JORF n°0053 du 4 mars 2022
Journal officiel « Lois et Décrets »
LOIS
LOI n° 2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (1)
Présidence de la République
Ordre national de la Légion d’honneur
Décret du 3 mars 2022 portant nomination dans l’ordre national de la Légion d’honneur
Ordre national du Mérite
Décret du 3 mars 2022 portant nomination dans l’ordre national du Mérite
Décret du 3 mars 2022 portant nomination dans l’ordre national du Mérite
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Premier ministre
Décret n° 2022-310 du 3 mars 2022 relatif à l’entrée en vigueur immédiate d’un arrêté
Avenant n° 1 du 24 février 2022 à la convention entre l’Etat et Bpifrance du 11 décembre 2020 relative au programme d’investissements d’avenir (Action : « Grands défis », volet « French Tech Souveraineté »)
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Décret n° 2022-311 du 2 mars 2022 modifiant le décret n° 2016-1924 du 28 décembre 2016 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l’organisation d’opérations de vote hors de France
Ministère de la transition écologique
Arrêté du 25 février 2022 fixant au titre de l’année 2022 le nombre de postes offerts au concours externe sur titres pour le recrutement d’ingénieurs des travaux publics de l’Etat
Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Décret n° 2022-312 du 3 mars 2022 portant création d’une indemnité journalière versée aux agents publics relevant du ministère en charge de l’éducation nationale et aux maîtres agréés et maîtres délégués exerçant dans des établissements d’enseignement privés sous contrat simple qui participent à l’accueil des enfants des personnels soignants et autres personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire
Arrêté du 20 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2021 créant l’unité professionnelle facultative « secteur sportif » pour certaines spécialités du baccalauréat professionnel et portant équivalences entre le baccalauréat professionnel et le brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport
Arrêté du 2 février 2022 portant création de la spécialité « Accompagnement, soins et services à la personne » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Ministère des armées
Arrêté du 28 février 2022 portant création d’une zone interdite temporaire dans la région de Toulouse (Haute-Garonne) identifiée ZIT EUDM, dans la région d’information de vol de Bordeaux
Ministère de l’intérieur
Arrêté du 2 mars 2022 fixant au titre de l’année 2022 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement d’inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe
Décision du 1er mars 2022 portant délégation de signature (direction du numérique)
Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Arrêté du 27 janvier 2022 portant ouverture pour les centres de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur des concours externe, interne et troisième concours d’accès au grade des attachés territoriaux (session 2022)
Ministère de la justice
Arrêté du 28 février 2022 modifiant l’arrêté du 27 février 1998 fixant les spécialités et les règles d’organisation générale des concours pour le recrutement de professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse
Décision du 1er mars 2022 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)
Ministère de la culture
Arrêté du 1er mars 2022 portant délégation de signature (bureau du cabinet)
Ministère des solidarités et de la santé
Décret n° 2022-313 du 3 mars 2022 modifiant le décret n° 92-112 du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière
Arrêté du 1er mars 2022 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
Ministère de la mer
Arrêté du 28 février 2022 modifiant l’arrêté du 12 février 2015 créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a et b)
Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Arrêté du 21 février 2022 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 01/10 « Filets de maquereaux en conserve »
Arrêté du 21 février 2022 portant retrait de l’homologation de cahiers des charges de label rouge ou de label agricole
Ministère de la transition écologique
Transports
Décret n° 2022-314 du 3 mars 2022 portant changement de dénomination de l’héliport de Paris – Issy-les-Moulineaux
Arrêté du 25 février 2022 relatif à la délivrance d’un agrément pour la formation préalable à l’obtention de l’attestation spéciale passagers
Arrêté du 25 février 2022 relatif à la délivrance d’un agrément pour la formation préalable à l’obtention de l’attestation spéciale passagers
Arrêté du 28 février 2022 portant création d’une région de contrôle identifiée CTA Iroise dans la région d’information de vol de Brest
Arrêté du 3 mars 2022 portant levée de l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires à destination de l’Ukraine et de pays limitrophes, les 5, 6, 12 et 13 mars 2022
Arrêté du 3 mars 2022 modifiant l’arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation
Ministère de l’économie, des finances et de la relance
Comptes publics
Arrêté du 28 février 2022 portant report de crédits
Mesures nominatives
Premier ministre
Décret du 1er mars 2022 portant nomination (chambres régionales des comptes) – Mme MAKARENKO (Sylvie)
Décret du 1er mars 2022 portant fin de délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes)
Décret du 2 mars 2022 portant nomination d’un membre du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Arrêté du 15 février 2022 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
Arrêté du 1er mars 2022 portant nomination du directeur général par intérim de Campus France
Ministère de la transition écologique
Décret du 2 mars 2022 portant nomination et titularisation (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Ministère de l’économie, des finances et de la relance
Décret du 3 mars 2022 portant radiation des cadres (corps des mines)
Ministère des armées
Décret du 2 mars 2022 portant affectation d’officiers généraux
Arrêté du 17 février 2022 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)
Arrêté du 28 février 2022 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)
Arrêté du 28 février 2022 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)
Arrêté du 28 février 2022 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d’administration de l’Etat)
Arrêté du 1er mars 2022 portant nomination (mandataire suppléante d’avances)
Arrêté du 3 mars 2022 portant nomination (administration centrale)
Ministère des outre-mer
Arrêté du 25 février 2022 portant nomination du directeur général par intérim de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM)
Ministère de la justice
Décret du 2 mars 2022 portant acceptation de démission et radiation des cadres d’un conseiller d’Etat (Conseil d’Etat) – M. LE CHATELIER (Gilles)
Décret du 3 mars 2022 modifiant le décret du 6 décembre 2021 portant nomination (magistrature)
Décret du 3 mars 2022 portant nomination (magistrature) – M. STRAUDO (Christophe)
Arrêté du 24 février 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 24 février 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 24 février 2022 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 24 février 2022 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 24 février 2022 portant nomination d’une société par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 24 février 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 24 février 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 24 février 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 24 février 2022 portant nomination d’une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Ministère des solidarités et de la santé
Arrêté du 18 février 2022 relatif à l’affectation, en vue de l’accomplissement d’un parcours de consolidation des compétences, de praticiens associés candidats à la profession de pharmacien en application des dispositions du V de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
Arrêté du 23 février 2022 portant nomination des membres du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse
Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Décret du 3 mars 2022 portant approbation d’élections à l’Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs)
Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Arrêté du 28 février 2022 portant nomination du directeur régional par intérim de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Centre-Val de Loire
Ministère de la transition écologique
Transports
Arrêté du 16 février 2022 portant nomination du président de la délégation française de la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport
Ministère de l’économie, des finances et de la relance
Comptes publics
Arrêté du 25 février 2022 portant nomination (agents comptables)
Conventions collectives
Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion
Arrêté du 10 novembre 2021 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d’importation-exportation de France métropolitaine et des machines à coudre
Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie textile
Avis relatif à l’extension d’une annexe conclu dans le cadre de la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire
Avis relatif à l’extension d’accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes
Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l’ameublement
Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France
Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile
Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans la branche FIIAC filière ingénierie de l’immobilier de l’aménagement et de la construction
Conseil constitutionnel
Décision n° 2022-185 PDR du 3 mars 2022
Conseil d’Etat
Décision nos 450285, 450288 du 24 février 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux
Avis n° 457798 du 24 février 2022
Cour des comptes
Arrêté du 21 février 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des juridictions financières
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Décision n° 2022-97 du 2 mars 2022 portant répartition de la durée des émissions de la campagne électorale en vue du renouvellement de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna le 20 mars 2022
Décision n° 2022-98 du 2 mars 2022 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne électorale en vue du renouvellement de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna le 20 mars 2022
Décision n° 2022-104 du 2 mars 2022 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne en vue de l’élection du Président de la République pour les premier et second tours du scrutin
Naturalisations et réintégrations
Décret du 3 mars 2022 rapportant un décret de réintégration (Accès protégé)
Décret du 3 mars 2022 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
Informations parlementaires
Assemblée nationale
Commissions et organes de contrôle
Organismes extraparlementaires
Documents et publications
Sénat
Commissions / organes temporaires
Délégations parlementaires
Documents déposés
Documents publiés
Résolutions
Offices et délégations
Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Premier ministre
Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur
Ministère de l’intérieur
Avis de vacance d’un emploi de chargé de mission à temps plein (secrétariat général pour les affaires régionales)
Avis de vacance d’un emploi de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de région, chargé de mission « Environnement, énergie et agriculture » (secrétariat général pour les affaires régionales)
Avis de vacance d’un emploi de chargé de mission à temps plein (secrétariat général pour les affaires régionales Bretagne)
Avis de vacance d’un emploi de directeur de la plateforme régionale des achats à temps plein (secrétariat général pour les affaires régionales Bretagne)
Ministère de la justice
Avis relatif à l’accès par voie du détachement au corps des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation des fonctionnaires en situation de handicap
Avis divers
Ministère de l’économie, des finances et de la relance
Avis relatif à l’ouverture d’une procédure d’enquête publique sur une demande de modification du cahier des charges homologué de l’indication géographique « TAPIS D’AUBUSSON »
Avis relatif à l’ouverture d’une procédure d’enquête publique sur une demande de modification du cahier des charges homologué de l’indication géographique « TAPISSERIE D’AUBUSSON »
Ministère des solidarités et de la santé
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
Avis de projet relatif aux tarifs et prix limites de ventes (PLV) au public en euros TTC des chaussures thérapeutiques à usage temporaire (CHUT) inscrites au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Avis de projet relatif aux tarifs et prix limites de ventes (PLV) au public en euros TTC des sondes pour rythmologie cardiaque inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Champagne »
Annonces
Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 103 à 123)
Actualités en droit administratif français 