Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 28/01/2022, 451105, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

M. B… A… a demandé à la Cour nationale du droit d’asile d’annuler la décision du 17 octobre 2018 par laquelle l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin à son statut de réfugié sur le fondement du 2° de l’article L. 711-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de le rétablir dans ce statut. Par une décision n° 18030939 du 28 janvier 2021, la Cour nationale du droit d’asile a fait droit à sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 22 janvier 2021 et le 8 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’OFPRA demande au Conseil d’Etat d’annuler cette décision et de renvoyer l’affaire devant la Cour nationale du droit d’asile.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la co

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

M. B… A… a demandé à la Cour nationale du droit d’asile d’annuler la décision du 17 octobre 2018 par laquelle l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin à son statut de réfugié sur le fondement du 2° de l’article L. 711-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de le rétablir dans ce statut. Par une décision n° 18030939 du 28 janvier 2021, la Cour nationale du droit d’asile a fait droit à sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 22 janvier 2021 et le 8 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’OFPRA demande au Conseil d’Etat d’annuler cette décision et de renvoyer l’affaire devant la Cour nationale du droit d’asile.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;
– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Arno Klarsfeld, conseiller d’Etat,

– les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. A… ;

Considérant ce qui suit :

1. L’article L. 711-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que :  » Le statut de réfugié peut être refusé ou il peut être mis fin à ce statut lorsque : (…) 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d’emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave pour la société « .

2. Il résulte de ces dispositions que la possibilité de mettre fin au statut de réfugié, qui est sans incidence sur le fait que l’intéressé a ou conserve la qualité de réfugié dès lors qu’il en remplit les conditions, est subordonnée à deux conditions cumulatives. Il appartient à l’OFPRA et, en cas de recours, à la Cour nationale du droit d’asile, d’une part, de vérifier si l’intéressé a fait l’objet de l’une des condamnations que visent les dispositions précitées et, d’autre part, d’apprécier si sa présence sur le territoire français est de nature à constituer, à la date de leur décision, une menace grave pour la société au sens des dispositions précitées, c’est-à-dire si elle est de nature à affecter un intérêt fondamental de la société, compte tenu des infractions pénales commises – lesquelles ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une décision refusant le statut de réfugié ou y mettant fin – et des circonstances dans lesquelles elles ont été commises, mais aussi du temps qui s’est écoulé et de l’ensemble du comportement de l’intéressé depuis la commission des infractions ainsi que de toutes les circonstances pertinentes à la date à laquelle ils statuent.

3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A…, ressortissant russe d’origine arménienne, âgé de 54 ans à la date de la décision attaquée, est entré en France en 2005. Il a fait l’objet de huit condamnations à des peines allant de 300 euros d’amende à 10 mois d’emprisonnement pour des faits commis entre 2006 et 2009 portant, d’une part, sur le vol de divers produits dans des magasins, dont trois téléphones portables, du parfum, deux cordons d’alimentation et du matériel de bricolage et, d’autre part, sur l’usage d’une fausse plaque d’immatriculation. Il a obtenu le statut de réfugié par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 26 février 2009. Il a par la suite été condamné à trois ans d’emprisonnement pour le vol d’un ordinateur et de bijoux avec circonstances aggravantes et en récidive, puis à des peines de quinze jours, un mois et trois mois d’emprisonnement pour des faits commis entre 2010 et 2013 d’usage d’un faux document, de recels de biens provenant d’un délit et de détention non autorisée de stupéfiants. M. A… a encore été condamné, d’une part, à 450 euros d’amende pour des faits de conduite sans assurance et sans permis commis en 2018 et, d’autre part, à six mois d’emprisonnement dont quatre avec sursis pour des faits analogues et de conduite sous l’emprise de stupéfiants commis en 2020.

4. Pour juger que la présence de M. A… en France n’était pas de nature à constituer, à la date de sa décision le 28 janvier 2021, une menace grave pour la société, de nature à justifier que le statut de réfugié dont il bénéficiait soit révoqué, la Cour nationale du droit d’asile s’est fondée sur l’ancienneté et la nature des infractions commises jusqu’en 2013, ainsi que sur la nature et la gravité limitée des délits commis en 2018 et 2020, aucune de ces infractions ne portant sur des atteintes aux personnes, ne traduisant un comportement agressif ou violent à l’égard des tiers ou ne révélant une particulière dangerosité de l’intéressé. En statuant ainsi, eu égard au degré de gravité de la menace exigé par le 2° de l’article L. 711-6 pour qu’il puisse être mis fin au statut de réfugié, la Cour, dont la décision est suffisamment motivée, n’a pas inexactement qualifié les faits de l’espèce.

5. Il résulte de ce qui précède que l’OFPRA n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision qu’il attaque.

6. M. A… ayant obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’OFPRA le versement à la société Boulloche, Collin, Stoclet et associés, avocat de M. A…, de la somme de 3 000 euros, au titre de ces dispositions, sous réserve que cette société renonce à percevoir les sommes correspondant à la part contributive de l’Etat.

D E C I D E :
————–
Article 1er : Le pourvoi de l’OFPRA est rejeté.
Article 2 : L’OFPRA versera à la société Boulloche, Collin, Stoclet et associés, avocat de M. A…, la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et à M. B… A….

ECLI:FR:CECHR:2022:451105.20220128

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