Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 15/02/2021, 431578, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 juin 2019 et 3 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Fédération française de motocyclisme demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 2 avril 2019 pris en application de l’article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code de l’environnement ;
– le code du sport ;
– le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;
– le décret n° 2005

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 juin 2019 et 3 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Fédération française de motocyclisme demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 2 avril 2019 pris en application de l’article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code de l’environnement ;
– le code du sport ;
– le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;
– le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 ;
– le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 ;
– le décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 ;
– le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 ;
– le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme B… C…, maître des requêtes en service extraordinaire,

– les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 362-1 du code de l’environnement :  » En vue d’assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l’Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur « . Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 362-3 du même code :  » Les épreuves et compétitions de sports motorisés sont autorisées, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, par le préfet. « . Aux termes de l’article R. 362-1 du même code :  » Les autorisations prévues au deuxième alinéa de l’article L. 362-3 sont délivrées dans les conditions fixées par les articles R. 331-20 et suivants du code du sport « . L’article R. 331-24-1 du code du sport, issu du décret du 15 mars 2011 pris pour l’application de l’article L. 362-3 du code de l’environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique, prévoit que :  » Lorsque la demande d’autorisation porte sur l’organisation d’une épreuve ou d’une compétition de sports motorisés se déroulant sur des terrains ou des parcours fermés de manière permanente à la circulation publique et non soumis à la procédure prévue à l’article L. 421-2 du code de l’urbanisme, un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre chargé des sports et du ministre chargé de l’environnement détermine également, en fonction de l’importance de la manifestation, la nature des documents d’évaluation des incidences sur l’environnement et des mesures préventives et correctives que le dossier de la demande doit comprendre « . La Fédération française de motocyclisme demande l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 2 avril 2019 pris en application de l’article R. 331-24-1 du code du sport.

2. En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement :  » A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l’acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d’Etat et par délégation, l’ensemble des actes, à l’exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / 1° Les secrétaires généraux des ministères, les directeurs d’administration centrale, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au premier alinéa de l’article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé et les chefs des services que le décret d’organisation du ministère rattache directement au ministre ou au secrétaire d’Etat ; / (…) Le changement de ministre ou de secrétaire d’Etat ne met pas fin à cette délégation, sous réserve des dispositions de l’article 4. « . Aux termes de l’article 1er du décret du 30 décembre 2005 portant organisation de l’administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative :  » L’administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative comprend : / – la direction des sports (…) « . L’article 2 du même décret dispose, notamment, que la direction des sports  » met en oeuvre les actions visant à assurer la sécurité des activités physiques et sportives « . En outre, aux termes de l’article 1er du décret du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, l’administration centrale de ce ministère comprend notamment le Commissariat général au développement durable. Aux termes de l’article 3 du même décret, dans sa version applicable :  » Le Commissariat général au développement durable est chargé de l’élaboration, de l’animation et du suivi de la stratégie nationale de développement durable, qui doit être mise en oeuvre au travers de l’ensemble des politiques publiques ainsi qu’au travers des actions de tous les acteurs socio-économiques. / (…) Il veille à l’intégration de l’environnement dans les plans, programmes et projets (…) « . Enfin, aux termes de l’article 1er du décret du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer :  » L’administration centrale du ministère de l’intérieur comprend : / (…) i) la délégation à la sécurité routière « . Aux termes de l’article 11 du même décret :  » La délégation à la sécurité routière élabore et met en oeuvre la politique de sécurité routière ; elle apporte son concours à l’action interministérielle dans ce domaine. / (…) Elle élabore et coordonne les travaux législatifs et réglementaires concernant le code de la route et les usagers de la route. / (…) Elle prépare et met en oeuvre les textes législatifs et réglementaires relatifs aux fourrières et en liaison avec le ministère chargé des sports, aux manifestations sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur circuit « .

3. D’autre part, Mme E…, M. A… et M. D…, cosignataires de l’arrêté attaqué, ont été respectivement nommés dans les fonctions de commissaire générale au développement durable, de délégué à la sécurité routière et de directeur des sports par des décrets, publiés au Journal officiel, en date des 21 mai 2015, 2 avril 2015 et 5 décembre 2018. Il en résulte qu’ils étaient compétents pour signer, au nom du ministre dont ils relèvent, l’arrêté litigieux qui entre dans le champ des compétences des services placés sous leur autorité. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté litigieux aurait été signé par une autorité incompétente ne peut qu’être écarté.

4. En second lieu, aux termes du I de l’article L. 414-4 du code de l’environnement :  » I. – Lorsqu’ils sont susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés, doivent faire l’objet d’une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site, dénommée ci-après  » Evaluation des incidences Natura 2000  » : / (…) 3° Les manifestations et interventions dans le milieu naturel ou le paysage « . Aux termes du III du même article :  » III. – Sous réserve du IV bis, les documents de planification, programmes ou projets ainsi que les manifestations ou interventions soumis à un régime administratif d’autorisation, d’approbation ou de déclaration au titre d’une législation ou d’une réglementation distincte de Natura 2000 ne font l’objet d’une évaluation des incidences Natura 2000 que s’ils figurent : / 1° Soit sur une liste nationale établie par décret en Conseil d’Etat ; / 2° Soit sur une liste locale, complémentaire de la liste nationale, arrêtée par l’autorité administrative compétente « . Aux termes du I de l’article R. 414-19 du même code :  » La liste nationale des documents de planification, programmes ou projets ainsi que des manifestations et interventions qui doivent faire l’objet d’une évaluation des incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000 en application du 1° du III de l’article L. 414-4 est la suivante : / (…) 24° Les manifestations sportives soumises à autorisation au titre des articles R. 331-18 à R. 331-34 du code du sport, pour les manifestations de véhicules terrestres à moteur organisées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique ; les manifestations qui se déroulent exclusivement sur des circuits homologués après évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application du 23° sont dispensées d’une évaluation des incidences « . Aux termes du II du même article :  » II. – Sauf mention contraire, les documents de planification, programmes, projets, manifestations ou interventions listés au I sont soumis à l’obligation d’évaluation des incidences Natura 2000, que le territoire qu’ils couvrent ou que leur localisation géographique soient situés ou non dans le périmètre d’un site Natura 2000 « . Il résulte de ces dispositions que les manifestations de véhicules terrestres à moteur organisées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique sont soumises à l’exigence de réalisation d’une évaluation des incidences Natura 2000, qu’elles aient lieu ou non dans le périmètre d’un site Natura 2000, dès lors qu’elles sont susceptibles d’affecter de manière significative un tel site, soit individuellement, soit en raison de leurs effets cumulés. En revanche, les manifestations qui ne sont pas susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000 ne sont pas soumises à l’exigence d’une telle évaluation.

5. En outre, aux termes de l’article R. 414-23 du même code :  » Le dossier d’évaluation des incidences Natura 2000 est établi, s’il s’agit d’un document de planification, par la personne publique responsable de son élaboration, s’il s’agit d’un programme, d’un projet ou d’une intervention, par le maître d’ouvrage ou le pétitionnaire, enfin, s’il s’agit d’une manifestation, par l’organisateur. / Cette évaluation est proportionnée à l’importance du document ou de l’opération et aux enjeux de conservation des habitats et des espèces en présence. / I.-Le dossier comprend dans tous les cas : /1° Une présentation simplifiée du document de planification, ou une description du programme, du projet, de la manifestation ou de l’intervention, accompagnée d’une carte permettant de localiser l’espace terrestre ou marin sur lequel il peut avoir des effets et les sites Natura 2000 susceptibles d’être concernés par ces effets ; lorsque des travaux, ouvrages ou aménagements sont à réaliser dans le périmètre d’un site Natura 2000, un plan de situation détaillé est fourni ; / 2° Un exposé sommaire des raisons pour lesquelles le document de planification, le programme, le projet, la manifestation ou l’intervention est ou non susceptible d’avoir une incidence sur un ou plusieurs sites Natura 2000 ; dans l’affirmative, cet exposé précise la liste des sites Natura 2000 susceptibles d’être affectés, compte tenu de la nature et de l’importance du document de planification, ou du programme, projet, manifestation ou intervention, de sa localisation dans un site Natura 2000 ou de la distance qui le sépare du ou des sites Natura 2000, de la topographie, de l’hydrographie, du fonctionnement des écosystèmes, des caractéristiques du ou des sites Natura 2000 et de leurs objectifs de conservation. (…) « .

6. L’article 1er de l’arrêté litigieux modifie l’article A. 331-21-1 du code du sport afin d’exiger de l’organisateur d’une manifestation se déroulant sur des terrains ou des parcours fermés de manière permanente à la circulation publique et non soumis à la procédure prévue à l’article L. 421-2 du code de l’urbanisme qu’il produise, au soutien de sa demande d’autorisation, d’une part, une évaluation des incidences Natura 2000 prévue en application de l’article R. 414-19 du code de l’environnement et, d’autre part, un formulaire décrivant les incidences de la manifestation sur l’environnement ainsi que les mesures préventives et correctives. Son annexe précise le formulaire par lequel l’organisateur de la manifestation est tenu, notamment, de fournir  » un plan détaillé des voies et parcours sous forme de carte IGN 1/25000e comportant l’itinéraire de la manifestation et la localisation des principaux aménagements  » et de préciser si les différents éléments composant la manifestation se situent dans ou à proximité d’un certain nombre de sites, notamment d’un site Natura 2000. Aux termes de cette annexe, ce formulaire d’évaluation des incidences sur l’environnement  » est distinct de celui requis pour l’évaluation des incidences Natura 2000 prévue en application de l’article R. 414-19 du code de l’environnement. Les manifestations font l’objet d’une évaluation des incidences Natura 2000, qu’elles soient situées ou non dans le périmètre d’un site Natura 2000 en application du II du même article et quel que soit le nombre de véhicules participants. / Les deux documents sont joints à la demande d’autorisation « .

7. Il résulte de ces dispositions que l’arrêté litigieux impose la production d’une évaluation des incidences Natura 2000 au soutien de toute demande d’organisation d’une manifestation de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur des terrains ou des parcours fermés de manière permanente à la circulation publique, alors que, ainsi qu’il a été dit au point 4, une telle évaluation n’est exigée que lorsque la manifestation est susceptible d’affecter de manière significative un site Natura 2000. Si la ministre soutient en défense qu’il est essentiel que le dossier de demande comporte, dans tous les cas, une présentation simplifiée de la manifestation, accompagnée d’une carte permettant de localiser l’espace sur lequel il peut avoir des effets et les sites Natura 2000 susceptibles d’être concernés par ces effets, comme le prévoit l’article R. 414-23 du code de l’environnement, afin de déterminer si la manifestation est susceptible d’avoir une incidence sur un ou plusieurs sites Natura 2000, il résulte des dispositions précitées de l’arrêté litigieux que de telles informations doivent, en toutes hypothèses, être produites dans le cadre du formulaire d’évaluation des incidences sur l’environnement que l’organisateur est tenu de fournir au soutien de toute demande d’autorisation. Par suite, la requérante est fondée à soutenir qu’en exigeant la production d’une évaluation des incidences Natura 2000 au soutien de toute demande d’autorisation d’une manifestation de véhicules terrestres à moteur sur des voies non ouvertes à la circulation publique, l’arrêté litigieux a excédé le champ de l’article L. 414-4 du code de l’environnement précité et est, dans cette mesure, entaché d’illégalité.

8. Il en résulte que la requérante est fondée à demander l’annulation de l’arrêté litigieux en tant qu’il impose la production d’une évaluation des incidences Natura 2000 au soutien des demandes d’autorisation de manifestations de véhicules terrestres à moteur sur des voies non ouvertes à la circulation publique qui ne sont pas susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000.

9. Il n’y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :
————–
Article 1er : L’arrêté du 2 avril 2019 pris en application de l’article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique est annulé en tant qu’il impose la production d’une évaluation des incidences Natura 2000 au soutien des demandes d’autorisation de manifestations qui ne sont pas susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la Fédération française de motocyclisme est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Fédération française de motocyclisme et à la ministre de la transition écologique.
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au ministre de l’Education nationale, de la jeunesse et des sports.

ECLI:FR:CECHR:2021:431578.20210215

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