JORF n°0068 du 22 mars 2022

JORF n°0068 du 22 mars 2022

Journal officiel « Lois et Décrets »

LOIS

Conseil constitutionnel

Décision n° 2022-838 DC du 17 mars 2022

Décision n° 2022-839 DC du 17 mars 2022

LOI organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte (1)

LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (1)

Présidence de la République

Ordre national du Mérite

Décret du 21 mars 2022 portant nomination à titre posthume dans l’ordre national du Mérite

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 9 février 2022 portant agrément des directions métiers Eau et Infrastructures de la société ANTEA GROUP en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Décision du 18 mars 2022 relative à la reprise partielle de la dotation d’actions EDF de l’établissement public Bpifrance

Ministère des armées

Décret n° 2022-402 du 21 mars 2022 modifiant diverses dispositions relatives au secrétariat général pour l’administration du ministère de la défense

Arrêté du 9 mars 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture d’un examen professionnel d’accès au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministère des armées

Arrêté du 16 mars 2022 portant création d’une zone réglementée identifiée LF-R 28 Camp de Beynes dans la région de Beynes (Yvelines), dans la région d’information de vol de Paris

Arrêté du 16 mars 2022 portant création d’une zone réglementée identifiée LF-R 295 Bricy dans la région de Bricy (Loiret), dans la région d’information de vol de Paris

Arrêté du 16 mars 2022 portant création d’une zone interdite identifiée LF-P 223 L Taverny dans la région de Taverny (Val-d’Oise), dans la région d’information de vol de Paris

Arrêté du 16 mars 2022 portant création d’une zone interdite identifiée LF-P 222 L Creil dans la région de Creil (Oise), dans la région d’information de vol de Paris

Arrêté du 16 mars 2022 portant création d’une zone interdite identifiée LF-P 224 L Evreux dans la région de Fauville (Eure), dans la région d’information de vol de Paris

Arrêté du 16 mars 2022 portant création d’une zone interdite identifiée LF-P 225 L Orléans dans la région de Bricy (Loiret), dans la région d’information de vol de Paris

Arrêté du 16 mars 2022 portant création d’une zone interdite identifiée LF-P 214 L Brienne-le-Château dans la région de Brienne-le-Château (Aube), dans la région d’information de vol de Paris

Arrêté du 16 mars 2022 portant suppression d’une région de contrôle terminale identifiée TMA Tours, dans la région d’information de vol de Paris

Arrêté du 16 mars 2022 portant création d’une zone interdite identifiée LF-P 220 L La Bécellière dans la région de Cinq-Mars-la-Pile (Indre-et-Loire), dans la région d’information de vol de Paris

Arrêté du 16 mars 2022 portant création d’une zone interdite identifiée LF-P 69 Les Alluets dans la région des Alluets-le-Roi (Yvelines), dans la région d’information de vol de Paris

Arrêté du 16 mars 2022 portant suppression d’une zone de contrôle identifiée CTR Tours – Val de Loire associée à l’aérodrome de Tours – Val de Loire (Indre-et-Loire), dans la région d’information de vol de Paris

Arrêté du 16 mars 2022 portant suppression d’une zone de contrôle identifiée CTR Châteaudun associée à l’aérodrome de Châteaudun (Eure-et-Loir), dans la région d’information de vol de Paris

Arrêté du 21 mars 2022 portant organisation de la direction de la mémoire, de la culture et des archives

Arrêté du 21 mars 2022 portant organisation de la direction des territoires, de l’immobilier et de l’environnement et modifiant divers arrêtés intéressant le ministère de la défense

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 24 février 2022 modifiant l’arrêté du 24 juin 2020 relatif au gilet de haute visibilité, à l’équipement rétro-réfléchissant et au dispositif d’éclairage complémentaire porté par le conducteur d’un engin de déplacement personnel motorisé

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 3 février 2022 portant création du titre professionnel de technicien supérieur de contrôle non destructif

Ministère de la justice

Arrêté du 9 mars 2022 fixant le calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud’homme pour le mandat prud’homal 2023-2025 (rectificatif)

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2022-403 du 21 mars 2022 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plateforme numérique du Service d’accès aux soins »

Arrêté du 10 mars 2022 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code

Arrêté du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 24 décembre 2021 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2022

Arrêté du 16 mars 2022 portant renouvellement et modification des conditions d’inscription des dispositifs d’assistance circulatoire mécanique (DACM) à débit continu (non pulsatile) électrique intracorporel monoventriculaire gauche HEARTMATE II V2 et HEARTMATE 3 de la société ABBOTT MEDICAL France inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Arrêté du 3 mars 2022 définissant la nature des classes composant les classes préparatoires économiques et commerciales aux grandes écoles

Mesures nominatives

Premier ministre

Arrêté du 21 mars 2022 portant nomination à la Commission supérieure de codification

Arrêté du 21 mars 2022 portant nomination à la Commission supérieure de codification

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 16 mars 2022 portant publication de la liste des membres du bureau du vote électronique pour l’élection de députés par les Français établis hors de France

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 17 février 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement public d’aménagement Ecovallée-Plaine du Var

Arrêté du 8 mars 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 15 mars 2022 portant admission à la retraite

Ministère des armées

Arrêté du 10 novembre 2021 fixant les tableaux d’admission par concours à l’Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne à l’issue des concours 2021

Arrêté du 28 janvier 2022 portant attribution du brevet d’études militaires supérieures

Ministère de la justice

Arrêté du 14 mars 2022 modifiant un arrêté en date du 17 février 2022 déclarant vacant un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 14 mars 2022 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 14 mars 2022 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 14 mars 2022 autorisant le transfert d’un office de commissaire-priseur judiciaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 14 mars 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 14 mars 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 14 mars 2022 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 14 mars 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 14 mars 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 14 mars 2022 portant nomination d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 14 mars 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 14 mars 2022 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 15 mars 2022 modifiant un arrêté en date du 15 février 2022 portant nomination d’une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 15 mars 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 15 mars 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 15 mars 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 15 mars 2022 portant nomination d’une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 15 mars 2022 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 15 mars 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 15 mars 2022 portant nomination d’une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 15 mars 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 15 mars 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 15 mars 2022 portant annonce d’un projet de recrutement d’un greffier de tribunal de commerce salarié (officiers publics ou ministériels)

Premier ministre

Égalité femmes-hommes, diversité et égalité des chances

Arrêté du 9 mars 2022 portant nomination d’une directrice régionale aux droits des femmes et à l’égalité

Arrêté du 9 mars 2022 portant nomination d’une directrice régionale aux droits des femmes et à l’égalité

Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel des agences générales d’assurances

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des détaillants en chaussures

Avis relatif à l’extension d’accords régionaux (Centre-Val de Loire) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers (ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962) et des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment employés par les entreprises du bâtiment

Avis relatif à l’extension d’accords régionaux (Provence-Alpes-Côte d’Azur) conclus dans le cadre des conventions collectives régionales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à dix et plus de dix salariés) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment

Avis relatif à l’extension d’accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe

Autorité de la concurrence

Décision du 15 mars 2022 portant nomination d’un rapporteur permanent des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence

Décision du 15 mars 2022 portant nomination d’un rapporteur permanent des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Décision n° 2022-147 du 9 mars 2022 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Bayonne étendu

Décision n° 2022-148 du 9 mars 2022 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Pau étendu

Décision n° 2022-149 du 9 mars 2022 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Angers étendu

Décision n° 2022-150 du 9 mars 2022 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Caen étendu

Décision n° 2022-151 du 9 mars 2022 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Le Mans étendu

Délibération du 7 février 2022 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération du 7 février 2022 relative à la modification de la convention conclue avec la société Moselle TV

Délibération du 7 février 2022 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération du 7 février 2022 relative à la modification de la convention conclue avec la société Mirabelle TV

Délibération du 11 février 2022 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération du 22 février 2022 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération du 22 février 2022 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement

Arrêté du 16 mars 2022 fixant au titre de l’année 2022 le nombre de postes offerts aux concours externes pour le recrutement de techniciens de recherche de classe normale à l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE)

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Conférence des présidents

Commissions et organes de contrôle

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents déposés

Documents publiés

Nominations et avis

Résolutions

Avis administratifs

Avis et communications

Avis divers

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges du label rouge n° LA 09/05 « Farine de froment »

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 95 à 115)