suppléant de recettes et d’avances)

Ministère de l’intérieur

Décret du 30 mars 2022 portant nomination du préfet du Calvados – M. MOSIMANN (Thierry)

Décret du 30 mars 2022 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor – M. ROUVÉ (Stéphane)

Décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète de l’Aube – Mme DINDAR (Cécile)

Décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône – Mme NICOLI (Vanina)

Arrêté du 30 mars 2022 portant nomination (directions départementales interministérielles)

Décision du 25 mars 2022 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l’article 5-2 du décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale (OCTA SD/CAT. B) (session 2022)

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 21 mars 2022 portant nomination des membres du groupe d’experts prévu par l’article L. 2261-27-1 du code du travail

Ministère des outre-mer

Arrêté du 24 mars 2022 portant nomination du directeur général du groupement d’intérêt public « Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales »

Ministère de la justice

Décret du 29 mars 2022 portant nomination (Conseil d’Etat)

Arrêté du 23 mars 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 mars 2022 portant dissolution d’une société civile professionnelle et nomination d’une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 mars 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 mars 2022 portant démission d’une notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 mars 2022 portant nomination de deux notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 mars 2022 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 mars 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 mars 2022 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 mars 2022 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 mars 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 mars 2022 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 mars 2022 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 mars 2022 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 mars 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 mars 2022 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 mars 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 mars 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 mars 2022 portant démission d’office d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 mars 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 mars 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 mars 2022 portant dissolution d’une société civile professionnelle et nomination d’une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 28 mars 2022 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 30 mars 2022 modifiant l’arrêté du 9 mars 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère de la culture

Arrêté du 25 mars 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Ecole nationale supérieure de création industrielle

Arrêté du 25 mars 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement public du Haras national du Pin

Arrêté du 25 mars 2022 portant nomination du directeur de l’Institut national du patrimoine

Arrêté du 28 mars 2022 portant nomination de la directrice du département du patrimoine et des collections de l’Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 25 mars 2022 portant nomination de membres de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles

Arrêté du 25 mars 2022 portant nomination des membres de la commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l’espace numérique de santé

Arrêté du 25 mars 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Arrêté du 25 mars 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Arrêté du 25 mars 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien au sein d’une pharmacie à usage intérieur en application des dispositions de l’article R. 5126-4 du code de la santé publique

Arrêté du 25 mars 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions du V de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Arrêté du 25 mars 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Décret du 30 mars 2022 portant nomination du recteur délégué pour l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation de la région académique Hauts-de-France – M. PAUL (Thierry)

Arrêté du 7 mars 2022 portant désignation des membres des bureaux des sections du Conseil national des universités pour les disciplines de santé et désignation des présidents de sous-section des disciplines médicales et odontologiques du Conseil national des universités pour les disciplines de santé

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Décret du 30 mars 2022 portant cessation de fonctions du directeur général de l’Office national des forêts – M. MUNCH (Bertrand)

Arrêté du 3 février 2022 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

Arrêté du 29 mars 2022 portant nomination d’une directrice régionale par intérim de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Tourisme, Français de l’étranger, francophonie, petites et moyennes entreprises

Arrêté du 29 mars 2022 portant nomination au conseil d’administration du groupement d’intérêt économique « Atout France, Agence française de développement touristique »

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Sports

Arrêté du 22 février 2022 portant modification de l’arrêté du 4 novembre 2019 portant nomination à la commission professionnelle consultative « Sport et animation »

Arrêté du 15 mars 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance

Arrêté du 15 mars 2022 portant nomination au conseil d’administration du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Provence-Alpes-Côte d’Azur et désignation de son président

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 28 mars 2022 portant nomination (agents comptables)

Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau de bureautique et informatique et de la convention collective nationale du personnel de la reprographie

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale du golf

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires

Avis relatif à l’extension d’accords régionaux (Hauts-de-France) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des travaux publics des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise

Avis relatif à l’extension d’un accord régional conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie – entreprises artisanales en région – Ile-de-France

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Avis relatif à un transfert partiel de portefeuille de contrats d’une entreprise d’assurance

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Décision n° 2022-176 du 23 mars 2022 portant renouvellement d’un membre du comité territorial de l’audiovisuel de Paris

Décision n° 2022-177 du 23 mars 2022 modifiant la décision n° 2021-1195 du 24 novembre 2021 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l’audiovisuel de Rennes

Décision n° 2022-178 du 23 mars 2022 modifiant la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1

Décision n° 2022-179 du 23 mars 2022 modifiant la décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Nouvelles télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R2

Décision n° 2022-180 du 23 mars 2022 modifiant la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 autorisant la société MHD7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R7

Délibération du 23 mars 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l’audiovisuel de Dijon

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Décision n° 2022-0308 du 17 février 2022 proposant au ministre chargé des communications électroniques la fixation d’un tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre de l’année 2020

Caisse des dépôts et consignations

Arrêté du 28 mars 2022 fixant le nombre de postes offerts à l’examen professionnel pour l’avancement dans le grade de secrétaire d’administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations ouvert au titre de l’année 2023

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Décision du 21 mars 2022 portant agrément d’association de financement d’un parti politique ou d’une organisation politique

Décisions du 21 mars 2022 portant retrait d’agrément d’association de financement d’un parti politique ou d’une organisation politique

Commission nationale de l’informatique et des libertés

Délibération n° 2022-025 du 17 février 2022 portant avis sur un projet d’arrêté portant création par la direction générale des finances publiques du traitement de données à caractère personnel dénommé GALAXIE (demande d’avis n° 2223022)

Informations parlementaires

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Délégation parlementaire au renseignement

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

Avis de vacance d’un emploi de chef de service

Avis de vacance d’un emploi d’expert de haut niveau

Ministère de la transition écologique

Avis de vacance d’un emploi d’expert de haut niveau (administration centrale)

Avis de vacance d’emploi de directeur ou de directrice de l’Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC)

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Avis de vacance de fonctions de directeur général de l’Institut national d’histoire de l’art (F/H)

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Avis relatif à l’ouverture d’un examen professionnel de sélection pour l’avancement au grade d’ingénieur de recherche hors classe du ministère chargé de l’agriculture

Avis divers

Commission d’enrichissement de la langue française

Vocabulaire de la chimie et de la mécanique quantique (liste de termes, expressions et définitions adoptés)

Ministère des solidarités et de la santé

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application des articles L. 162-16-5 et L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale

Avis relatif aux décisions de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation des taux de participation de l’assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques

Avis relatif à l’avenant 2 à l’accord conventionnel interprofessionnel en faveur du développement de l’exercice coordonné et du déploiement des Communautés professionnelles territoriales de santé, signé le 20 décembre 2021

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application des articles L. 162-16-5 et L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale

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Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 187 à 207)

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