Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 28/01/2022, 448592, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 janvier, 30 mars et 25 août 2021 et le 5 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Les Editions Croque Futur demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1384 du 13 novembre 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains éditeurs de presse ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseillère d’

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 janvier, 30 mars et 25 août 2021 et le 5 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Les Editions Croque Futur demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1384 du 13 novembre 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains éditeurs de presse ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseillère d’Etat,

– les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, l’article 16 de la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dans sa version issue de l’article 1er de la loi du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse dispose que :  » L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de faire respecter les principes énoncés par la présente loi. Elle veille à la continuité territoriale et temporelle, à la neutralité et à l’efficacité économique de la distribution groupée de la presse ainsi qu’à une couverture large et équilibrée du réseau des points de vente. / Elle concourt à la modernisation de la distribution de la presse et au respect du pluralisme de la presse « . Aux termes de l’article 17 de la même loi :  » L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est consultée sur les projets de loi et d’actes réglementaires relatifs à la distribution de la presse « .

2. Il ressort des pièces du dossier que le décret attaqué a pour objet d’instituer, dans le contexte de la crise sanitaire causée par l’épidémie de covid 19, une aide exceptionnelle en faveur d’entreprises qui éditent une publication de presse à caractère d’information politique et générale et ont perdu des créances à l’issue de la procédure de redressement judiciaire dont a fait l’objet, par jugement du 15 mai 2020, la société Presstalis qui assurait la distribution de leurs titres. Ce décret ne saurait être regardé comme un acte réglementaire relatif à la distribution de la presse au sens des dispositions de l’article 17 de la loi du 2 avril 1947. Il s’ensuit que le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait entaché d’irrégularité faute d’avoir été précédé d’une consultation de l’ARCEP ne peut qu’être écarté.

3. En deuxième lieu, le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que dans l’un comme dans l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l’objet de la norme qui l’établit.

4. Si le décret attaqué réserve le bénéfice de l’aide qu’il institue aux entreprises qui éditent une publication de presse à caractère d’information politique et générale au sens de l’article 4 de la loi du 2 avril 1947, à l’exclusion des autres titres de presse, pour lesquels, au demeurant, leurs éditeurs peuvent prétendre à d’autres dispositifs d’aide, cette différence de traitement, qui est en rapport avec l’objet de la norme qui l’établit, est justifiée par l’intérêt général qui s’attache particulièrement à la préservation du pluralisme de la presse d’information politique et générale. Dès lors, le moyen tiré de ce que le décret attaqué méconnaîtrait le principe d’égalité ne peut être accueilli. De même, en réservant le bénéfice du dispositif d’aide qu’il institue à des entreprises éditant une publication de presse à caractère d’information politique et générale, le décret attaqué n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

5. Enfin, le détournement de pouvoir allégué n’est pas établi.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la société Les Editions Croque Futur n’est pas fondée à demander l’annulation pour excès de pouvoir du décret qu’elle attaque. Les conclusions de sa requête doivent ainsi être rejetées, y compris celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :
————–
Article 1er : La requête de la société Les Editions Croque Futur est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Les Editions Croque Futur, à la ministre de la culture, au ministre de l’économie, des finances et de la relance et au Premier ministre.

Délibéré à l’issue de la séance du 12 janvier 2022 où siégeaient : M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux présidant ; M. G… F…, M. Frédéric Aladjidi, présidents de chambre ; Mme J… C…, Mme A… K…, M. I… B…, M. D… E…, M. Arno Klarsfeld, conseillers d’Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d’Etat-rapporteure.

Rendu le 28 janvier 2022.

Le Président :
Signé : M. Jacques-Henri Stahl
La rapporteure :
Signé : Mme Isabelle Lemesle
La secrétaire :
Signé : Mme H… L…

ECLI:FR:CECHR:2022:448592.20220128

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