JORF n°0032 du 8 février 2022

JORF n°0032 du 8 février 2022

Journal officiel « Lois et Décrets »

LOIS

LOI n° 2022-139 du 7 février 2022 ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (1)

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)

Présidence de la République

Ordre national de la Légion d’honneur

Décret du 7 février 2022 portant nomination dans l’ordre national de la Légion d’honneur

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 2 février 2022 modifiant l’arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Arrêté du 19 janvier 2022 fixant au titre de l’année 2022 le nombre de postes offerts au concours interne de recrutement de conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche

Ministère des armées

Arrêté du 27 janvier 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture de la sélection professionnelle permettant de suivre une formation de cadre de santé en vue de l’obtention du diplôme de cadre de santé ou d’un diplôme équivalent

Arrêté du 31 janvier 2022 portant attribution de la qualité de partenaire de la défense nationale

Arrêté du 31 janvier 2022 portant attribution de la qualité de partenaire de la réserve citoyenne de défense et de sécurité

Ministère de l’intérieur

Décret n° 2022-141 du 7 février 2022 portant attribution d’une indemnité pour mission exclusive de montagne à certains fonctionnaires actifs de la police nationale affectés dans les unités de montagne des compagnies républicaines de sécurité et au Centre national d’entraînement à l’alpinisme et au ski de Chamonix

Arrêté du 7 février 2022 fixant le montant mensuel de l’indemnité prévue par l’article 4 du décret n° 2022-141 du 7 février 2022 portant attribution d’une indemnité pour mission exclusive de montagne à certains fonctionnaires actifs de la police nationale affectés dans les unités de montagne des compagnies républicaines de sécurité et au Centre national d’entraînement à l’alpinisme et au ski de Chamonix

Arrêté du 7 février 2022 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l’Olympique de Marseille lors de la rencontre du mercredi 9 février 2022 à 21 h 15 avec l’Olympique Gymnaste Club Nice

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Décret n° 2022-142 du 7 février 2022 modificatif relatif à l’organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l’audience des organisations de travailleurs des plateformes

Arrêté du 5 janvier 2022 portant prorogation du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle

Arrêté du 3 février 2022 relatif au titre professionnel de technicien d’études en agencement intérieur

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 2 février 2022 modifiant l’arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

Arrêté du 7 février 2022 relatif à l’indemnisation des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 12 janvier 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 12 janvier 2022 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique

Arrêté du 3 février 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 4 février 2022 fixant la liste des centres pour les épreuves classantes nationales en médecine au titre de l’année universitaire 2022-2023

Ministère de la mer

Arrêté du 1er février 2022 établissant les modalités de gestion de la pêcherie professionnelle de raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e pour l’année 2022

Arrêté du 2 février 2022 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l’est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l’année 2022

Arrêté du 4 février 2022 établissant les modalités de répartition du quota d’espadon de Méditerranée (Xiphias gladius) accordé à la France pour la zone « Mer Méditerranée » pour l’année 2022

Arrêté du 4 février 2022 relatif à la mise en œuvre d’un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant au moyen d’un chalut dans le cadre du plan de gestion pluriannuel en faveur de la conservation et de l’exploitation durable des stocks démersaux en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7

Arrêté du 4 février 2022 portant modification de l’arrêté du 30 mars 2021 précisant les conditions de débarquement et de transbordement de certaines espèces soumises à des plans pluriannuels

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Arrêté du 4 février 2022 modifiant l’arrêté du 9 mars 2018 relatif aux missions, à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité éthique et scientifique de la plateforme Parcoursup

Ministère de la transition écologique

Logement

Arrêté du 31 janvier 2022 fixant les modalités de déclaration des éléments d’assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l’Agence nationale de contrôle du logement social

Transports

Arrêté du 3 février 2022 portant création d’une zone interdite temporaire dans la région de Menton (Alpes-Maritimes), identifiée ZIT Menton, dans la région d’information de vol de Marseille

Mesures nominatives

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 30 décembre 2021 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

Arrêté du 5 janvier 2022 portant cessation d’habilitation à exercer le contrôle des matières nucléaires

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 28 janvier 2022 portant admission à la retraite sur demande après prolongation d’activité d’une attachée principale d’administration de l’Etat

Arrêté du 2 février 2022 portant radiation des cadres

Ministère de la justice

Arrêté du 1er février 2022 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 1er février 2022 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 1er février 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 1er février 2022 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 1er février 2022 portant annonce d’un projet de cession de parts sociales au sein d’une société titulaire d’un office de greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 1er février 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 1er février 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 1er février 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 1er février 2022 portant nomination d’une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 1er février 2022 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 2 février 2022 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 1er février 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Arrêté du 27 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2021 portant nomination des élèves de la promotion 2022-2023 de l’Ecole nationale d’administration

Ministère de la transition écologique

Transports

Arrêté du 21 janvier 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’aéroport de Bâle-Mulhouse

Conventions collectives

Ministère de la transition écologique

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans la branche des industries électriques et gazières

Avis relatif à l’extension d’un avenant conclu dans la branche des industries électriques et gazières

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 4 février 2022 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (n° 3237)

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie des tuiles et briques

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre et de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Décision n° 2647 du 1er février 2022 portant délégation de signature

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Avis n° 2021-23 du 8 décembre 2021 du Conseil supérieur de l’audiovisuel sur le projet de décret pris pour l’application de l’article 6-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique relatif à la fixation d’un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne concourent à la lutte contre la diffusion publique des contenus illicites

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Commissions et organes de contrôle

Documents et publications

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents publiés

Avis administratifs

Commissions mixtes paritaires

Commissions mixtes paritaires

Offices et délégations

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher)

Avis divers

Ministère des solidarités et de la santé

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application des articles L. 162-16-5 et L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 64 à 80)

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