Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 03/02/2021, 429882

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Mme A… a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2010 ainsi que des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2011. Par un jugement n° 1405199 du 10 mai 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 17NT02068 du 18 février 2019, la cour administrative d’appel de Nantes a, sur appel de Mme A…, prononcé la décharge, d’une part, de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2008 correspondant à la réduction de la base d’imposition prononcée et de la pénalité de 40 % appliquée à la cotisation su

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Mme A… a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2010 ainsi que des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2011. Par un jugement n° 1405199 du 10 mai 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 17NT02068 du 18 février 2019, la cour administrative d’appel de Nantes a, sur appel de Mme A…, prononcé la décharge, d’une part, de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2008 correspondant à la réduction de la base d’imposition prononcée et de la pénalité de 40 % appliquée à la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2009, et, d’autre part, des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2011.

Par un pourvoi, enregistré le 17 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre de l’action et des comptes publics demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler les articles 4 et 5 de cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter l’appel de Mme A… en tant qu’il porte sur cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2011.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code de l’action sociale et des familles ;
– le code général des impôts ;
– le code de la sécurité sociale ;
– l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ;
– le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes,

– les conclusions de Mme B… D…, rapporteure publique ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu’à la suite d’une vérification de comptabilité, Mme A… a été assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social majoré de ses contributions additionnelles pour les années 2008 à 2011 à raison des revenus tirés d’une activité de détournement de fonds, imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Par un arrêt du 18 février 2019, la cour administrative d’appel de Nantes a prononcé la décharge partielle des suppléments d’impôt sur le revenu en litige ainsi que la décharge totale des suppléments de contributions sociales et réformé, en ce sens, le jugement du 10 mai 2017 du tribunal administratif de Rennes. Le ministre de l’action et des comptes publics demande l’annulation l’arrêt en tant qu’il a statué sur les suppléments de contributions sociales en litige.

2. Aux termes de l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale :  » Il est institué une contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : / 1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie (…) « . Aux termes de l’article L. 136-6 du même code :  » I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu (…) / f) De tous revenus qui entrent dans la catégorie (…) des bénéfices non commerciaux (…), à l’exception de ceux qui sont assujettis à la contribution sur les revenus d’activité et de remplacement définie aux articles L. 136-1 à L. 136-5 (…) « .

3. Les revenus issus de détournement de fonds, imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, constituent des revenus du patrimoine au sens et pour l’application du f du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. Il en résulte qu’en jugeant que les revenus détournés par Mme A… constituaient des revenus d’activité et de remplacement au sens des articles L. 136-1 à L. 136-4 du code de la sécurité sociale et que, dès lors, l’administration fiscale ne pouvait imposer la contribuable à des cotisations supplémentaires de contributions sociales assises sur les revenus du patrimoine au sens de l’article L. 136-6 du même code, la cour a commis une erreur de qualification juridique des faits et, par suite, une erreur de droit. Dès lors, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre moyen du pourvoi, le ministre est fondé à demander l’annulation de l’article 4 de l’arrêt qu’il attaque.

D E C I D E :
————–
Article 1er : L’article 4 de l’arrêt du 18 février 2019 de la cour administrative d’appel de Nantes est annulé.

Article 2 : L’affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d’appel de Nantes.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l’économie, des finances et de la relance et à Mme C… A….

ECLI:FR:CECHR:2021:429882.20210203

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