Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 04/11/2020, 421319, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

L’association  » En toute franchise – Bouches-du-Rhône  » a demandé à la cour administrative d’appel de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir l’autorisation d’exploitation commerciale donnée le 21 janvier 2016 par la Commission nationale d’aménagement commercial aux sociétés Carré d’Or Distribution et Kafrembo aux fins d’étendre la surface de vente d’un ensemble commercial à Allauch. Par un arrêt n° 16MA01770 du 9 avril 2018, la cour administrative d’appel de Marseille a fait droit à sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 5 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, les sociétés Carré d’Or Distribution et Kafrembo demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter l’appel de l’association

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

L’association  » En toute franchise – Bouches-du-Rhône  » a demandé à la cour administrative d’appel de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir l’autorisation d’exploitation commerciale donnée le 21 janvier 2016 par la Commission nationale d’aménagement commercial aux sociétés Carré d’Or Distribution et Kafrembo aux fins d’étendre la surface de vente d’un ensemble commercial à Allauch. Par un arrêt n° 16MA01770 du 9 avril 2018, la cour administrative d’appel de Marseille a fait droit à sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 5 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, les sociétés Carré d’Or Distribution et Kafrembo demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter l’appel de l’association  » En toute franchise – Bouches-du-Rhône  » ;

3°) de mettre à la charge de l’association  » En toute franchise – Bouches-du-Rhône  » la somme de 4 000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code de commerce ;
– le code de l’urbanisme ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Françoise Tomé, conseiller d’Etat,

– les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP L. Poulet, Odent, avocat des sociétés Carre d’Or Distribution et Kafrembo ;

1. Le désistement des sociétés Carré d’Or Distribution et Kafrembo est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D E C I D E :
————–
Article 1er : Il est donné acte du désistement du pourvoi des sociétés Carré d’Or Distribution et Kafrembo.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux sociétés Carré d’Or Distribution et Kafrembo et à l’association  » En toute franchise – Bouches-du-Rhône « .
Copie en sera adressée au ministre de l’économie, des finances et de la relance.

ECLI:FR:CECHR:2020:421319.20201104

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