JORF n°0051 du 2 mars 2022

JORF n°0051 du 2 mars 2022

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Décret n° 2022-287 du 28 février 2022 portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, au directeur de la direction de l’information légale et administrative et au directeur de l’Institut national du service public

Décret n° 2022-288 du 1er mars 2022 portant adaptation de l’article R. 241-24 du code de l’action sociale et des familles à la création de la maison départementale des personnes handicapées de la Collectivité européenne d’Alsace

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 14 février 2022 fixant le contingent d’emplois offerts pour l’année 2022 aux officiers et sous-officiers de carrière candidats à des emplois civils relevant du ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 18 février 2022 pris en application de l’article R. 176-4 du code électoral

Arrêté du 18 février 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade d’attaché principal des systèmes d’information et de communication

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 11 février 2022 modifiant l’arrêté du 28 novembre 2018 définissant le référentiel du label « Bas-Carbone »

Arrêté du 21 février 2022 portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile

Arrêté du 21 février 2022 portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

Arrêté du 21 février 2022 portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard des corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne

Arrêté du 21 février 2022 portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile

Arrêté du 24 février 2022 modifiant les arrêtés du 3 août 2020 fixant pour le ministère de la transition écologique, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministère de la mer le montant global en points d’indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise et du 14 septembre 2020 fixant, pour le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, le montant global en points d’indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise

Arrêté du 25 février 2022 fixant au titre de l’année 2022 le nombre de postes offerts au concours externe sur titres pour le recrutement d’ingénieurs des travaux publics de l’Etat

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 23 février 2022 modifiant l’arrêté du 24 mars 2004 fixant certaines conditions d’application du volontariat civil à l’étranger

Arrêté du 23 février 2022 relatif au modèle de convention mentionné à l’article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques en cas d’intervention de la société Agence de gestion de l’immobilier de l’Etat

Arrêté du 25 février 2022 modifiant l’arrêté du 8 février 2002 fixant une durée annuelle de travail effectif de référence inférieure à 1 600 heures dans certains services du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie

Arrêté du 28 février 2022 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

Ministère des armées

Arrêté du 23 février 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’avancement au grade de contrôleur spécialisé de classe supérieure du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure

Ministère de l’intérieur

Décret du 28 février 2022 approuvant la modification des statuts et la dissolution de la fondation reconnue d’utilité publique dite « Fondation Banque de France pour la recherche en économie monétaire, financière et bancaire », abrogeant le décret portant reconnaissance de cette fondation comme établissement d’utilité publique et approuvant le transfert de ses biens

Arrêté du 15 février 2022 approuvant des modifications apportées aux statuts de l’association reconnue d’utilité publique dite « Société des électriciens et des électroniciens »

Décision du 8 février 2022 portant délégation de signature aux fins d’exercice des permanences (direction des ressources et des compétences de la police nationale)

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Décret n° 2022-289 du 28 février 2022 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Sirius »

Arrêté du 20 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2021 portant désignation temporaire d’organismes pouvant procéder aux contrôles et mesures en matière d’aération et d’assainissement des locaux de travail prescrits par l’agent de contrôle de l’inspection du travail

Arrêté du 25 février 2022 relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l’audience des organisations de travailleurs des plateformes

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 15 février 2022 modifiant l’arrêté du 10 août 2021 portant ouverture d’un concours externe, d’un concours interne et d’un troisième concours d’accès au grade de technicien territorial, organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône (session 2022)

Arrêté du 21 février 2022 portant ouverture d’un concours sur titres avec épreuves donnant accès au grade d’assistant socio-éducatif, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne (session 2022)

Ministère de la justice

Décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil

Décret n° 2022-291 du 1er mars 2022 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif aux aides versées aux personnes détenues dépourvues de ressources suffisantes

Arrêté du 9 février 2022 portant modification de l’arrêté du 14 mars 2018 portant création du service territorial éducatif de milieu ouvert de Carpentras (84)

Arrêté du 9 février 2022 portant modification de l’arrêté du 10 avril 2013 portant extension du service territorial de milieu ouvert à Avignon (84)

Ministère de la culture

Arrêté du 18 février 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de conservateurs du patrimoine

Arrêté du 28 février 2022 portant désignation du préfet coordonnateur du bien « Val de Loire entre Sully-sur-Loire et Chalonnes » inscrit au patrimoine mondial

Arrêté du 28 février 2022 portant désignation du préfet coordonnateur du bien « Sites palafittiques préhistoriques autour des Alpes » inscrit au patrimoine mondial

Arrêté du 28 février 2022 portant désignation du préfet coordonnateur du bien « L’œuvre architecturale de Le Corbusier, une contribution exceptionnelle au Mouvement moderne » inscrit au patrimoine mondial

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2022-292 du 1er mars 2022 relatif à l’immatriculation des personnes nées à l’étranger en instance d’attribution d’un numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques

Décret n° 2022-293 du 1er mars 2022 portant création d’une prime spéciale attribuée aux personnels relevant du corps des auxiliaires médicaux en pratique avancée de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 18 février 2022 répartissant la contribution à l’équilibre financier de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de sa mission de prise en charge des contributions chômage pour l’année 2021

Arrêté du 21 février 2022 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 22 février 2022 modifiant l’arrêté du 28 mars 2019 relatif à la mise en œuvre d’une expérimentation portant sur la valorisation des déchets issus du prétraitement par désinfection des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés

Arrêté du 22 février 2022 portant délégation de signature (direction générale de la santé)

Arrêté du 24 février 2022 modifiant l’arrêté du 17 février 2022 portant radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 24 février 2022 portant délégation de signature pour les décisions de sélection des psychologues préalables à la prise en charge des séances d’accompagnement par l’assurance maladie

Arrêté du 1er mars 2022 fixant le montant de la prime spéciale attribuée aux personnels relevant du corps des auxiliaires médicaux en pratique avancée

Ministère de la mer

Arrêté du 22 février 2022 fixant le nombre de places offertes au titre de l’année 2022 aux concours interne et externe pour le recrutement d’officiers de port (capitaines de port de 2e classe)

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Décret n° 2022-294 du 1er mars 2022 relatif à la recherche sur l’embryon humain, les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites humaines

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 18 février 2022 fixant la liste des diplômes, titres et certificats permettant de satisfaire à la condition de diplôme de la capacité professionnelle prévue à l’article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime et conférant la capacité professionnelle prévue à l’article L. 331-2 du même code

Ministère de la transition écologique

Transports

Arrêté du 15 février 2022 relatif au fonctionnement du comité médical du contrôle de la navigation aérienne (CMCNA)

Arrêté du 15 février 2022 relatif au montant de l’indemnité attribuée aux médecins membres du comité médical du contrôle de la navigation aérienne et aux médecins experts désignés par le président du comité médical du contrôle de la navigation aérienne (CMCNA)

Arrêté du 17 février 2022 modifiant l’arrêté du 13 février 2020 relatif à la fourniture de services météorologiques pour les besoins de la navigation aérienne

Arrêté du 17 février 2022 modifiant l’arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France

Arrêté du 21 février 2022 fixant le nombre de places offertes au titre de l’année 2022 à l’examen professionnel pour l’avancement au grade d’assistant d’administration de l’aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de la transition écologique (direction générale de l’aviation civile et Météo-France)

Arrêté du 22 février 2022 portant suppression de la zone de contrôle associée à l’aérodrome de Lifou-Ouanaham (Nouvelle-Calédonie)

Arrêté du 22 février 2022 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l’année 2022 pour l’accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par concours externe

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 14 janvier 2022 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

Arrêté du 22 février 2022 portant modification de l’arrêté du 4 février 2022 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes

Mesures nominatives

Premier ministre

Arrêté du 28 février 2022 portant nomination d’un membre et du vice-président de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles

Arrêté du 1er mars 2022 portant nomination à la Commission supérieure de codification

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Exequatur accordés à des consuls

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 23 février 2022 portant nomination au Conseil national de la transition écologique

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Arrêté du 1er mars 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Décret du 28 février 2022 portant nomination du directeur général de l’Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris)

Décret du 28 février 2022 portant promotion, nomination et affectation d’administrateurs généraux des finances publiques

Arrêté du 21 février 2022 portant admission à la retraite (attachés d’administration)

Arrêté du 23 février 2022 portant admission à la retraite (inspection générale des finances)

Arrêté du 28 février 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère des armées

Arrêté du 18 février 2022 portant attribution du brevet technique d’études militaires générales

Arrêté du 21 février 2022 habilitant un agent de l’Etat à effectuer des contrôles sur pièces et sur place en application de l’article L. 2339-1 du code de la défense

Arrêté du 22 février 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur de recettes et d’avances)

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 28 février 2022 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)

Arrêté du 28 février 2022 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 16 février 2022 portant promotion de grade (inspection du travail)

Ministère de la justice

Arrêté du 22 février 2022 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

Arrêté du 22 février 2022 modifiant un arrêté en date du 14 février 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 février 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 février 2022 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 février 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 février 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 février 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 février 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 février 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 février 2022 portant nomination de deux notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 février 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 février 2022 portant nomination d’un notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 février 2022 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 février 2022 complétant la liste des magistrats administratifs honoraires

Arrêté du 24 février 2022 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Arrêté du 24 février 2022 portant désignation et cessation de fonctions de rapporteur public (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 28 février 2022 portant autorisation temporaire d’exercice de la médecine en France

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 3 février 2022 portant admission à la retraite (services vétérinaires)

Arrêté du 18 février 2022 modifiant l’arrêté du 25 octobre 2019 modifié portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative « Agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces »

Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 10 novembre 2021 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)

Conseil constitutionnel

Décision n° 2022-183 PDR du 1er mars 2022

Conseil d’Etat

Liste d’aptitude pour l’accès aux 6e et 7e échelons du grade de président au titre de l’année 2022 (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Décision n° 2022-DI-01 du 28 janvier 2022 modifiant la décision n° 2017-574 du 26 juillet 2017 autorisant l’association Dans Ta Face Promotion à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Diversité FM

Décision n° 2022-88 du 16 février 2022 portant prorogation de la décision n° 2011-420 du 19 juillet 2011 autorisant la SAS Radio Nostalgie Réseau à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie C dénommé Nostalgie Dijon

Décision n° 2022-90 du 16 février 2022 portant prorogation de la décision n° 2011-424 du 19 juillet 2011 autorisant la SAS FG Concept à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie D dénommé Radio FG

Décision n° 2022-93 du 16 février 2022 portant prorogation de la décision n° 2008-27 du 15 janvier 2008 autorisant l’association Radio Shalom Dijon à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé Shalom Bourgogne

Délibération du 28 janvier 2022 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Caisse des dépôts et consignations

Arrêté du 22 février 2022 portant admission à la retraite (attachés d’administration)

Commission du secret de la défense nationale

Avis n° 2022-01 du 16 février 2022

Avis n° 2022-02 du 16 février 2022

Naturalisations et réintégrations

Décret modificatif du 28 février 2022 de décrets portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)

Décret du 28 février 2022 portant rectification de décrets de naturalisation, réintégration, libération des liens d’allégeance à l’égard de la France et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Groupes politiques

Commissions et organes de contrôle

Documents et publications

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents déposés

Documents publiés

Rapports au parlement

Offices et délégations

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Avis de vacance d’un emploi de directeur régional adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bretagne chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »

Avis divers

Ministère des solidarités et de la santé

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Ministère de la mer

Avis relatif à une cotisation professionnelle obligatoire due par les éleveurs marins et les pêcheurs maritimes à pied professionnels au profit du Comité national, des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins

Avis relatif au taux de la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins pour l’année 2022

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 116 à 134)

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