JORF n°0046 du 24 février 2022

JORF n°0046 du 24 février 2022

Journal officiel « Lois et Décrets »

LOIS

LOI n° 2022-226 du 23 février 2022 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur les services aériens (1)

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Arrêté du 14 février 2022 annulant et reportant une épreuve écrite d’admissibilité du concours interne de l’agrégation dans la section langues vivantes étrangères : espagnol (session 2022)

Arrêté du 21 février 2022 modifiant la date des épreuves écrites des concours internes communs ouverts par l’arrêté du 3 février 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture et l’organisation de concours communs pour le recrutement dans le premier grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie B

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Décision du 22 février 2022 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 7 février 2022 modifiant l’arrêté du 29 novembre 2018 fixant la liste et la localisation des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et des emplois de conseiller d’administration au sein des services du ministère de l’intérieur

Arrêté du 16 février 2022 modifiant l’arrêté du 29 mars 2017 fixant la liste et la localisation des emplois d’inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 10 février 2022 fixant le montant dû par le Fonds de solidarité vieillesse à l’AGIRC-ARRCO au titre de l’année 2020

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 2 février 2022 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d’attaché territorial dans les spécialités « administration générale », « gestion du secteur sanitaire et social », « analyste », « animation », « urbanisme et développement des territoires », organisés par le centre de gestion d’Ille-et-Vilaine pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Normandie et des Pays de la Loire (session 2022)

Ministère de la justice

Arrêté du 22 février 2022 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation ouverts au titre de l’année 2022

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 18 février 2022 portant modification de l’arrêté du 27 février 2004 relatif à l’organisation, à l’inscription, au programme, au déroulement, à la nature, à la pondération et à la procédure d’affectation du concours spécial d’internat de médecine à titre européen

Arrêté du 18 février 2022 portant ouverture du concours national d’internat en odontologie au titre de l’année universitaire 2022-2023

Arrêté du 18 février 2022 portant ouverture au titre de l’année universitaire 2022-2023 du concours d’internat de médecine à titre européen pour les médecins français, andorrans, suisses ou ressortissants de l’un des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen

Ministère de la mer

Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2017 portant définition du système de balisage maritime et de son référentiel nautique et technique

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Décret n° 2022-227 du 23 février 2022 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Décret n° 2022-228 du 23 février 2022 relatif aux corps des enseignants-chercheurs des établissements d’enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l’agriculture

Arrêté du 18 février 2022 autorisant l’ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole (grade de classe normale) au titre de l’année 2022

Décision du 15 février 2022 modifiant la décision du 1er novembre 2019 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises)

Ministère de la transition écologique

Logement

Arrêté du 14 février 2022 modifiant l’arrêté du 14 mars 2019 relatif aux conditions d’application de l’intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique

Transports

Arrêté du 7 février 2022 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome de Rennes-Saint-Jacques (Ille-et-Vilaine)

Arrêté du 16 février 2022 portant création d’une région de contrôle identifiée CTA Iroise dans la région d’information de vol de Brest

Arrêté du 16 février 2022 portant création d’une région de contrôle identifiée CTA Nantes dans la région d’information de vol de Brest

Arrêté du 16 février 2022 portant création d’une région de contrôle identifiée CTA Rennes dans la région d’information de vol de Brest

Arrêté du 16 février 2022 portant création d’une zone de contrôle associée à l’aérodrome de Tours-Val de Loire (Indre-et-Loire), dans la région d’information de vol de Paris

Arrêté du 16 février 2022 portant création d’une zone dangereuse identifiée LF-D 569 Laser Saint-Michel-l’Observatoire, dans la région de Saint-Michel-l’Observatoire (Alpes-de-Haute-Provence), dans la région d’information de vol de Marseille

Arrêté du 16 février 2022 portant suppression d’une zone réglementée identifiée LF-R 197 Dabo, dans la région de Dabo (Moselle), dans la région d’information de vol de Reims

Arrêté du 16 février 2022 portant suppression d’une zone réglementée identifiée LF-R 198 Donon, dans la région de Grandfontaine (Bas-Rhin), dans la région d’information de vol de Reims

Arrêté du 16 février 2022 portant création d’une zone réglementée identifiée LF-R 404 Châteauneuf-les-Martigues, dans la région de Châteauneuf-les-Martigues (Bouches-du-Rhône), dans la région d’information de vol de Marseille

Arrêté du 16 février 2022 portant suppression d’une zone à utilisation obligatoire de radio identifiée RMZ Étampes Mondésir, dans la région d’Étampes (Essonne), dans la région d’information de vol de Paris

Arrêté du 16 février 2022 portant création d’une zone à utilisation obligatoire de radio identifiée RMZ Morlaix dans la région de Morlaix (Finistère), dans la région d’information de vol de Brest

Arrêté du 16 février 2022 portant création d’une zone à utilisation obligatoire de radio identifiée RMZ Nancy Essey, dans la région de Tomblaine (Meurthe-et-Moselle), dans la région d’information de vol de Reims

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Sports

Arrêté du 17 février 2022 relatif au versement des primes liées aux performances réalisées par les équipes de France à l’occasion des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver, organisés en 2022 à Pékin (Chine)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 21 février 2022 portant report de crédits

Mesures nominatives

Premier ministre

Décret du 23 février 2022 portant nomination (Cour des comptes)

Arrêté du 23 février 2022 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Décret du 23 février 2022 portant nomination de l’inspectrice générale des affaires étrangères – Mme RISPAL (Kareen)

Décret du 23 février 2022 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe, en résidence à Libreville – M. LAMEK (Alexis)

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 17 janvier 2022 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

Arrêté du 27 janvier 2022 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 14 février 2022 portant réintégration et admission à la retraite (services déconcentrés)

Arrêté du 21 février 2022 portant nomination à l’Observatoire des délais de paiement

Ministère des armées

Décret du 23 février 2022 portant nomination d’officiers généraux

Arrêté du 4 février 2022 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d’administration de l’Etat)

Arrêté du 17 février 2022 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d’administration de l’Etat)

Ministère de la justice

Arrêté du 15 février 2022 modifiant un arrêté en date du 7 février 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 15 février 2022 portant nomination d’une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 15 février 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 15 février 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 15 février 2022 portant nomination d’une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 15 février 2022 portant nomination d’une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 15 février 2022 portant nomination d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 15 février 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 15 février 2022 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 15 février 2022 portant nomination d’une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 15 février 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 16 février 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 16 février 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 16 février 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 16 février 2022 relatif à la démission d’office d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 16 février 2022 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 16 février 2022 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 16 février 2022 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 16 février 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 16 février 2022 relatif à la dissolution d’une société civile professionnelle et portant nomination d’une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 16 février 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 16 février 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 26 janvier 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC)

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Arrêté du 9 février 2022 portant nomination d’élèves à l’Ecole normale supérieure Paris-Saclay (session 2021)

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Décret du 23 février 2022 portant nomination d’un inspecteur général de l’agriculture – M. MAZIÈRES (Nicolas)

Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Avis relatif à l’extension d’accords régionaux (Normandie) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Décision n° 2022-54 du 16 février 2022 autorisant la société VIA NIMES à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en clair et en haute définition du service de télévision à vocation locale dénommé viàOccitanie Pays Gardois dans la zone de Nîmes et Alès

Décision n° 2022-58 du 16 février 2022 autorisant l’établissement public de coopération culturelle d’Issoudun (EPCCI) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en clair et en haute définition du service de télévision à vocation locale dénommé BIP TV

Décision n° 2022-59 du 16 février 2022 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Besbre et Loire FM pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fusion FM

Décision n° 2022-61 du 16 février 2022 autorisant la Régie Hautes-Pyrénées Haut Débit (Hautes-Pyrénées) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d’Arbéost

Décision n° 2022-62 du 16 février 2022 autorisant la Régie Hautes-Pyrénées Haut Débit (Hautes-Pyrénées) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d’Arrens (Picou)

Décision n° 2022-63 du 16 février 2022 autorisant la Régie Hautes-Pyrénées Haut Débit (Hautes-Pyrénées) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d’Aulon

Décision n° 2022-64 du 16 février 2022 autorisant la Régie Hautes-Pyrénées Haut Débit (Hautes-Pyrénées) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Campan Nord

Décision n° 2022-76 du 16 février 2022 modifiant la décision n° 2021-820 du 13 juillet 2021 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l’audiovisuel de Marseille (collectivité territoriale de Corse)

Avis n° 2022-02 du 2 février 2022 relatif à la nomination du rapporteur en charge de l’engagement des poursuites et de l’instruction préalable au prononcé des sanctions prises par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Commission nationale consultative des droits de l’homme

Avis sur le jugement des ressortissants français détenus dans le Nord Est syrien

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Ordre du jour

Commissions et organes de contrôle

Documents et publications

Informations diverses

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents déposés

Documents publiés

Nominations et avis

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

Avis de vacance d’un emploi d’expert de haut niveau

Avis de vacance d’un emploi de directeur ou directrice de projet

Avis de vacance d’un emploi de chef de service

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance d’un emploi de violoniste à l’orchestre de la garde républicaine

Ministère de la justice

Avis de recrutement de quatre travailleurs en situation de handicap par la voie contractuelle dans le corps de commandement du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire au titre de l’année 2022

Avis d’un recrutement de trente-deux travailleurs en situation de handicap par la voie contractuelle dans le corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire ouvert au titre de la 1re session 2022 (affectation nationale)

Avis d’un recrutement de neuf travailleurs en situation de handicap par la voie contractuelle dans le corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire ouvert au titre de la 1re session 2022 (affectation locale dans le ressort territorial « Ile-de-France »)

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Avis de recrutement d’un assistant d’enseignement et de recherche contractuel en chirurgie des animaux de compagnie

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Sports

Avis de vacance d’un emploi de directeur adjoint du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive Reims

Avis divers

Ministère des solidarités et de la santé

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination « Nougat de Montélimar »

Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination « Abricot des Baronnies »

Avis relatif aux décisions du 7 février 2022 de la commission nationale paritaire des chambres d’agriculture instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 101 à 118)

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