JORF n°0059 du 11 mars 2022

JORF n°0059 du 11 mars 2022

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la transition écologique

Décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées

Arrêté du 2 février 2022 autorisant la société Blanka à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel

Arrêté du 14 février 2022 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour le projet de centrale de production d’électricité à partir de biomasse porté par la société Sinnamary Biomasse Energie et situé en Guyane

Arrêté du 1er mars 2022 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance

Arrêté du 2 mars 2022 relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux de transport de gaz naturel et à certains réseaux publics de distribution de gaz naturel

Arrêté du 4 mars 2022 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2021 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques

Arrêté du 4 mars 2022 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2021 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques

Arrêté du 4 mars 2022 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2021 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques

Arrêté du 4 mars 2022 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2021 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques

Arrêté du 7 mars 2022 modifiant l’arrêté du 22 septembre 2020 fixant pour les ministères en charge de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer la répartition du montant global en points d’indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise

Décision du 8 mars 2022 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Arrêté du 10 février 2022 modifiant l’arrêté du 23 décembre 2003 relatif aux conditions d’attribution aux personnels enseignants des premier et second degrés relevant du ministre chargé de l’éducation d’une certification complémentaire dans certains secteurs disciplinaires

Ministère des armées

Arrêté du 16 février 2022 portant création d’une zone interdite identifiée LF-P 227 L Bec de l’aigle dans la région de La Ciotat (Bouches-du-Rhône), dans la région d’information de vol de Marseille

Arrêté du 16 février 2022 portant création d’une zone interdite identifiée LF-P 228 L Châteaudouble dans la région de Châteaudouble (Var), dans la région d’information de vol de Marseille

Arrêté du 16 février 2022 portant création d’une zone interdite identifiée LF-P 229 L Fontvieille dans la région de Fontvieille (Bouches-du-Rhône), dans la région d’information de vol de Marseille

Arrêté du 16 février 2022 portant création d’une zone interdite identifiée LF-P 230 L La Couronne dans la région de Martigues (Bouches-du-Rhône), dans la région d’information de vol de Marseille

Arrêté du 16 février 2022 portant création d’une zone interdite identifiée LF-P 231 L Le Luc dans la région de Le Luc (Var), dans la région d’information de vol de Marseille

Arrêté du 16 février 2022 portant création d’une zone interdite identifiée LF-P 232 L Lyon dans la région de Lyon (Rhône), dans la région d’information de vol de Marseille

Arrêté du 16 février 2022 portant création d’une zone interdite identifiée LF-P 233 L Miramas dans la région de Miramas (Bouches-du-Rhône), dans la région d’information de vol de Marseille

Arrêté du 16 février 2022 portant création d’une zone interdite identifiée LF-P 234 L Mont Agel dans la région de Nice (Alpes-Maritimes), dans la région d’information de vol de Marseille

Arrêté du 16 février 2022 portant création d’une zone interdite identifiée LF-P 235 L Moulins dans la région de Moulins (Allier), dans la région d’information de vol de Paris

Arrêté du 16 février 2022 portant création d’une zone interdite identifiée LF-P 236 L Orange dans la région de Orange (Vaucluse), dans la région d’information de vol de Marseille

Arrêté du 16 février 2022 portant création d’une zone interdite identifiée LF-P 237 L Pradère dans la région de Hyères (Var), dans la région d’information de vol de Marseille

Arrêté du 16 février 2022 portant création d’une zone interdite identifiée LF-P 238 L Sainte-Baume dans la région de Nans-les-Pins (Var), dans la région d’information de vol de Marseille

Arrêté du 16 février 2022 portant création d’une zone interdite identifiée LF-P 239 L Serra di Pigno dans la région de Bastia (Haute-Corse), dans la région d’information de vol de Marseille

Arrêté du 16 février 2022 portant création d’une zone interdite identifiée LF-P 240 L Solenzara dans la région de Solenzara (Corse-du-Sud), dans la région d’information de vol de Marseille

Arrêté du 25 février 2022 relatif à la gestion par l’institution de gestion sociale des armées de prestations financières à caractère social du ministère des armées

Arrêté du 2 mars 2022 portant création d’une zone interdite identifiée LF-P 200 L Cazaux dans la région de Cazaux (Gironde), dans la région d’information de vol de Bordeaux

Arrêté du 2 mars 2022 portant création d’une zone interdite identifiée LF-P 201 L Cognac dans la région de Cognac (Charente), dans la région d’information de vol de Bordeaux

Arrêté du 2 mars 2022 portant création d’une zone interdite identifiée LF-P 203 L Bergé dans la région de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), dans la région d’information de vol de Bordeaux

Arrêté du 2 mars 2022 portant création d’une zone interdite identifiée LF-P 204 L Pau dans la région de Pau (Pyrénées-Atlantiques), dans la région d’information de vol de Bordeaux

Arrêté du 2 mars 2022 portant création d’une zone interdite identifiée LF-P 202 L Sauvagnac dans la région de Bordeaux (Gironde), dans la région d’information de vol de Bordeaux

Arrêté du 2 mars 2022 portant création d’une zone interdite identifiée LF-P 205 L Sedzère dans la région de Sedzère (Pyrénées-Atlantiques), dans la région d’information de vol de Bordeaux

Arrêté du 2 mars 2022 portant création d’une zone interdite identifiée LF-P 206 L Vergnes dans la région de Montauban (Tarn-et-Garonne), dans la région d’information de vol de Bordeaux

Arrêté du 8 mars 2022 modifiant l’arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des unités et formations relevant du ministère de la défense pouvant bénéficier de l’avance de trésorerie pour l’activité des forces

Ministère de l’intérieur

Décret n° 2022-337 du 10 mars 2022 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d’accompagnement des victimes »

Arrêté du 15 février 2022 abrogeant les dispositions du décret du 7 mai 2010 fixant l’étendue des zones et les servitudes pour la protection des réceptions radioélectriques contre les obstacles applicables sur le parcours de faisceaux hertziens exploités par le ministère de l’intérieur

Arrêté du 10 mars 2022 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l’Olympique Gymnaste Club de Nice lors de la rencontre du samedi 12 mars 2022 à 17 heures avec le Montpellier Hérault Sporting Club

Arrêté du 10 mars 2022 portant interdiction de déplacement des supporters du Football Club Sochaux-Montbéliard lors de la rencontre du samedi 12 mars 2022 à 15 heures avec l’Association de la Jeunesse Auxerroise

Arrêté du 10 mars 2022 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Sporting Club de Bastia lors de la rencontre du 12 mars 2022 à 15 heures avec l’Athletic Club Ajaccien

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 9 mars 2022 fixant la liste des parcours ou contrats mentionnés au deuxième alinéa du II de l’article R. 5131-16 du code du travail

Ministère de la justice

Décret n° 2022-338 du 10 mars 2022 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives au règlement intérieur type spécifiques aux maisons d’arrêt et aux établissements affectés à l’exécution des peines

Décret n° 2022-339 du 10 mars 2022 modifiant le code de procédure pénale et portant création des structures d’accompagnement vers la sortie

Arrêté du 8 mars 2022 portant application au corps des psychologues du ministère de la justice du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Arrêté du 8 mars 2022 fixant le nombre de postes offerts à l’examen des capacités professionnelles pour l’accès au grade de commandant pénitentiaire (session 2022)

Arrêté du 8 mars 2022 portant ouverture d’une session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes

Arrêté du 9 mars 2022 fixant le nombre de postes offerts au titre de l’année 2022 au concours professionnel pour l’accès au grade de premier surveillant de l’administration pénitentiaire

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 24 février 2022 portant renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Arrêté du 4 mars 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté du 4 mars 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 4 mars 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté du 4 mars 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 8 mars 2022 relatif aux tarifs, codes de facturation et critères d’inclusion du dispositif de prise en charge de séances d’accompagnement psychologique

Arrêté du 8 mars 2022 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire

Arrêté du 9 mars 2022 fixant au titre de l’année 2022 le nombre de postes offerts à l’examen professionnel pour l’accès au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat

Décision du 30 septembre 2021 instituant des tarifs unifiés pour un groupe générique et en fixant les montants

Décision du 23 février 2022 fixant le tarif de responsabilité et le prix limite de vente au public en euros TTC du forfait mensuel d’électricité pour appareil de photothérapie inscrit sur la liste visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Ministère de la mer

Arrêté du 28 février 2022 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2021 relatif à la mise en œuvre d’un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant le stock de sole commune dans le golfe de Gascogne

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Arrêté du 7 février 2022 fixant certaines modalités de la procédure d’attribution de la prime individuelle prévue par le décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs

Arrêté du 16 février 2022 portant adaptation des règles de composition des jurys de concours de recrutement dans les corps d’ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l’enseignement supérieur pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 2 mars 2022 modifiant l’arrêté du 26 juin 2018 relatif à la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères

Arrêté du 2 mars 2022 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de tournesol et soja)

Arrêté du 2 mars 2022 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de pomme de terre)

Arrêté du 2 mars 2022 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de lin et chanvre)

Arrêté du 4 mars 2022 fixant pour 2022 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d’agriculture au Centre national de la propriété forestière (CNPF)

Arrêté du 4 mars 2022 fixant pour 2022 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d’agriculture aux organisations représentatives des communes forestières

Arrêté du 4 mars 2022 fixant pour 2022 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d’agriculture au fonds stratégique de la forêt et du bois

Arrêté du 8 mars 2022 relatif aux montants des aides aux veaux sous la mère et veaux issus de l’agriculture biologique pour la campagne 2021 en France métropolitaine

Arrêté du 9 mars 2022 fixant au titre de l’année 2022 le contingent d’emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils

Ministère de la transition écologique

Logement

Décision du 7 mars 2022 portant agrément en qualité de contrôleur technique

Décision du 7 mars 2022 portant agrément en qualité de contrôleur technique

Décision du 7 mars 2022 portant agrément en qualité de contrôleur technique

Transports

Arrêté du 8 mars 2022 modifiant l’arrêté du 25 avril 2002 portant restriction d’exploitation de l’aérodrome de Beauvais-Tillé (Oise)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 8 mars 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Mesures nominatives

Premier ministre

Arrêté du 9 mars 2022 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)

Arrêté du 9 mars 2022 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 10 mars 2022 modifiant l’arrêté du 4 mars 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut national du service public

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 16 février 2022 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

Arrêté du 22 février 2022 portant nomination d’un directeur régional adjoint de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Bretagne)

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Arrêté du 7 mars 2022 portant nomination des membres du Conseil d’orientation des politiques de jeunesse, de ses commissions et de ses formations

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 9 mars 2022 portant cessation de fonctions (directions départementales interministérielles)

Arrêté du 9 mars 2022 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)

Ministère de la justice

Arrêté du 9 mars 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère de la culture

Arrêté du 7 mars 2022 portant nomination au conseil d’administration du Centre national des arts plastiques

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 3 mars 2022 portant autorisation temporaire d’exercice de la médecine en France

Arrêté du 9 mars 2022 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 9 mars 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère de la mer

Arrêté du 24 février 2022 relatif à la désignation des examinateurs des examens pour l’obtention du certificat d’aptitude professionnelle, spécialité maritime, du certificat d’aptitude professionnelle maritime de conchyliculture, de la spécialité « cultures marines » de baccalauréat professionnel, des baccalauréats professionnels de la famille des métiers de la mer et des brevets de technicien supérieur maritimes au titre l’année scolaire 2021-2022

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Arrêté du 9 mars 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Arrêté du 10 mars 2022 portant nomination au comité financier de l’Institut national du service public

Arrêté du 10 mars 2022 modifiant l’arrêté du 8 mars 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut national du service public

Premier ministre

Égalité femmes-hommes, diversité et égalité des chances

Arrêté du 9 mars 2022 portant nomination d’une directrice régionale aux droits des femmes et à l’égalité

Ministère de la transition écologique

Transports

Décision du 3 mars 2022 relative à l’intérim des fonctions attribuées au sous-directeur des études, des statistiques et de la prospective de la direction du transport aérien

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Sports

Arrêté du 2 mars 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Ecole nationale de voile et des sports nautiques

Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 4 février 2022 portant extension de la convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021 et de son avenant n° 2 (n° 3241)

Avis relatif à l’extension d’un accord et d’un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la sérigraphie et des procédés d’impression numérique connexes

Ministère de la mer

Arrêté du 24 février 2022 portant extension de l’accord du 27 janvier 2021 modifiant l’accord du 22 septembre 2003 relatif au régime de prévoyance en conchyliculture

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Décision n° 2022-117 du 9 mars 2022 modifiant la décision n° 2021-457 du 24 mars 2021 autorisant la société Région Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Annecy local

Décision n° 2022-118 du 9 mars 2022 modifiant la décision n° 2021-98 du 20 janvier 2021 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Grenoble étendu

Décision n° 2022-119 du 9 mars 2022 fixant la date d’entrée en vigueur des autorisations d’exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones Annecy local et Grenoble étendu

Commission nationale de l’informatique et des libertés

Délibération n° 2021-133 du 18 novembre 2021 portant avis sur un projet de décret portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme numérique d’accompagnement des victimes » (demande d’avis n° 20021694)

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Commissions et organes de contrôle

Documents et publications

Sénat

Commissions / organes temporaires

Délégations parlementaires

Documents déposés

Documents publiés

Offices et délégations

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Avis et communications

Avis divers

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Situation mensuelle de l’Etat (janvier 2022)

Avis relatif à l’homologation de l’indication géographique « Poteries d’Alsace Soufflenheim/Betschdorf »

Ministère des solidarités et de la santé

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Avis relatif à la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application des articles L. 162-16-5 et L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Avis relatif à la convention-cadre du 5 février 2022 relative à la délégation de la gestion de l’indemnisation du chômage des agents de l’Etat

Annonces

Annonces judiciaires et légales (Accès protégé)

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 118 à 129)

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