Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 11/12/2020, 427517

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 27 octobre 2017 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’un an et l’a signalé à fin de non-admission dans le système d’information Schengen pour cette durée. Par un jugement n° 1705331 du 8 février 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de la Moselle de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer dans l’intervalle une autorisation provisoire de séjour.

Par un arrêt n° 18NC00691 du 15 novembre 2018, la cour administrative d’appel de Nancy a, sur appel d

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 27 octobre 2017 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’un an et l’a signalé à fin de non-admission dans le système d’information Schengen pour cette durée. Par un jugement n° 1705331 du 8 février 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de la Moselle de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer dans l’intervalle une autorisation provisoire de séjour.

Par un arrêt n° 18NC00691 du 15 novembre 2018, la cour administrative d’appel de Nancy a, sur appel du préfet de la Moselle, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. B….

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 29 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter l’appel du préfet de la Moselle ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
– le code de justice administrative, l’ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. François Weil, conseiller d’Etat,

– les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. B… ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A… B…, ressortissant kosovar, a fait l’objet, le 27 octobre 2017, d’un arrêté du préfet de la Moselle lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire sans délai, fixant le pays de destination, prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d’un an et procédant à un signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen. Par un jugement du 8 février 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de la Moselle de réexaminer la demande de M. B… dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer dans l’intervalle une autorisation provisoire de séjour. M. B… se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 15 novembre 2018 par lequel la cour d’administrative d’appel de Nancy a, sur appel du préfet de la Moselle, annulé ce jugement et rejeté sa demande.

2. D’une part, aux termes de l’article R. 431-11 du code de justice administrative, devant la cour administrative d’appel :  » Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présenté soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation « . Aux termes de l’article R. 811-7 du même code :  » (…) les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 « .

3. D’autre part, la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique prévoit, à son article 2, que les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d’une aide juridictionnelle et, à son article 25, que le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a droit à l’assistance d’un avocat choisi par lui ou, à défaut, désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

4. Il ressort des pièces de la procédure devant la cour administrative d’appel de Nancy que, le 1er juin 2018, M. B… a adressé à la cour un mémoire en défense présenté sans ministère d’avocat alors qu’un tel ministère était requis. Le 16 juin 2018, l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle, a indiqué à la cour se constituer au soutien des intérêts de M. B… et annoncé la production d’un mémoire en défense. En déduisant de l’absence de production du mémoire annoncé et de la non régularisation expresse, par son conseil, du mémoire présenté par M. B… le 1er juin 2018 que celui-ci n’avait pas présenté de défense, alors qu’afin d’assurer le bénéfice effectif du droit que l’intéressé tirait de la loi du 10 juillet 1991, il appartenait au juge d’appel, avant de statuer, de mettre l’avocat désigné pour le représenter en demeure d’accomplir, dans un délai déterminé, les diligences qui lui incombent et de porter cette carence à la connaissance de M. B…, afin de le mettre en mesure, le cas échéant, de choisir un autre représentant, la cour a entaché son arrêt d’irrégularité. Par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, M. B… est fondé à demander l’annulation de l’arrêt attaqué.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. B… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :
————–

Article 1er : L’arrêt du 15 novembre 2018 de la cour administrative d’appel de Nancy est annulé.
Article 2 : L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Nancy.

Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros à M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

ECLI:FR:CECHR:2020:427517.20201211

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