JORF n°0060 du 12 mars 2022

JORF n°0060 du 12 mars 2022

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Décision du 11 mars 2022 portant délégation de signature (direction générale de l’administration et de la fonction publique)

Ministère de la transition écologique

Décret n° 2022-340 du 10 mars 2022 portant délégation de pouvoirs en matière de nomination et de gestion des agents techniques et techniciens de l’environnement affectés dans les parcs nationaux

Décret n° 2022-341 du 10 mars 2022 modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement

Décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d’attribution d’un volume additionnel d’électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH)

Arrêté du 18 février 2022 modifiant certaines fiches d’opérations standardisées du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Arrêté du 11 mars 2022 fixant le volume global maximal d’électricité devant être cédé par Electricité de France au titre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, pris en application de l’article L. 336-2 du code de l’énergie

Arrêté du 11 mars 2022 pris en application de l’article L. 337-16 du code de l’énergie et fixant le prix des volumes d’électricité additionnels cédés dans le cadre de la période de livraison exceptionnelle instaurée par le décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d’attribution d’un volume additionnel d’électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH)

Décision du 7 mars 2022 modifiant la décision du 22 septembre 2020 fixant pour les ministères en charge de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire attribué à chacun d’eux

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Décret n° 2022-343 du 10 mars 2022 instituant une indemnité pour l’encadrement des séjours de cohésion du service national universel

Arrêté du 9 février 2022 portant abrogation de la spécialité « Bureautique » de brevet professionnel

Arrêté du 18 février 2022 portant abrogation de la spécialité « Services financiers » de mention complémentaire

Arrêté du 10 mars 2022 fixant les montants de l’indemnité pour l’encadrement des séjours de cohésion du service national universel

Décision du 1er mars 2022 portant délégation de signature (direction générale des ressources humaines)

Ministère des armées

Arrêté du 7 mars 2022 portant création d’une zone interdite identifiée LF-P 72 Saint-Dizier dans la région de Saint-Dizier (Haute-Marne), dans la région d’information de vol de Paris

Arrêté du 7 mars 2022 portant suppression d’une zone interdite temporaire sur l’aérodrome de Saint-Dizier (Haute-Marne) identifiée LF-ZIT 42 Saint-Dizier, dans la région d’information de vol de Paris

Arrêté du 7 mars 2022 portant création d’une zone interdite identifiée LF-P 207 L Neubourg dans la région de Neubourg (Bas-Rhin), dans la région d’information de vol de Reims

Arrêté du 7 mars 2022 portant création d’une zone interdite identifiée LF-P 208 L La Horie dans la région de Phalsbourg (Moselle), dans la région d’information de vol de Reims

Arrêté du 7 mars 2022 portant création d’une zone interdite identifiée LF-P 209 L Estienne dans la région de Haguenau (Bas-Rhin), dans la région d’information de vol de Reims

Arrêté du 7 mars 2022 portant création d’une zone interdite identifiée LF-P 210 L Mantoux dans la région d’Etain (Meuse), dans la région d’information de vol de Reims

Arrêté du 7 mars 2022 portant création d’une zone interdite identifiée LF-P 213 L Le Rozelier dans la région de Châtillon-sous-les-Côtes (Meuse), dans la région d’information de vol de Reims

Arrêté du 7 mars 2022 portant création d’une zone interdite identifiée LF-P 216 L Moussy dans la région de Strasbourg (Bas-Rhin), dans la région d’information de vol de Reims

Arrêté du 7 mars 2022 portant création d’une zone interdite identifiée LF-P 217 L Servance dans la région de Servance (Haute-Saône), dans la région d’information de vol de Reims

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 5 mars 2022 portant délégation de signature (cabinet du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales)

Arrêté du 5 mars 2022 portant délégation de signature (bureau des cabinets)

Ministère de la justice

Arrêté du 4 mars 2022 fixant le nombre de places offertes à la session 2022 des trois concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature

Arrêté du 4 mars 2022 fixant le nombre de places offertes au titre de l’année 2022 du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire prévu par l’article 21-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

Arrêté du 9 mars 2022 fixant le nombre de postes offerts au titre de l’année 2022 au concours professionnel pour l’accès au grade de premier surveillant du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire pour les services pénitentiaires de Nouvelle-Calédonie

Arrêté du 9 mars 2022 conférant l’agrément prévu par le 1° de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Arrêté du 9 mars 2022 conférant l’agrément prévu par le 1° de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Arrêté du 9 mars 2022 conférant l’agrément prévu par le 1° de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Ministère de la culture

Décret n° 2022-344 du 10 mars 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2022-345 du 11 mars 2022 modifiant à titre temporaire le montant de la rémunération de référence pour le calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique pour les fonctionnaires hospitaliers, agents contractuels et personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques sous contrat affectés ou recrutés dans un établissement mentionné à l’article L. 5 du code général de la fonction publique situé dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique

Arrêté du 1er mars 2022 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile

Arrêté du 3 mars 2022 modifiant l’arrêté du 2 juin 2021 relatif à la labellisation des hôpitaux de proximité par les directeurs généraux des agences régionales de santé

Arrêté du 9 mars 2022 portant création d’une charte nationale de soutien à la parentalité

Premier ministre

Égalité femmes-hommes, diversité et égalité des chances

Décret n° 2022-346 du 11 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-921 du 9 juillet 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes

Ministère de la transition écologique

Transports

Arrêté du 25 février 2022 relatif à la délivrance d’un agrément pour la formation préalable à l’obtention de l’attestation spéciale passagers

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Sports

Arrêté du 25 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 1er décembre 2016 portant création du certificat complémentaire « plongée profonde et tutorat » associé au diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « activités de plongée subaquatique »

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Industrie

Arrêté du 10 mars 2022 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la SAS FINANCIERE MATTHIEU HEDE FMH, fragilisée par la crise du covid-19

Mesures nominatives

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 8 février 2022 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

Arrêté du 1er mars 2022 portant nomination du président du conseil d’administration de la société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété

Arrêté du 3 mars 2022 portant attribution du diplôme d’ingénieur des travaux publics de l’Etat (ITPE)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 28 février 2022 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques

Arrêté du 7 mars 2022 portant admission à la retraite, sur demande, d’une infirmière de l’Etat hors classe

Arrêté du 7 mars 2022 portant admission à la retraite (attaché principal d’administration de l’Etat)

Ministère des armées

Arrêté du 9 mars 2022 portant cessation de fonctions (mandataire suppléant de recettes et d’avances)

Arrêté du 10 mars 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 11 mars 2022 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de l’intérieur

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 9 mars 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 5 mars 2022 portant nomination au cabinet du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Ministère de la justice

Décret du 11 mars 2022 portant nomination (magistrature)

Décret du 11 mars 2022 portant nomination de maîtres des requêtes (Conseil d’Etat)

Arrêté du 17 février 2022 portant nomination à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l’enfance et à l’adolescence

Arrêté du 4 mars 2022 modifiant un arrêté en date du 18 février 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 4 mars 2022 modifiant un arrêté en date du 21 décembre 2021 relatif à la suppression d’un bureau annexe et à l’ouverture d’un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 4 mars 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 4 mars 2022 portant nomination d’un notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 4 mars 2022 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 4 mars 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 4 mars 2022 relatif à une société par actions simplifiée et à la nomination d’un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 4 mars 2022 portant nomination d’une huissière de justice (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 4 mars 2022 portant nomination d’une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 4 mars 2022 portant nomination d’une commissaire-priseuse judiciaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 4 mars 2022 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 4 mars 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 7 mars 2022 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice

Arrêté du 7 mars 2022 portant admission à la retraite (magistrature)

Arrêté du 7 mars 2022 portant admission à la retraite (magistrature)

Arrêté du 7 mars 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 7 mars 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 7 mars 2022 portant dissolution d’une société civile professionnelle et nomination d’une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 7 mars 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 7 mars 2022 relatif à l’attribution à titre définitif des minutes d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 7 mars 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 7 mars 2022 portant nomination d’une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 7 mars 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 7 mars 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 7 mars 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 7 mars 2022 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 7 mars 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 9 mars 2022 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès

Arrêté du 9 mars 2022 portant nomination d’assesseurs à la Cour nationale du droit d’asile

Premier ministre

Égalité femmes-hommes, diversité et égalité des chances

Arrêté du 9 mars 2022 portant nomination d’une directrice régionale aux droits des femmes et à l’égalité

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Tourisme, Français de l’étranger, francophonie, petites et moyennes entreprises

Arrêté du 10 mars 2022 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 7 mars 2022 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 9 mars 2022 portant nomination (agents comptables)

Ministère des armées

Mémoire et anciens combattants

Arrêté du 11 mars 2022 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants

Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Avis relatif à l’extension d’un protocole d’accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des personnels des huissiers de justice

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de la pharmacie d’officine

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des exploitations frigorifiques

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale unifiée « ports et manutention »

Conseil constitutionnel

Décision n° 2021-978 QPC du 11 mars 2022

Décision n° 2021-979 QPC du 11 mars 2022

Décision n° 2021-980 QPC du 11 mars 2022

Décision n° 2022-152 ORGA du 11 mars 2022

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Décision n° 2022-CR-04 du 11 mars 2022 du collège de résolution portant fixation de la cible des contributions au dispositif national de financement de la résolution (fonds de résolution national – FRN) pour 2022

Décision n° 2022-CR-05 du 11 mars 2022 du collège de résolution sur la mise en œuvre du calcul des contributions au dispositif national de financement de la résolution (fonds de résolution national – FRN)

Caisse des dépôts et consignations

Arrêté du 28 février 2022 portant titularisation dans le corps des attachés d’administration de l’Etat

Arrêté du 1er mars 2022 portant admission à la retraite (attachés d’administration)

Commission de régulation de l’énergie

Délibération n° 2022-43 du 10 février 2022 portant avis sur le projet de décret pris en application de l’article L. 336-10 du code de l’énergie et instituant une période de livraison complémentaire à la suite du rehaussement exceptionnel du volume maximal global d’électricité nucléaire historique pouvant être cédé

Délibération n° 2022-44 du 10 février 2022 portant avis sur le projet d’arrêté fixant le volume global maximal d’électricité pouvant être cédé par Electricité de France au titre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique pour l’année 2022

Délibération n° 2022-45 du 10 février 2022 portant avis sur le projet d’arrêté pris en application de l’article L. 337-16 du code de l’énergie et fixant le prix des volumes d’électricité additionnels cédés dans le cadre de la période de livraison exceptionnelle prévue par le projet de décret pris en application de l’article L. 336-10 du code de l’énergie

Délibération n° 2022-49 du 17 février 2022 portant approbation du modèle de contrat d’accès aux réseaux publics de distribution de Gaz de Barr pour les points de connexion en contrat unique

Délibération n° 2022-61 du 24 février 2022 de la Commission de régulation de l’énergie portant décision sur le maintien de la certification de la société RTE à la suite de la nomination du binôme de commissaires aux comptes de la Caisse des dépôts et consignations

Délibération n° 2022-63 du 24 février 2022 portant approbation du modèle de contrat d’accès aux réseaux publics de distribution de GRDF pour les clients en contrat unique

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Commissions et organes de contrôle

Documents et publications

Sénat

Documents déposés

Documents publiés

Offices et délégations

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental

Formations de travail

Formations de travail

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Avis de vacance d’un emploi de consul général de France

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Avis de vacance d’un emploi de directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe

Informations diverses

Successions en déshérence

Avis préalables à l’envoi en possession de successions déclarées vacantes

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 117 à 139)

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