JORF n°0073 du 27 mars 2022

JORF n°0073 du 27 mars 2022

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Arrêté du 25 mars 2022 définissant la nature et les modalités d’assistance du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 25 février 2022 modifiant l’arrêté du 21 janvier 2002 fixant les taux de rémunération des astreintes et des interventions effectuées par certains agents du ministère des affaires étrangères

Arrêté du 23 mars 2022 fixant la liste des bureaux de vote ouverts pour l’élection du Président de la République dans les ambassades et les postes consulaires en 2022

Arrêté du 23 mars 2022 retardant l’heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote ouverts pour l’élection du Président de la République dans les ambassades et les postes consulaires en 2022

Ministère de la transition écologique

Décret n° 2022-427 du 25 mars 2022 relatif au bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels et à la conduite des enquêtes techniques sur les accidents industriels

Décret n° 2022-428 du 25 mars 2022 modifiant le décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005 relatif à l’indemnité spéciale forfaitaire allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement en fonction à l’Institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux

Arrêté du 9 mars 2022 relatif à la fonction de référent laïcité au sein du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer

Arrêté du 18 mars 2022 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d’émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d’installations pour lesquelles des quotas d’émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025

Arrêté du 24 mars 2022 désignant les opérations de restructuration ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines au sein des laboratoires d’hydrobiologie des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et de la DRIEAT, dans le cadre du transfert de la mission vers l’Office français de la biodiversité (OFB)

Arrêté du 25 mars 2022 modifiant l’arrêté du 3 octobre 2005 fixant les modalités d’application du décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005 modifié relatif à l’indemnité spéciale forfaitaire allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement en fonction à l’Université Gustave Eiffel

Arrêté du 25 mars 2022 portant modification de l’arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l’article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Décret n° 2022-429 du 25 mars 2022 relatif à la prise en compte des maîtres en contrat d’alternance des établissements d’enseignement privés sous contrat dans la composition et les compétences de divers organismes consultatifs

Décret n° 2022-430 du 25 mars 2022 modifiant l’annexe du décret n° 2021-1697 du 17 décembre 2021 portant délégation de compétences du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports à la région Bretagne

Arrêté du 21 mars 2022 modifiant l’arrêté du 6 août 2021 fixant la liste des fonctions particulières des maîtres exerçant dans les établissements d’enseignement privés sous contrat prises en compte pour un avancement au grade de la classe exceptionnelle

Arrêté du 23 mars 2022 fixant au titre de l’année 2022 le nombre et la répartition des postes offerts aux concours pour le recrutement d’infirmiers de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur

Arrêté du 23 mars 2022 fixant au titre de l’année 2022 le nombre et la répartition des postes offerts aux concours pour le recrutement d’assistants de service social des administrations de l’Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Décret n° 2022-431 du 25 mars 2022 pris pour l’application des articles L. 98 C et L. 98 D du livre des procédures fiscales

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne (rectificatif)

Ministère des armées

Arrêté du 16 mars 2022 portant modification de l’annexe de l’arrêté du 30 septembre 2008 fixant l’organisation et le fonctionnement du conseil de déontologie médicale des armées

Ministère de l’intérieur

Décision du 23 mars 2022 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes administratives de sécurité)

Décision du 24 mars 2022 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; secrétariat pour l’administration générale)

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Décret n° 2022-432 du 25 mars 2022 relatif au partage de la pension de réversion en cas de pluralité de conjoints ou anciens conjoints

Arrêté du 3 mars 2022 modifiant l’arrêté du 13 janvier 2022 relatif à l’expérimentation d’évaluations à distance pour les sessions d’examen du certificat de compétences professionnelles « Accompagner différents publics vers l’autonomie dans les usages des technologies, services et médias numériques » du titre professionnel de responsable d’espace de médiation numérique

Arrêté du 24 mars 2022 fixant au titre de l’année 2022 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe supérieure relevant des ministères chargés des affaires sociales

Ministère de la justice

Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux

Arrêté du 23 mars 2022 conférant l’agrément prévu par le 1° de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale

Arrêté du 1er mars 2022 modifiant l’arrêté du 5 mai 2017 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l’application de l’article R. 162-34-1 du même code

Arrêté du 1er mars 2022 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation, des médicaments, des produits, des prestations et au forfait journalier pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 24 mars 2022 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Arrêté du 8 février 2022 relatif au nombre d’emplois offerts pour l’année 2022 au concours prévu au titre de l’article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences

Arrêté du 21 mars 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un concours externe pour le recrutement d’un ingénieur de recherche hors classe

Arrêté du 21 mars 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’avancement au grade d’ingénieur de recherche hors classe et fixant le nombre de postes offerts

Arrêté du 21 mars 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un concours externe pour le recrutement d’un ingénieur de recherche de 1re classe

Arrêté du 21 mars 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d’ingénieurs de recherche de 2e classe et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces concours

Arrêté du 21 mars 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d’ingénieurs d’études et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces concours

Arrêté du 21 mars 2022 fixant le nombre d’emplois offerts au titre de l’année 2022 aux fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour l’accès au corps des ingénieurs d’études du ministère chargé de l’enseignement supérieur

Arrêté du 21 mars 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d’assistants ingénieurs et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces concours

Arrêté du 21 mars 2022 fixant le nombre d’emplois offerts au titre de l’année 2022 aux fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour l’accès au corps des assistants ingénieurs du ministère chargé de l’enseignement supérieur

Arrêté du 21 mars 2022 fixant le nombre d’emplois offerts au titre de l’année 2022 à la titularisation dans le corps des assistants ingénieurs du ministère chargé de l’enseignement supérieur des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage

Arrêté du 21 mars 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’avancement au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle et fixant le nombre de postes offerts

Arrêté du 21 mars 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation de classe supérieure et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces concours

Arrêté du 21 mars 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’avancement au grade de technicien de recherche et de formation de classe supérieure et fixant le nombre de postes offerts

Arrêté du 21 mars 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation de classe normale et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces concours

Arrêté du 21 mars 2022 fixant le nombre d’emplois offerts au titre de l’année 2022 aux fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour l’accès au corps des techniciens de recherche et de formation du ministère chargé de l’enseignement supérieur

Arrêté du 21 mars 2022 fixant le nombre d’emplois offerts au titre de l’année 2022 à la titularisation dans le corps des techniciens de recherche et de formation du ministère chargé de l’enseignement supérieur des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage

Arrêté du 21 mars 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture de recrutements sans concours d’adjoints techniques de recherche et de formation et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces recrutements

Arrêté du 21 mars 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture de recrutements d’adjoints techniques de recherche et de formation par la voie du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces recrutements

Arrêté du 21 mars 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d’adjoints techniques principaux de recherche et de formation de 2e classe et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces concours

Arrêté du 21 mars 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’examens professionnels pour l’avancement au grade d’adjoint technique principal de recherche et de formation de 2e classe et fixant le nombre et la répartition des postes offerts

Arrêté du 21 mars 2022 fixant le nombre d’emplois offerts au titre de l’année 2022 à la titularisation dans le corps des adjoints techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l’enseignement supérieur des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 23 mars 2022 fixant le nombre de places offertes au titre de l’année 2022 au concours interne pour le recrutement des élèves ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement

Mesures nominatives

Premier ministre

Décret du 26 mars 2022 portant fin de désignation dans les fonctions de secrétaire général et désignation dans les fonctions de secrétaire générale (Cour des comptes)

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 22 mars 2022 portant titularisation dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 9 mars 2022 portant nomination du référent laïcité au sein du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer

Arrêté du 22 mars 2022 portant nomination au conseil d’administration de la caisse centrale d’activités sociales des industries électriques et gazières

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Arrêté du 15 mars 2022 fixant la composition du comité ministériel des risques des ministères chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 21 mars 2022 portant nomination au collège des commanditaires et partenaires Etat de la société coopérative d’intérêt collectif APTIC

Arrêté du 23 mars 2022 portant nomination du directeur de l’Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai

Arrêté du 23 mars 2022 portant nomination de directeurs d’écoles de l’Institut Mines-Télécom

Arrêté du 24 mars 2022 portant nomination à la présidence du Comité du label de la statistique publique

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 25 mars 2022 portant cessation de fonctions (administration centrale)

Ministère de la justice

Décret du 25 mars 2022 portant changements de noms (Accès protégé)

Décret du 25 mars 2022 portant changements de noms (Accès protégé)

Arrêté du 22 mars 2022 relatif à une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 mars 2022 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 mars 2022 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 mars 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 mars 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 25 mars 2022 portant réintégration (Conseil d’Etat) – M. DAUMAS (Vincent)

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Arrêté du 7 mars 2022 portant désignation de membres au Conseil national des universités pour les disciplines de santé

Ministère de la transition écologique

Transports

Arrêté du 21 mars 2022 relatif au commissionnement des agents du service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs placés sous l’autorité du ministre chargé des transports, en application du code de la route, et notamment ses articles L. 329-5 et R. 329-2

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Décision n° 2022-175 du 23 mars 2022 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l’audiovisuel de Clermont-Ferrand

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Avis n° 2021-0898 du 11 mai 2021 concernant le projet de décret relatif aux modalités de mise en œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l’accès à des sites diffusant un contenu pornographique

Caisse des dépôts et consignations

Arrêté du 10 mars 2022 portant promotion au grade d’attaché principal d’administration au titre de l’année 2022

Commission nationale consultative des droits de l’homme

Déclaration Agir en solidarité avec l’Ukraine contre les violations du droit international résultant de l’agression russe

Commission de régulation de l’énergie

Délibération n° 2022-94 du 21 mars 2022 portant proposition d’arrêté relatif aux conditions de vente et au modèle d’accord-cadre pour l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH)

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Finistère)

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Haute-Garonne)

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique)

Avis divers

Ministère de la transition écologique

Avis relatif à la fermeture de la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce n’adhérant pas à l’organisation de producteurs « Estuaires » de l’unité de gestion de l’anguille « Loire, Côtiers vendéens et Sèvre niortaise »

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 82 à 98)

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