JORF n°0031 du 6 février 2022
Journal officiel « Lois et Décrets »
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Premier ministre
Décision du 28 janvier 2022 modifiant la décision du 24 août 2020 modifiée portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
Décision du 4 février 2022 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Arrêté du 1er février 2022 portant modification de l’arrêté du 28 septembre 2015 modifié relatif à l’institution d’une régie d’avances et d’une régie de recettes auprès du Centre français d’archéologie et de sciences sociales de Sanaa antenne au Koweït
Arrêté du 3 février 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire des systèmes d’information et de communication de 1re classe
Ministère de la transition écologique
Décret n° 2022-123 du 5 février 2022 modifiant le plafond d’émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles
Décret du 5 février 2022 portant délégation de signature (Conseil général de l’environnement et du développement durable)
Décision du 14 janvier 2022 portant délégation de signature (commissariat général au développement durable)
Décision du 3 février 2022 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques)
Ministère de l’économie, des finances et de la relance
Décret n° 2022-124 du 4 février 2022 relatif aux prêts accordés à des personnes physiques pour le financement de projets d’insertion
Décret n° 2022-125 du 4 février 2022 portant dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des obligations d’information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises
Décret n° 2022-126 du 4 février 2022 fixant les modalités de dépôt des états récapitulatifs des clients
Décret n° 2022-127 du 5 février 2022 précisant la méthode applicable pour l’actualisation des paramètres collectifs d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels
Arrêté du 1er février 2022 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques)
Ministère des armées
Décret n° 2022-128 du 4 février 2022 modifiant les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d’invalidité
Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion
Arrêté du 23 janvier 2022 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l’immobilier (n° 1527)
Arrêté du 23 janvier 2022 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective de la production de films d’animation (n° 2412)
Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 3 avril 2012 relatif aux indemnités de stage et aux déplacements temporaires des inspecteurs-élèves du travail pris pour l’application des articles 3 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
Décision du 1er février 2022 modifiant la décision du 3 janvier 2020 portant délégation de signature
Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l’accise sur l’électricité
Décret n° 2022-130 du 5 février 2022 relatif à l’expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active
Ministère de la culture
Décret n° 2022-131 du 4 février 2022 portant classement au titre des monuments historiques de certaines parties de la maison dite « maison Berweiller » à Sierck-les-Bains (Moselle)
Arrêté du 3 février 2022 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels
Arrêté du 3 février 2022 relatif à l’insaisissabilité d’un bien culturel
Arrêté du 3 février 2022 relatif à l’insaisissabilité d’un bien culturel
Arrêté du 3 février 2022 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels
Arrêté du 3 février 2022 relatif à l’insaisissabilité d’un bien culturel
Arrêté du 3 février 2022 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions de l’article L. 451-9 du code du patrimoine
Arrêté du 3 février 2022 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine
Arrêté du 3 février 2022 portant transfert de propriété de bien des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine
Arrêté du 3 février 2022 portant transfert de propriété d’un bien des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine
Arrêté du 3 février 2022 portant transfert de propriété d’un bien des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine
Ministère des solidarités et de la santé
Décret n° 2022-132 du 5 février 2022 portant diverses dispositions relatives aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé
Décret n° 2022-133 du 5 février 2022 relatif à l’activité libérale des praticiens dans les établissements publics de santé
Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier
Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels
Décret n° 2022-136 du 5 février 2022 portant application du 5° de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 5 février 2022 modifiant l’arrêté du 28 mars 2007 relatif à la part complémentaire variable de rémunération prévue au 5° des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique
Arrêté du 5 février 2022 portant diverses dispositions relatives à l’indemnité d’engagement de service public exclusif
Arrêté du 5 février 2022 modifiant l’arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d’exercice territorial des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques
Arrêté du 5 février 2022 modifiant l’arrêté du 28 mars 2007 relatif à l’indemnité d’activité sectorielle et de liaison prévue au 4 des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique
Arrêté du 5 février 2022 fixant le montant et les modalités de versement de la part variable des praticiens recrutés par les établissements publics de santé en application du 2° de l’article R. 6152-338 du code de la santé publique
Arrêté du 5 février 2022 modifiant l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Arrêté du 5 février 2022 modifiant l’arrêté du 4 novembre 2016 relatif à la valorisation des activités médicales programmées réalisées en première partie de soirée
Arrêté du 5 février 2022 modifiant l’arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé
Arrêté du 5 février 2022 modifiant l’arrêté du 14 mars 2017 fixant les modalités d’application des dispositions relatives à la prime d’engagement de carrière hospitalière des assistants des hôpitaux et des praticiens contractuels exerçant leur activité dans les établissements publics de santé
Arrêté du 5 février 2022 modifiant l’arrêté du 15 juin 2016 relatif à l’indemnisation de la permanence et de la continuité des soins des personnels médicaux et odontologiques dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, des internes et des étudiants en médecine
Arrêté du 5 février 2022 relatif à l’indemnité de précarité prévue à l’article R.6152-375 du code de la santé publique
Arrêté du 5 février 2022 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques
Arrêté du 5 février 2022 modifiant l’arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l’autorisation temporaire d’exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d’accueil mentionnée à l’article R. 4111-35 du code de la santé publique
Arrêté du 5 février 2022 fixant les modalités de publication des vacances de postes et les caractéristiques du profil de poste de praticien hospitalier
Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Arrêté du 27 janvier 2022 fixant au titre de l’année 2022 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de bibliothécaires
Arrêté du 27 janvier 2022 fixant au titre de l’année 2022 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale
Arrêté du 27 janvier 2022 fixant au titre de l’année 2022 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe supérieure
Arrêté du 27 janvier 2022 fixant au titre de l’année 2022 le nombre de postes offerts au concours externe spécial pour le recrutement de bibliothécaires
Arrêté du 4 février 2022 modifiant l’arrêté du 28 février 2020 relatif à certaines règles de fonctionnement de la plateforme Parcoursup
Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Décret n° 2022-137 du 5 février 2022 relatif à l’interdiction de mise à mort des poussins des lignées de l’espèce Gallus gallus destinées à la production d’œufs de consommation et à la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort en dehors des établissements d’abattage
Arrêté du 1er février 2022 homologuant le cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Reuilly »
Ministère de la transition écologique
Logement
Décret n° 2022-138 du 5 février 2022 relatif au plafond des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale des logements anciens
Mesures nominatives
Ministère de la transition écologique
Arrêté du 28 janvier 2022 portant cessation de fonction de membre de la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable
Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Décret du 5 février 2022 portant nomination d’un directeur académique des services de l’éducation nationale et d’un directeur académique adjoint des services de l’éducation nationale
Ministère des armées
Arrêté du 31 janvier 2022 portant nomination dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense à la suite du concours sur titres organisé au titre de l’année 2021
Arrêté du 31 janvier 2022 portant maintien dans la 1re section des officiers généraux de l’armée de terre
Ministère de l’intérieur
Arrêté du 5 février 2022 portant nomination (administration territoriale : Mayotte)
Ministère de la justice
Décret du 5 février 2022 portant détachement (magistrature) – Mme GHORAYEB (Joanna)
Décret du 5 février 2022 modifiant le décret du 23 décembre 2021 portant nomination de magistrats
Ministère de la culture
Arrêté du 31 janvier 2022 portant nomination des membres de la commission prévue aux articles L. 132-44 et L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle
Ministère des solidarités et de la santé
Décret du 4 février 2022 portant approbation de l’élection du vice-président et des membres titulaires de l’Académie nationale de pharmacie
Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Arrêté du 27 janvier 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement
Ministère de l’économie, des finances et de la relance
Comptes publics
Arrêté du 2 février 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement public d’aménagement Euroméditerranée
Arrêté du 2 février 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement public d’aménagement de Bordeaux-Euratlantique
Arrêté du 2 février 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement public d’aménagement Orly-Rungis-Seine amont
Arrêté du 2 février 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement public Grand Paris Aménagement
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Décision n° 2022-VP-02 du 31 janvier 2022 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles d’opérations de mutuelles et constatation de la caducité totale des agréments d’une mutuelle
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Décision n° 2022-NA-01 du 10 janvier 2022 modifiant la décision n° 2020-NA-17 du 7 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association pour la diffusion de l’Evangile (ADE) pour l’exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arc-en-Ciel Strasbourg 90,7 Eurométropole de Strasbourg
Commission de régulation de l’énergie
Délibération n° 2022-12 du 19 janvier 2022 portant décision sur la demande d’investissement de l’interconnexion GridLink Interconnector Limited
Délibération n° 2022-26 du 27 janvier 2022 portant décision sur les tarifs non péréqués d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF
Délibération n° 2022-27 du 27 janvier 2022 portant décision relative à la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Premier ministre
Avis de vacance d’un emploi de chef de service
Ministère des armées
Avis de recrutement sur dossier d’élèves en vue d’une admission en première année de scolarité conduisant au certificat d’aptitude professionnelle aéronautique, option systèmes à l’école d’enseignement technique de l’armée de l’air et de l’espace (recrutement 2022)
Avis de recrutement sur dossier d’élèves en vue d’une admission en classe de première à l’école d’enseignement technique de l’armée de l’air et de l’espace (recrutement 2022)
Avis de recrutement sur dossier d’élèves en vue d’une admission en seconde année de scolarité (classe de terminale) à l’école d’enseignement technique de l’armée de l’air et de l’espace (recrutement 2022)
Ministère de l’intérieur
Avis de vacance d’un emploi de chargé de mission à temps plein (secrétariat général aux politiques publiques)
Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Avis de vacance d’un emploi de directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (région Centre-Val de Loire)
Informations diverses
Successions en déshérence
Avis préalables à l’envoi en possession de successions déclarées vacantes
Annonces
Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 85 à 102)
Actualités en droit administratif français 