Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 27/11/2020, 431390, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :

Vu la procédure suivante :

La commune de Gâvres et l’association de sauvegarde et de protection du littoral de la presqu’île de Gâvres ont demandé au tribunal administratif de Rennes de déclarer illégale la mesure de réensemencement de coques en petite mer de Gâvres réalisée par le comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins (CDPMEM) du Morbihan et d’enjoindre à ce dernier, ainsi qu’à l’Etat en tant que de besoin, de retirer ces coques. Par un jugement n° 1500746 du 10 mars 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Par un arrêt n° 17NT01418 du 5 avril 2019, la cour administrative d’appel de Nantes a, sur appel de la commune de Gâvres, annulé ce jugement et la décision du CDPMEM du Morbihan de déverser 20 tonnes de coques en petite mer du Gâv

Texte Intégral :

Vu la procédure suivante :

La commune de Gâvres et l’association de sauvegarde et de protection du littoral de la presqu’île de Gâvres ont demandé au tribunal administratif de Rennes de déclarer illégale la mesure de réensemencement de coques en petite mer de Gâvres réalisée par le comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins (CDPMEM) du Morbihan et d’enjoindre à ce dernier, ainsi qu’à l’Etat en tant que de besoin, de retirer ces coques. Par un jugement n° 1500746 du 10 mars 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Par un arrêt n° 17NT01418 du 5 avril 2019, la cour administrative d’appel de Nantes a, sur appel de la commune de Gâvres, annulé ce jugement et la décision du CDPMEM du Morbihan de déverser 20 tonnes de coques en petite mer du Gâvres, révélée par la réalisation de l’opération le 30 octobre 2014.

1° Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 431390 les 5 juin et 5 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le CDPMEM du Morbihan demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter l’appel de la commune de Gâvres ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Gâvres la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 431420 les 5 juin et 5 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler le même arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter l’appel de la commune de Gâvres.

…………………………………………………………………………

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :
– le code rural et de la pêche maritime ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Cécile Isidoro, maître des requêtes,

– les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat du le comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins (CDPMEM) du Morbihan ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 30 octobre 2014, le comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins (CDPMEM) du Morbihan a procédé à une opération de réensemencement de coques dans la petite mer de Gâvres en y déversant 20 tonnes de naissain. Par un jugement du 10 mars 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître la demande, formée par la commune de Gâvres et par l’association de sauvegarde et de protection du littoral de la presqu’île de Gâvres, tendant à l’annulation de la décision du comité départemental de procéder à cette opération. Le CDPMEM et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation se pourvoient en cassation, respectivement sous les n° 431390 et 431420, contre l’arrêt du 5 avril 2019 par lequel la cour administrative d’appel de Nantes a, sur appel de la commune de Gâvres, annulé ce jugement et la décision du CDPMEM. Il y a lieu de joindre leurs pourvois pour statuer par une seule décision.

Sur la recevabilité et la portée du pourvoi du ministre de l’agriculture et de l’alimentation :

2. Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation n’était pas partie à l’instance devant la cour administrative d’appel de Nantes. Il n’est, par suite, pas recevable à se pourvoir en cassation contre cet arrêt. Le mémoire présenté par le ministre sous l’appellation de  » pourvoi  » et enregistré sous le n° 431420 ne peut donc être regardé que comme une intervention au soutien du pourvoi formé par le CDPMEM du Morbihan sous le n° 431390. Le ministre justifiant d’un intérêt suffisant pour intervenir au soutien des conclusions de ce pourvoi, il y a lieu d’admettre son intervention.

Sur l’arrêt attaqué :

3. Les décisions prises par une personne privée chargée de l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif présentent le caractère d’actes administratifs si elles procèdent de la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique conférées à cette personne pour l’accomplissement de la mission de service public qui lui a été confiée.

4. En vertu de l’article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime, le comité national des pêches maritimes et des élevages marins  » est un organisme de droit privé chargé de missions de service public, qui a notamment pour mission : / (…) d) De participer à la mise en oeuvre des politiques publiques de protection et de mise en valeur de l’environnement, afin notamment de favoriser une gestion durable de la pêche maritime et des élevages marins (…) « . Aux termes du I de l’article L. 912-3 du même code :  » (…) les comités régionaux (…) ont pour mission: / (…) e) De participer aux politiques publiques régionales de protection et de mise en valeur de l’environnement, afin notamment de favoriser une gestion durable de la pêche maritime et des élevages marins …). Les comités régionaux peuvent déléguer certaines de leurs compétences aux comités départementaux ou interdépartementaux de leur ressort « . Enfin, le II du même article dispose que  » les comités départementaux ou interdépartementaux ont pour mission : / a) D’assurer la représentation et la promotion, au niveau départemental, des intérêts généraux des professionnels exerçant une activité de pêche maritime ou d’élevage marin ;/ b) D’assurer, auprès des entreprises de pêche et des salariés de ces entreprises, une mission d’information et de conseil « .

5. Pour juger que la compétence pour apprécier la légalité de la décision prise par le CDPMEM de procéder à l’opération de réensemencement relevait de la juridiction administrative, la cour administrative d’appel s’est fondée sur le motif tiré de ce que cette opération, menée sous le contrôle et avec le concours des services compétents de l’Etat, entraînant le déversement de naissains dans le domaine public maritime et conduisant par arrêté du préfet de région à l’interdiction de la pêche à pied dans la zone concernée par le déversement, avait impliqué l’exercice de prérogatives de puissance publique. Toutefois, de telles circonstances sont uniquement de nature à ouvrir aux personnes y ayant intérêt et qui s’y estimeraient fondées la faculté de contester devant le juge administratif les décisions des autorités compétentes de l’Etat relatives à cette opération, prises notamment dans le cadre du pouvoir de tutelle exercé sur les délibérations des comités des pêches maritimes et des élevages marins sur le fondement des articles L. 912-5, R. 912-60 et R. 912-61 du code rural et de la pêche maritime, des pouvoirs que détiennent les autorités chargées de la police et de la conservation du domaine public maritime pour l’exercice de ces missions ou, s’agissant d’un site Natura 2000, des pouvoirs définis à l’article L. 414-4 du code de l’environnement. En revanche, ni ces circonstances, ni aucune autre ressortant des pièces du dossier soumis aux juges du fond ne permettent de caractériser l’exercice de prérogatives de puissance publique de la part du comité départemental, à qui aucun texte ne réserve la conduite d’une telle opération et qui n’a recouru lui-même et qui ne pouvait légalement recourir, pour la mener à bien, à l’adoption d’aucun acte unilatéral contraignant.

6. Il résulte de ce qui précède que la juridiction administrative, ainsi que l’avait jugé le tribunal administratif de Rennes, n’est pas compétente pour connaître du recours exercé contre la décision litigieuse du CDPMEM du Morbihan. Par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens du pourvoi n° 431390, ce comité départemental est fondé à demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque.

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler l’affaire au fond en application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative.

8. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la commune de Gâvres n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement du 10 mars 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître la demande formée par elle-même et par l’association de sauvegarde et de protection du littoral de la presqu’île de Gâvres, tendant à l’annulation de la décision du CDPMEM du Morbihan de procéder à l’opération de réensemencement.

9. Par suite, la requête présentée par la commune de Gâvres devant la cour administrative d’appel de Nantes doit être rejetée, y compris ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n’y a en revanche pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Gâvres les sommes demandées au même titre devant la cour administrative d’appel et le Conseil d’Etat par le CDPMEM du Morbihan.

D E C I D E :
————–
Article 1er : L’intervention du ministre de l’agriculture et de l’alimentation est admise.
Article 2 : L’arrêt du 5 avril 2019 de la cour administrative d’appel de Nantes est annulé.
Article 3 : La requête présentée par la commune de Gâvres devant la cour administrative d’appel de Nantes est rejetée.
Article 4 : Les conclusions présentées par le CDPMEM du Morbihan devant la cour administrative d’appel de Nantes et le Conseil d’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée au Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Morbihan, à la commune de Gâvres, à l’association de sauvegarde et de protection du littoral de la presqu’île de Gâvres et au ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

ECLI:FR:CECHR:2020:431390.20201127

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