JORF n°0047 du 25 février 2022

JORF n°0047 du 25 février 2022

Journal officiel « Lois et Décrets »

LOIS

LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Arrêté du 17 février 2022 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « Tiers Lieux d’Expérimentation »

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l’environnement, le référentiel, les modalités d’audit, les conditions d’accréditation des organismes certificateurs et les conditions d’équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l’environnement, ainsi que les modèles d’attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l’environnement

Arrêté du 22 février 2022 relatif à l’interdiction d’exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires

Arrêté du 22 février 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un recrutement par voie de sélection professionnelle précédant l’inscription sur la liste d’aptitude pour l’accès au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

Arrêté du 22 février 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un concours externe sur titres et travaux par spécialités pour l’accès au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier

Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier

Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l’entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier

Ministère des armées

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l’exploitation des données d’origine spatiale

Ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l’exploitation des données d’origine spatiale

Décret n° 2022-233 du 24 février 2022 modifiant le décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales

Décret n° 2022-234 du 24 février 2022 modifiant le décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales

Décret n° 2022-235 du 24 février 2022 relatif aux réquisitions de biens et services spatiaux

Arrêté du 23 février 2022 modifiant l’arrêté du 5 janvier 2022 relatif aux concours d’admission à l’Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr

Ministère de la justice

Décret n° 2022-236 du 24 février 2022 complétant le décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2022-237 du 24 février 2022 relatif aux échanges entre le référent laïcité des établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales et les agences régionales de santé concernant les manquements à l’exigence de neutralité

Arrêté du 18 février 2022 modifiant l’arrêté du 25 octobre 2018 limitant la pratique de l’acte d’« implantation intraventriculaire droit d’un stimulateur cardiaque définitif simple chambre, par voie veineuse transcathéter, sans pose de sonde » à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du code de santé publique

Arrêté du 21 février 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 22 février 2022 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Arrêté du 18 février 2022 relatif au calendrier 2022 de la procédure nationale de préinscription pour l’accès dans les formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 21 février 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif d’autorisations de plantation en matière de gestion du potentiel de production viticole (campagne 2022)

Arrêté du 21 février 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un concours interne pour le recrutement de cadres techniques à l’Office national des forêts

Arrêté du 21 février 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe normale relevant du ministre chargé de l’agriculture et de l’alimentation à l’Office national des forêts

Ministère de la transition écologique

Logement

Arrêté du 16 février 2022 portant application pour l’Agence nationale de l’habitat du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paie et soldes des agents civils de l’Etat, des magistrats et des militaires

Arrêté du 16 février 2022 portant application pour l’Agence nationale de contrôle du logement social du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paie et soldes des agents civils de l’Etat, des magistrats et des militaires

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Sports

Décret n° 2022-238 du 24 février 2022 relatif aux conditions d’attribution et de retrait de la délégation accordée aux fédérations sportives ainsi qu’au contenu et aux modalités du contrat de délégation

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Décret n° 2022-239 du 21 février 2022 portant modification du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

Arrêté du 15 février 2022 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 18 avril 2013 pris pour l’application de l’article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l’assignation comptable des rémunérations des personnels de l’Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l’encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d’années d’études

Arrêté du 17 février 2022 portant création, à titre expérimental, d’un centre de gestion financière placé sous l’autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et du ministre des solidarités et de la santé

Arrêté du 21 février 2022 portant report de crédits

Décision du 23 février 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Mesures nominatives

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 21 février 2022 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre de la transition écologique

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 23 février 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère des armées

Décret du 23 février 2022 portant nomination à l’emploi d’inspecteur civil du ministère de la défense

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 23 février 2022 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de l’intérieur

Arrêté du 23 février 2022 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de l’intérieur

Arrêté du 23 février 2022 portant nomination d’un directeur de secrétariat général commun départemental

Arrêté du 24 février 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère de la justice

Décret du 23 février 2022 portant détachement (magistrature) – M. BAUMERT-STORTZ (Julien)

Décret du 23 février 2022 portant détachement (magistrature) – M. DE LAGUICHE (Arnaud)

Arrêté du 21 février 2022 portant remplacement d’un membre du comité chargé d’assister l’autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire

Ministère des solidarités et de la santé

Décret du 23 février 2022 portant nomination du directeur général du centre hospitalier universitaire de la Martinique – M. LE BRIERE (Jérôme)

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 21 février 2022 portant nomination d’un médiateur délégué des relations commerciales agricoles

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Arrêté du 23 février 2022 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de la transformation et de la fonction publiques

Ministère de la transition écologique

Logement

Arrêté du 21 février 2022 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 18 février 2022 portant nomination (agents comptables)

Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l’horlogerie bijouterie

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Décision n° 2022-60 du 16 février 2022 autorisant la Régie Hautes-Pyrénées Haut Débit (Hautes-Pyrénées) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d’Aragnouet

Décision n° 2022-65 du 16 février 2022 autorisant la Régie Hautes-Pyrénées Haut Débit (Hautes-Pyrénées) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Campan – Sainte-Marie

Décision n° 2022-66 du 16 février 2022 autorisant la Régie Hautes-Pyrénées Haut Débit (Hautes-Pyrénées) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Campan (La Séoube)

Décision n° 2022-67 du 16 février 2022 autorisant la Régie Hautes-Pyrénées Haut Débit (Hautes-Pyrénées) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Cauterets (Tournaro)

Décision n° 2022-68 du 16 février 2022 autorisant la Régie Hautes-Pyrénées Haut Débit (Hautes-Pyrénées) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Cazaux-Fréchet

Décision n° 2022-69 du 16 février 2022 autorisant la Régie Hautes-Pyrénées Haut Débit (Hautes-Pyrénées) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Luz-Saint-Sauveur

Décision n° 2022-70 du 16 février 2022 autorisant la Régie Hautes-Pyrénées Haut Débit (Hautes-Pyrénées) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Lary-Soulan (Le Pla d’Adet)

Décision n° 2022-71 du 16 février 2022 autorisant la Régie Hautes-Pyrénées Haut Débit (Hautes-Pyrénées) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Thèbe

Décision n° 2022-72 du 16 février 2022 portant abrogation de la décision n° 2021-752 du 23 juin 2021 autorisant la commune de Campan (Hautes-Pyrénées) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Campan Nord

Décision n° 2022-73 du 16 février 2022 portant abrogation de la décision n° 2021-753 du 23 juin 2021 autorisant la commune de Campan (Hautes-Pyrénées) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Campan – Sainte-Marie

Décision n° 2022-74 du 16 février 2022 portant abrogation de la décision n° 2021-754 du 23 juin 2021 autorisant la commune de Campan (Hautes-Pyrénées) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Campan (La Séoube)

Décision n° 2022-75 du 16 février 2022 portant abrogation de la décision n° 2012-452 modifiée du 19 juin 2012 autorisant le département des Hautes-Pyrénées à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Luz-Saint-Sauveur

Décision n° 2022-77 du 16 février 2022 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Amiens étendu

Décision n° 2022-78 du 16 février 2022 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Reims étendu

Décision n° 2022-80 du 16 février 2022 portant abrogation de l’autorisation délivrée à l’Association pour la promotion de l’information et de la communication pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 77 FM

Décision n° 2022-81 du 16 février 2022 portant abrogation d’autorisations délivrées à l’association Oxygène pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygène, la radio de la Seine-et-Marne

Décision n° 2022-82 du 16 février 2022 portant abrogation d’une autorisation délivrée à l’association Oxygène pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygène, la radio de la Seine-et-Marne

Décision n° 2022-48 du 23 février 2022 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne électorale en vue de l’élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin les 20 et 27 mars 2022

Décision n° 2022-49 du 23 février 2022 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne électorale en vue de l’élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon les 20 et 27 mars 2022

Délibération du 25 janvier 2022 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération du 25 janvier 2022 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération du 25 janvier 2022 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération du 25 janvier 2022 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération du 25 janvier 2022 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération 25 janvier 2022 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération du 25 janvier 2022 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Commission de régulation de l’énergie

Décision n° 14-38-21 du 8 février 2022 sur le différend qui oppose la société Elec’Chantier 44 à la société Enedis relatif au raccordement d’une installation de consommation au réseau public de distribution d’électricité

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Conférence des présidents

Composition de l’assemblée

Commissions et organes de contrôle

Organismes extraparlementaires

Documents et publications

Sénat

Commissions / organes temporaires

Délégations parlementaires

Documents déposés

Documents publiés

Conférence des présidents

Offices et délégations

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Délégation parlementaire au renseignement

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime)

Avis de vacance d’un emploi de directeur de projet (administration centrale)

Avis divers

Ministère des solidarités et de la santé

Avis modifiant l’avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 92 à 116)

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