JORF n°0037 du 13 février 2022

JORF n°0037 du 13 février 2022

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Décision du 7 février 2022 portant délégation de signature (direction de l’information légale et administrative)

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 2 février 2022 organisant les modalités de la contribution financière de l’Office français de la biodiversité aux établissements publics des parcs nationaux pour l’année 2022

Arrêté du 3 février 2022 fixant les taux de promotion pour le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts pour l’année 2022

Arrêté du 7 février 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche du développement durable de 2e classe

Arrêté du 8 février 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche du développement durable de classe normale

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Décret n° 2022-166 du 11 février 2022 modifiant les dispositions du code de l’éducation relatives au diplôme de compétence en langue

Arrêté du 7 février 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe supérieure de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur

Arrêté du 7 février 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture de recrutements sans concours d’adjoints administratifs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 1er février 2022 fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles

Arrêté du 11 février 2022 fixant le nombre d’emplois offerts au recrutement par concours des professeurs et des maîtres-assistants de l’Institut Mines-Télécom jusqu’au 31 décembre 2022

Décision du 9 février 2022 portant délégation de signature (service national des enquêtes)

Ministère des armées

Arrêté du 7 février 2022 modifiant l’arrêté du 17 août 2020 fixant pour le ministère des armées la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire instituée en faveur des agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 9 février 2022 relatif à la participation financière des personnes hébergées dans un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile

Arrêté du 9 février 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 23 janvier 2022 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la branche du personnel des cabinets d’avocats (IDCC n° 1000) et des avocats salariés (IDCC n° 1850)

Arrêté du 23 janvier 2022 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé (n° 1505)

Arrêté du 23 janvier 2022 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC n° 3239)

Arrêté du 23 janvier 2022 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237)

Arrêté du 23 janvier 2022 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans le périmètre de négociation du secteur de la radiodiffusion

Arrêté du 23 janvier 2022 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles (n° 1483)

Arrêté du 25 janvier 2022 fixant les montants des aides financières susceptibles d’être attribués aux entreprises adaptées hors expérimentation

Arrêté du 25 janvier 2022 revalorisant le montant de l’aide financière susceptible d’être attribué aux entreprises adaptées de travail temporaire et aux entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l’expérimentation des contrats à durée déterminée tremplin

Arrêté du 1er février 2022 fixant les taux de promotion de grade dans les corps gérés par le ministre chargé du travail et de l’emploi et le ministre chargé des solidarités et de la santé pour les années 2022, 2023 et 2024

Arrêté du 3 février 2022 portant prorogation du titre professionnel de technicien d’études du bâtiment en dessin de projet

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Décret n° 2022-167 du 11 février 2022 relatif aux zones d’aide à finalité régionale dans les départements et régions d’outre-mer et la collectivité de Saint-Martin pour la période 2022-2027

Ministère de la culture

Arrêté du 8 février 2022 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Arrêté du 8 février 2022 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Arrêté du 9 février 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l’égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de la culture

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2022-168 du 11 février 2022 relatif au financement des hôpitaux de proximité

Décret n° 2022-169 du 11 février 2022 relatif à la certification des prestataires de service et distributeurs de matériels

Décret n° 2022-170 du 11 février 2022 modifiant le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

Arrêté du 3 février 2022 portant approbation de certaines dispositions des statuts de l’association Frantsesenia

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Arrêté du 2 février 2022 modifiant l’arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l’application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article 4 du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l’ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l’Etat en service dans les territoires d’outre-mer, modifié par le décret n° 85-1237 du 25 novembre 1985

Ministère de la transition écologique

Logement

Arrêté du 3 février 2022 modifiant l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens

Arrêté du 3 février 2022 modifiant l’arrêté du 25 mai 2011 relatif à l’application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 20 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 23 juillet 2020 relatif aux modalités d’exercice du contrôle budgétaire sur certains organismes culturels

Arrêté du 24 janvier 2022 fixant pour 2022 le tarif de la cotisation prévue à l’article L. 245-9 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 27 janvier 2022 modifiant et complétant les annexes de l’arrêté du 30 novembre 2021 pris en application de l’article 12 du décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux et de l’arrêté du 16 décembre 2021 pris en application de l’article 12 du décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux

Arrêté du 1er février 2022 pris en application du 1° du III de l’article 116 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 précisant les modalités de transmission des données nécessaires à la détermination du tarif de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport due au titre de l’année 2021

Arrêté du 4 février 2022 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes

Mesures nominatives

Premier ministre

Arrêté du 11 février 2022 relatif à la composition de la Commission nationale consultative des droits de l’homme

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 4 février 2022 portant nomination d’un commissaire du Gouvernement auprès de la société Expertise France

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 3 février 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Ecole nationale des travaux publics de l’Etat (ENTPE)

Arrêté du 4 février 2022 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières

Arrêté du 4 février 2022 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 4 février 2022 portant renouvellement dans l’emploi d’administrateur supérieur des douanes et droits indirects

Arrêté du 4 février 2022 portant nomination dans l’emploi d’administrateur supérieur des douanes et droits indirects

Arrêté du 4 février 2022 portant désignation du directeur par intérim de la direction interrégionale des douanes d’Antilles-Guyane

Arrêté du 11 février 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 8 février 2022 portant nomination (régisseur d’avances et de recettes)

Arrêté du 11 février 2022 portant cessation de fonctions (directions départementales interministérielles)

Arrêté du 11 février 2022 portant nomination (directions départementales interministérielles)

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 26 janvier 2022 portant modification de l’arrêté du 15 octobre 2021 portant nomination au conseil d’administration de l’association gestionnaire du fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée

Arrêté du 10 février 2022 portant nomination à la commission professionnelle consultative « construction »

Ministère de la justice

Arrêté du 10 février 2022 portant titularisation dans le corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat (Conseil d’Etat et Cour nationale du droit d’asile)

Arrêté du 11 février 2022 portant détachement (Conseil d’Etat)

Arrêté du 11 février 2022 portant cessation de fonctions (administration centrale)

Ministère de la culture

Arrêté du 7 février 2022 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles)

Arrêté du 7 février 2022 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles)

Arrêté du 7 février 2022 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles)

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 1er février 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Arrêté du 9 février 2022 modifiant l’arrêté du 4 avril 2019 portant nomination à la commission de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 9 février 2022 modifiant l’arrêté du 4 avril 2019 portant nomination à la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 9 février 2022 modifiant l’arrêté du 13 février 2019 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 9 février 2022 portant nomination d’un membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer « vin et cidre »

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 8 février 2022 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 8 février 2022 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 8 février 2022 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 9 février 2022 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 9 février 2022 portant nomination (agents comptables)

Conseil d’Etat

Décision nos 443125, 448125, 448163 du 4 février 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

Décision n° 448017 du 4 février 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

Autorité de la concurrence

Décision du 8 février 2022 portant nomination d’un rapporteur permanent des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence

Commission nationale du débat public

Décision n° 2022/7/MAMOUDZOU/1 du 2 février 2022 relative au boulevard urbain de contournement de Mamoudzou (976)

Décision n° 2022/8/A46SUD/7 du 2 février 2022 relative au projet d’aménagement à deux fois trois voies de l’A46 Sud et du nœud de Manissieux (69)

Décision n° 2022/10/STADE NICOLLIN MONTPELLIER/4 du 2 février 2022 relative à la construction du stade Louis-Nicollin de Montpellier à Pérols (34)

Décision n° 2022/12/TRAM LILLE COURONNE/2 du 2 février 2022 relative au projet de création d’une ligne de tramway sur le pôle Lille et sa couronne (59)

Décision n° 2022/13/TRAMROUBAIXTOURCOINGALILLE/2 du 2 février 2022 relative au projet de création d’une ligne de tramway Roubaix-Tourcoing à Lille (59)

Décision n° 2022/14/HALIOTIS/2 du 2 février 2022 relative au projet Haliotis de réhabilitation de la station d’épuration de Nice (04)

Décision n° 2022/15/TRAM T9 LYON/4 du 2 février 2022 relative à la réalisation de ligne de tramway T9 à Lyon (69)

Décision n° 2022/17/TRAM T10 LYON/4 du 2 février 2022 relative au projet de réalisation de ligne de tramway T10 à Lyon (69)

Décision n° 2022/19/CHARTE RENNES/1 du 2 février 2022 relative à la charte de la participation citoyenne RENNES (35)

Décision n° 2022/20/CCC EST-ENSEMBLE/1 du 2 février 2022 relative à la convention citoyenne climat Est-Ensemble (94)

Décision n° 2022/21/DELEGUES REGIONAUX/5 du 2 février 2022 relative aux délégués régionaux

Décision n° 2022/22/ENTREPOSAGE COMBUSTIBLE USÉ/3 du 2 février 2022 relative à la piscine d’entreposage de combustible usé – La Hague (50)

Naturalisations et réintégrations

Décret du 11 février 2022 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et prénoms et libération de l’allégeance française (Accès protégé)

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur (administration centrale)

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur

Avis de vacance d’un emploi d’expert ou d’experte de haut niveau

Avis de vacance d’un emploi d’expert de haut niveau

Avis de vacance d’un emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la justice et les services du Premier ministre

Avis de vacance d’un emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère des armées

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Avis de vacance d’un emploi de consul général de France

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance d’un emploi de percussionniste à l’orchestre de la garde républicaine

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale des territoires de la Haute-Corse)

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence)

Ministère de la justice

Avis de vacance d’un emploi de chef de service (administration centrale)

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Avis de vacance d’un emploi de directeur régional adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Bourgogne-Franche-Comté)

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 100 à 116)

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