JORF n°0026 du 1 février 2022

JORF n°0026 du 1 février 2022

Journal officiel « Lois et Décrets »

LOIS

LOI n° 2022-90 du 31 janvier 2022 autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (1)

LOI n° 2022-91 du 31 janvier 2022 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (1)

LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne (1)

Présidence de la République

Grande chancellerie de la Légion d’honneur

Décret du 30 janvier 2022 portant maintien en fonctions de membres du conseil de l’ordre national de la Légion d’honneur

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Décision du 31 janvier 2022 portant délégation de signature (secrétariat général pour l’investissement)

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 24 janvier 2022 fixant la date de l’élection des trois membres représentant l’assemblée des Français de l’étranger au conseil d’administration de la Caisse des Français de l’étranger

Ministère de la transition écologique

Décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022 fixant la liste des territoires dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine

Arrêté du 26 janvier 2022 sur certains délais de dépôt de demandes de certificats d’économies d’énergie

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Arrêté du 13 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 28 août 2015 fixant le taux annuel de l’indemnité d’enseignement en milieu pénitentiaire

Arrêté du 24 janvier 2022 fixant le nombre et la répartition des postes offerts au titre de l’année 2022 au concours de recrutement des inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux

Arrêté du 24 janvier 2022 fixant le nombre et la répartition des postes offerts au titre de l’année 2022 au concours de recrutement des inspecteurs de l’éducation nationale

Arrêté du 27 janvier 2022 fixant au titre de l’année 2022 le nombre et la répartition des postes offerts aux examens professionnels pour l’avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur

Arrêté du 27 janvier 2022 fixant au titre de l’année 2022 le nombre et la répartition des postes offerts aux examens professionnels pour l’avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 27 janvier 2022 portant désignation des représentants de l’administration au sein des commissions administratives paritaires nationales de la direction générale des douanes et droits indirects

Arrêté du 27 janvier 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un examen professionnel portant accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects

Décision du 28 janvier 2022 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)

Décision du 28 janvier 2022 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l’Institut national de la statistique et des études économiques

Ministère des armées

Arrêté du 18 janvier 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’une sélection en vue de l’établissement de la liste d’aptitude à l’emploi d’administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure

Ministère de l’intérieur

Décret n° 2022-94 du 31 janvier 2022 pris pour l’application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique

Arrêté du 24 janvier 2022 portant ouverture de la session 2022 de l’examen professionnel d’accès au grade de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels hors classe organisé par le centre de gestion d’Ille-et-Vilaine pour l’ensemble du territoire national

Décision du 24 janvier 2022 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; secrétariat pour l’administration générale)

Décision du 24 janvier 2022 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction de l’administration des ressources humaines)

Ministère de la justice

Décret n° 2022-95 du 31 janvier 2022 relatif au permis de communiquer délivré à l’avocat d’une personne détenue

Arrêté du 18 janvier 2022 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2022-96 du 31 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Arrêté du 12 janvier 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 12 janvier 2022 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique

Arrêté du 14 janvier 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 17 janvier 2022 fixant au titre de l’exercice 2020 le montant de la contribution mentionnée à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l’âge fixé en application de l’article L. 351-1-4 du même code et les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite mentionnées au 3° du I de l’article L. 4163-7 du code du travail

Arrêté du 18 janvier 2022 portant renouvellement d’inscription du forfait mensuel de location et de maintenance du dispositif HEARTWARE de la société MEDTRONIC France inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 18 janvier 2022 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 18 janvier 2022 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation

Arrêté du 18 janvier 2022 portant agrément et renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Arrêté du 20 janvier 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 20 janvier 2022 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique

Arrêté du 21 janvier 2022 fixant pour 2022 le niveau de la contribution du programme 157 « Handicap et dépendance » au fonds d’intervention régional

Arrêté du 24 janvier 2022 relatif à la création d’une cellule de coordination des comités de protection des personnes et du groupement comptable des comités de protection des personnes pris en application de l’article R. 1123-19-3 du code de la santé publique

Arrêté du 24 janvier 2022 fixant la date de l’élection des représentants des assurés au conseil d’administration de la Caisse des Français de l’étranger

Arrêté du 25 janvier 2022 relatif au versement en 2022 des réserves de gestion technique de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon à la Caisse nationale de l’assurance maladie

Arrêté du 25 janvier 2022 fixant pour 2022 le niveau de la contribution du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » au fonds d’intervention régional

Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 12 avril 2021 relatif à la majoration exceptionnelle de l’indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l’indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées

Arrêté du 27 janvier 2022 portant renouvellement et modification des conditions d’inscription des dispositifs d’assistance circulatoire mécanique EXCOR UniVAD et BiVAD de la société BERLIN HEARTH GmbH inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 31 janvier 2022 autorisant provisoirement l’emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam et précisant les cultures qui peuvent être semées, plantées ou replantées au titre des campagnes suivantes

Ministère de la transition écologique

Transports

Décision du 27 janvier 2022 modifiant la date de l’épreuve écrite d’admissibilité de l’examen professionnel pour le recrutement d’ingénieurs stagiaires des travaux de la météorologie ouvert au titre de l’année 2022

Décision du 28 janvier 2022 modifiant la date de l’épreuve écrite d’admissibilité de la seconde session de l’examen professionnel pour le recrutement d’ingénieurs stagiaires des travaux de la météorologie au titre de l’année 2021

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 27 janvier 2022 portant report de crédits

Arrêté du 28 janvier 2022 portant report de crédits

Industrie

Arrêté du 24 janvier 2022 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société SAS MGG INDUSTRIES, fragilisée par la crise du covid-19

Mesures nominatives

Premier ministre

Décret du 31 janvier 2022 portant nomination (chambres régionales des comptes) – M. LÉNA (Olivier)

Arrêté du 31 janvier 2022 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

Arrêté du 31 janvier 2022 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 26 janvier 2022 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 11 janvier 2022 portant nomination au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Décret du 31 janvier 2022 portant nomination de la présidente du Conseil d’orientation des politiques de jeunesse – Mme CAILLAUD (Marie)

Arrêté du 31 janvier 2022 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Arrêté du 31 janvier 2022 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 31 janvier 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’intérieur

Décret du 31 janvier 2022 portant titularisation d’un préfet et radiation du corps des administrateurs de l’Etat – M. FURCY (Rodrigue)

Arrêté du 27 janvier 2022 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de l’intérieur

Arrêté du 31 janvier 2022 portant nomination au cabinet du ministre de l’intérieur

Ministère de la justice

Décret du 31 janvier 2022 portant radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Arrêté du 24 janvier 2022 déclarant vacant un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 janvier 2022 portant annonce d’un projet de cession de part sociale au sein d’une société titulaire d’un office de greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 janvier 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 janvier 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 janvier 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 janvier 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 janvier 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 janvier 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 26 janvier 2022 portant acceptation de la démission d’un auditeur de justice de l’Ecole nationale de la magistrature

Arrêté du 26 janvier 2022 portant nomination complémentaire d’une auditrice de justice à l’issue du premier concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature

Ministère de la culture

Arrêté du 31 janvier 2022 portant nomination de la directrice de l’Ecole nationale supérieure d’architecture de Marseille

Arrêté du 31 janvier 2022 portant nomination de la directrice de l’Ecole nationale supérieure d’architecture de Paris-La Villette

Arrêté du 31 janvier 2022 portant nomination du directeur de l’Ecole nationale supérieure d’architecture de Clermont-Ferrand

Arrêté du 31 janvier 2022 portant nomination du directeur de l’Ecole nationale supérieure d’architecture de Normandie

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 24 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 portant nomination des membres de la Commission consultative nationale d’agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie

Ministère de la transition écologique

Transports

Arrêté du 28 janvier 2022 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 3 janvier 2022 portant admission à la retraite (administrateurs généraux des finances publiques)

Arrêté du 3 janvier 2022 portant réintégration et admission à la retraite (administrateurs généraux des finances publiques)

Arrêté du 17 janvier 2022 portant admission à la retraite (administrateurs généraux des finances publiques)

Arrêté du 17 janvier 2022 portant admission à la retraite (administrateurs généraux des finances publiques)

Ministère de l’intérieur

Citoyenneté

Arrêté du 27 janvier 2022 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté

Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 13 janvier 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 493)

Arrêté du 13 janvier 2022 portant extension d’un avenant régional (Centre-Val de Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés) (n° 1596)

Arrêté du 13 janvier 2022 portant extension d’un avenant régional (Centre-Val de Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés) (n° 1596)

Avis relatif à l’extension d’un avenant et d’un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire

Avis relatif à l’extension d’un avenant dans le secteur du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyages, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de l’ameublement

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des exploitations frigorifiques

Avis relatif à l’extension d’accords régionaux (Bretagne) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu’à dix salariés et plus de 10 salariés), et des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment

Avis relatif à l’extension d’un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu’à dix salariés et plus de 10 salariés)

Conseil constitutionnel

Décision n° 2021-5726/5728 AN du 28 janvier 2022

Commission de régulation de l’énergie

Délibération n° 2022-19 du 20 janvier 2022 portant décision sur les niveaux de dotation d’EDF SEI au titre du fonds de péréquation de l’électricité (FPE) pour les années 2022 à 2025 et sur le cadre de régulation associé

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Ordre du jour

Composition de l’assemblée

Groupes politiques

Commissions et organes de contrôle

Documents et publications

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents publiés

Commissions mixtes paritaires

Commissions mixtes paritaires

Offices et délégations

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Avis autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects

Ministère de la justice

Avis de vacance d’emplois de premier conseiller ou de conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel

Avis divers

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Avis relatif à la délivrance d’une licence d’agence de mannequins

Avis relatif à la délivrance d’une licence d’agence de mannequins

Ministère des solidarités et de la santé

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale

Avis relatif à la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques

Avis relatif à la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 112 à 145)

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