Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 13/11/2020, 424358, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme de 441 600 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis à la suite de sa contamination par le virus de l’hépatite C. La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin a présenté des conclusions tendant au remboursement de ses débours. Par un jugement n° 1300127 du 19 juillet 2016, le tribunal administratif a mis à la charge de l’ONIAM le versement d’une somme de 40 000 euros à M. A… et d’une somme de 16 222,68 euros ainsi que d’une rente de 303,24 euros par an à la CPAM du Bas-Rhin.

Par un arrêt n°s 16NC01988,16NC02044 du 19 juillet 2018, la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté les appels formés par l’ONIAM

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme de 441 600 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis à la suite de sa contamination par le virus de l’hépatite C. La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin a présenté des conclusions tendant au remboursement de ses débours. Par un jugement n° 1300127 du 19 juillet 2016, le tribunal administratif a mis à la charge de l’ONIAM le versement d’une somme de 40 000 euros à M. A… et d’une somme de 16 222,68 euros ainsi que d’une rente de 303,24 euros par an à la CPAM du Bas-Rhin.

Par un arrêt n°s 16NC01988,16NC02044 du 19 juillet 2018, la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté les appels formés par l’ONIAM et par M. A… contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 19 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’ONIAM demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt en tant qu’il rejette son appel ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la CPAM du Bas-Rhin la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code de la santé publique ;
– la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ;
– la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Florian Roussel, maître des requêtes,

– les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A… a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à réparer les préjudices qu’il estimait avoir subis à la suite de sa contamination par le virus de l’hépatite C. La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin a présenté des conclusions tendant au remboursement de ses débours. Par un jugement du 19 juillet 2016, le tribunal administratif a mis à la charge de l’ONIAM le versement d’une somme de 40 000 euros à M. A… et d’une somme de 16 222,68 euros ainsi que d’une rente de 303,24 euros par an à la CPAM du Bas-Rhin. L’ONIAM a fait appel de ce jugement en tant qu’il le condamnait à verser des sommes à la CPAM du Bas-Rhin. Il se pourvoit contre l’arrêt du 19 juillet 2018 de la cour administrative d’appel de Nancy, en tant que cet arrêt rejette son appel et met à sa charge le versement d’une somme de 1 500 euros à la CPAM du Bas-Rhin au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2. D’une part, le I de l’article 67 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, entré en vigueur le 1er juin 2010, a introduit dans le code de la santé publique un article L. 1221-14 qui confie à l’ONIAM l’indemnisation, au titre de la solidarité nationale, des préjudices subis par les victimes d’une contamination par le virus de l’hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou par une injection de médicaments dérivés du sang. Le I de l’article 72 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, applicable, en vertu du III de cet article, aux actions juridictionnelles engagées à compter du 1er juin 2010 sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, a ajouté à cet article L. 1221-14 une disposition qui prévoit que l’ONIAM et les tiers payeurs peuvent, après avoir indemnisé la victime, exercer une action subrogatoire contre l’Etablissement français du sang venu aux droits et obligations des établissements de transfusion sanguine, à la double condition que l’établissement de transfusion sanguine ait été assuré et que sa couverture d’assurance ne soit pas épuisée ou venue à expiration.

3. D’autre part, le premier alinéa du IV du même article 67 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 dispose qu’à compter de sa date d’entrée en vigueur, également fixée au 1er juin 2010,  » l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales se substitue à l’Etablissement français du sang dans les contentieux en cours au titre des préjudices mentionnés à l’article L. 1221-14 du code de la santé publique n’ayant pas donné lieu à une décision irrévocable « .

4. Il résulte de la combinaison des dispositions citées ci-dessus que, dans tous les contentieux qui sont en cours au 1er juin 2010 et sont nés d’une action juridictionnelle en responsabilité dirigée contre l’Etablissement français du sang en sa qualité de fournisseur de produits sanguins auxquels est imputée la contamination d’une victime de l’hépatite C, l’ONIAM, substitué à l’Etablissement français du sang, doit répondre, tant à l’égard de la victime que de toute personne subrogée dans ses droits, de l’ensemble des obligations qui incombaient initialement à l’Etablissement français du sang.

5. Or il résulte des termes mêmes de l’arrêt attaqué que, pour rejeter l’appel de l’ONIAM dirigé contre le jugement du tribunal administratif en tant qu’il avait fait droit à la demande de la CPAM du Bas-Rhin, subrogée dans les droits de M. A…, la cour a jugé que, M. A… ayant adressé à l’ONIAM, le 3 mai 2010, une demande d’indemnisation préalable en vue de la réparation de ses préjudices, un contentieux devait être regardé comme étant en cours au 1er juin 2010. En statuant ainsi, alors qu’il ressortait de ses propres constatations qu’aucune juridiction n’avait encore été saisie à la date du 1er juin 2010, la cour a commis une erreur de droit. Par suite, son arrêt doit être annulé en tant qu’il statue sur l’appel de l’ONIAM et met à sa charge le versement de 1 500 euros à la CPAM du Bas-Rhin au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la CPAM du Bas-Rhin le versement à l’ONIAM d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :
————–
Article 1er : Les articles 1er et 3 de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 19 juillet 2018 sont annulés.

Article 2 : L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Nancy dans la mesure de la cassation prononcée.

Article 3 : La CPAM du Bas-Rhin versera à l’ONIAM une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin et à M. B… A….

ECLI:FR:CECHR:2020:424358.20201113

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