JORF n°0064 du 17 mars 2022
Journal officiel « Lois et Décrets »
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Premier ministre
Décret n° 2022-367 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Base ministérielle PPST »
Décret n° 2022-368 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base interministérielle PPST »
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Décret n° 2022-369 du 16 mars 2022 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par correspondance électronique pour l’élection de députés par les Français établis hors de France et celles du code de la sécurité sociale relatives à l’élection des représentants des assurés et des représentants de l’Assemblée des Français de l’étranger au conseil d’administration de la Caisse des Français de l’étranger
Arrêté du 11 mars 2022 fixant par pays et par groupe le montant de l’indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d’enseignement français à l’étranger
Ministère de la transition écologique
Arrêté du 28 février 2022 portant renouvellement de l’agrément de la société anonyme d’habitations à loyer modéré (SA d’HLM) Les Foyers
Ministère de l’économie, des finances et de la relance
Décret n° 2022-370 du 16 mars 2022 instituant une aide visant à favoriser l’attractivité des principaux salons et foires français dans le contexte de la crise de la covid-19
Décret n° 2022-371 du 16 mars 2022 fixant la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues de l’article 19 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021
Arrêté du 19 janvier 2022 portant agrément du règlement intérieur de l’ordre des experts-comptables
Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion
Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu’à la convention de rééducation professionnelle en entreprise
Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l’essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle
Ministère de la justice
Arrêté du 9 mars 2022 autorisant l’ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l’année 2022
Ministère des solidarités et de la santé
Décret n° 2022-374 du 16 mars 2022 relatif à la composition et au fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles
Décret n° 2022-375 du 16 mars 2022 fixant les modalités de fonctionnement des communautés professionnelles territoriales de santé
Arrêté du 28 février 2022 modifiant l’arrêté du 30 août 2021 relatif au diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social
Arrêté du 7 mars 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 11 mars 2022 relatif à la répartition du produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables entre les branches du régime général de sécurité sociale pour 2022
Arrêté du 14 mars 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 14 mars 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière
Arrêté du 14 mars 2022 relatif à l’autorisation du protocole de coopération « Réalisation d’une paracentèse d’ascite à visée thérapeutique par une infirmière, en lieu et place d’un médecin »
Arrêté du 14 mars 2022 relatif à l’autorisation du protocole de coopération « Consultation infirmière de suivi de patients bénéficiant d’une chirurgie de l’obésité, avec prescriptions de médicaments en lieu et place du médecin »
Arrêté du 14 mars 2022 relatif à l’autorisation du protocole de coopération « Prise en charge des plaies chroniques des membres inférieurs et du pied diabétique par un(e) IDE »
Arrêté du 14 mars 2022 relatif à l’autorisation du protocole de coopération « Suivi, prescriptions et orientation de patients atteints de la maladie d’Alzheimer ou une affection apparentée par une infirmière en lieu et place du médecin »
Arrêté du 14 mars 2022 relatif à l’autorisation du protocole de coopération « Réalisation de ponction médullaire en crête iliaque postérieure à visée diagnostique par une infirmière en lieu et place d’un médecin »
Arrêté du 14 mars 2022 relatif à l’arrêt de la prise en charge de spécialités pharmaceutiques au titre de l’article L. 162-16-5-1-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2021
Arrêté du 14 mars 2022 relatif à l’arrêt de la prise en charge de spécialités pharmaceutiques au titre de l’article L. 162-16-5-1-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2021
Arrêté du 14 mars 2022 relatif à l’arrêt de la prise en charge de spécialités pharmaceutiques au titre de l’article L. 162-16-5-1-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2021
Ministère de la mer
Décision du 7 mars 2022 portant délégation de signature (direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture)
Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Arrêté du 11 mars 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un concours externe pour le recrutement d’ingénieurs de recherche hors classe du ministère chargé de l’agriculture
Arrêté du 11 mars 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un concours externe pour le recrutement d’ingénieurs de recherche de 1re classe du ministère chargé de l’agriculture
Arrêté du 11 mars 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un concours externe et d’un concours interne pour le recrutement d’ingénieurs de recherche de 2e classe du ministère chargé de l’agriculture
Ministère de l’économie, des finances et de la relance
Comptes publics
Arrêté du 11 mars 2022 portant report de crédits
Arrêté du 14 mars 2022 relatif au taux de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport prévue à l’articles 300 bis du code général des impôts
Arrêté du 15 mars 2022 portant ouverture de crédits d’attributions de produits
Arrêté du 15 mars 2022 portant ouverture de crédits de fonds de concours
Arrêté du 16 mars 2022 portant report de crédits
Mesures nominatives
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Arrêté du 15 mars 2022 portant nomination (administration centrale)
Ministère de la transition écologique
Décret du 16 mars 2022 portant nomination de l’administrateur général du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives – M. JACQ (François)
Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Décret du 16 mars 2022 portant nomination de la rectrice de la région académique de la Martinique, rectrice de l’académie de la Martinique – Mme MONS (Nathalie)
Décret du 16 mars 2022 portant nomination de la rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, rectrice de l’académie de Besançon – Mme ALBERT-MORETTI (Nathalie)
Décret du 16 mars 2022 portant nomination du recteur de l’académie de Dijon – M. N’GAHANE (Pierre)
Arrêté du 13 février 2022 modifiant l’arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative « Mobilité et logistique »
Ministère de l’économie, des finances et de la relance
Arrêté du 9 mars 2022 portant admission à la retraite (ingénieurs de l’industrie et des mines)
Arrêté du 15 mars 2022 portant nomination (administration centrale)
Ministère des armées
Décret du 15 mars 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Office national d’études et de recherches aérospatiales – Mme DONADINI (Christèle)
Décision du 26 janvier 2022 portant attribution du brevet technique
Ministère de l’intérieur
Décret du 16 mars 2022 portant cessation de fonctions d’un préfet – M. N’GAHANE (Pierre)
Décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l’Yonne – M. JAN (Pascal)
Décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de la Marne – M. PREVOST (Henri)
Décret du 16 mars 2022 portant nomination du sous-préfet de Libourne – M. DOLIGEZ (Matthieu)
Décret du 16 mars 2022 portant cessation de fonctions du sous-préfet d’Ambert – M. LAFON (Nicolas)
Décret du 16 mars 2022 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis – M. MALVES (Alaric)
Décret du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis – Mme RACKETTE (Cécile)
Décret du 16 mars 2022 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la Loire – M. MICHAUD (Thomas)
Décret du 16 mars 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, sous-préfet de Tulle – M. TARREGA (Jean-Luc)
Ministère de la justice
Arrêté du 2 mars 2022 portant nomination dans l’emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 9 mars 2022 relatif à la démission de deux huissiers de justice, à la dissolution de deux sociétés civiles professionnelles et portant nomination d’une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 9 mars 2022 relatif à la dissolution d’une société civile professionnelle et portant nomination d’une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 9 mars 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 9 mars 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 9 mars 2022 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 9 mars 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 9 mars 2022 portant nomination d’une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 9 mars 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 9 mars 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 9 mars 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 9 mars 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 10 mars 2022 portant nomination d’une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 10 mars 2022 portant annonce d’un projet de cession de parts sociales au sein d’une société titulaire d’un office de greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 10 mars 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 10 mars 2022 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 10 mars 2022 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 10 mars 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 10 mars 2022 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 10 mars 2022 portant nomination d’une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 10 mars 2022 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 10 mars 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 10 mars 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Ministère de la culture
Décret du 15 mars 2022 portant nomination de la présidente et du président suppléant de la commission de classification des œuvres cinématographiques
Ministère des solidarités et de la santé
Arrêté du 10 mars 2022 portant nomination au conseil d’administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
Arrêté du 11 mars 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Conventions collectives
Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion
Arrêté du 24 février 2022 portant modification de l’arrêté du 4 février 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique (n° 176)
Arrêté du 3 mars 2022 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées (n° 1059)
Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes
Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale dans la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile
Avis relatif à l’extension d’un accord tripartite conclu dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France – Vins de Champagne
Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités
Avis relatif à l’extension d’un accord départemental conclu dans le cadre de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment de Savoie conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des entreprises du bâtiment (c’est-à-dire entreprises occupant jusqu’à dix et plus de dix salariés)
Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Arrêté du 7 mars 2022 relatif à l’extension d’un accord national relatif au régime de frais de santé dans les scieries agricoles, les exploitations forestières, le rouissage, teillage du lin
Arrêté du 7 mars 2022 portant extension d’un avenant à l’accord départemental du 2 juin 2009 sur la mise en place d’un régime complémentaire de prévoyance au profit des salariés agricoles relevant du présent accord et non affiliés à l’AGIRC des entreprises agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture, pépinières, entreprises des territoires et CUMA de la Charente
Arrêté du 7 mars 2022 portant extension d’un avenant à l’accord collectif départemental sur le régime d’assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles et entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Creuse
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Décision n° 2022-138 du 9 mars 2022 portant renouvellement de membres du comité territorial de l’audiovisuel de Dijon
Délibération n° 2022-06 du 9 mars 2022 sur l’activité de référencement de l’offre légale par l’ARCOM
Délibération du 9 mars 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée à la SA Atlandes pour l’exploitation du service Radio Atlandes Autoroutes
Commission nationale de l’informatique et des libertés
Délibération n° 2021-059 du 20 mai 2021 portant avis sur un projet de décret portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base interministérielle PPST » (demande d’avis n° 20016935)
Délibération n° 2021-060 du 20 mai 2021 portant avis sur un projet de décret portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés chacun « Base ministérielle PPST » (demande d’avis n° 20016927)
Informations parlementaires
Assemblée nationale
Commissions et organes de contrôle
Documents et publications
Informations diverses
Sénat
Commissions / organes temporaires
Documents déposés
Rapports au parlement
Informations diverses
Offices et délégations
Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Premier ministre
Avis de vacance d’un emploi de directeur ou de directrice régional délégué aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes (Occitanie)
Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur
Ministère de la transition écologique
Avis de vacance d’un emploi de directeur régional adjoint de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Bretagne)
Ministère des armées
Avis de recrutements par voie du PACTE (parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat) d’adjoints administratifs du ministère de la défense
Avis de recrutements par voie du PACTE (parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat) d’agents techniques du ministère de la défense
Ministère de l’intérieur
Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur (administration centrale)
Ministère des solidarités et de la santé
Avis de vacance d’emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique
Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Avis relatif aux concours externes de 2e classe, de 1re classe et hors classe et au concours interne de 2e classe organisés pour le recrutement d’ingénieurs de recherche du ministère chargé de l’agriculture
Avis divers
Ministère de l’économie, des finances et de la relance
Statistique mensuelle des vins. – Relevé par département. – Campagne 2021-2022. – Mois de décembre 2021
Statistique mensuelle des vins. – Relevé par département. – Campagne 2021-2022. – Mois de décembre 2021
Statistique mensuelle des cidres. – Campagne 2021-2022. – Mois de décembre 2021
Avis relatif à l’indice des prix à la consommation
Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de décembre 2021
Annonces
Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 118 à 133)
Actualités en droit administratif français 