JORF n°0255 du 20 octobre 2020

JORF n°0255 du 20 octobre 2020

Journal officiel « Lois et Décrets »

LOIS

LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (1)

Présidence de la République

Ordre national du Mérite

Décret du 17 octobre 2020 portant promotion et nomination dans l’ordre national du Mérite en faveur des militaires appartenant à l’armée active (rectificatif)

Arrêté du 19 octobre 2020 portant nomination et cessation de fonctions à la présidence de la République

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la transition écologique

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JORF n°0255 du 20 octobre 2020

Journal officiel « Lois et Décrets »

LOIS

LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (1)


Présidence de la République

Ordre national du Mérite

Décret du 17 octobre 2020 portant promotion et nomination dans l’ordre national du Mérite en faveur des militaires appartenant à l’armée active (rectificatif)


Arrêté du 19 octobre 2020 portant nomination et cessation de fonctions à la présidence de la République


Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 2 octobre 2020 portant renouvellement de l’agrément de la société anonyme d’habitations à loyer modéré (SA d’HLM) « LES RESIDENCES Société anonyme d’habitations à loyer modéré »


Arrêté du 19 octobre 2020 modifiant le nombre de postes offerts au titre de l’année 2020 à l’examen professionnel d’accès au grade d’adjoint administratif principal de deuxième classe du ministère de la transition écologique ouvert par arrêté du 7 mai 2020


Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 25 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 22 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques


Arrêté du 1er octobre 2020 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)


Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société STEVA, fragilisée par la crise du covid-19


Ministère des armées

Arrêté du 13 octobre 2020 pris en application de l’article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale


Ministère de la justice

Arrêté du 1er octobre 2020 modifiant l’arrêté du 8 novembre 2019 fixant la liste des opérations de restructuration de service prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint


Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 5 octobre 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics


Arrêté du 8 octobre 2020 fixant le modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement


Arrêté du 12 octobre 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics


Arrêté du 12 octobre 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics


Arrêté du 13 octobre 2020 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale


Arrêté du 13 octobre 2020 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités publiques prévue à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique


Arrêté du 15 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 24 août 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale


Arrêté du 15 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 24 août 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale


Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Arrêté du 29 septembre 2020 fixant pour les années 2021 et 2022 les taux de promotion dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation


Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 12 octobre 2020 relatif à la réserve de vins de base destinés à l’élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l’appellation d’origine contrôlée « Champagne » de la campagne 2017-2018 à la campagne 2021-2022


Arrêté du 16 octobre 2020 fixant la liste des démarches ou pratiques ayant des incidences favorables sur la réduction de l’usage et des impacts de produits phytopharmaceutiques permettant l’exemption prévue au 2° du III de l’article L. 254-6-2 du code rural et de la pêche maritime


Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques »


Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels »


Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels »


Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « organisation générale »


Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l’article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime


Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification pour l’activité « conseils stratégique et spécifique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques »


Ministère de la transition écologique

Transports

Arrêté du 15 octobre 2020 relatif aux modalités d’approbation des règles d’allocation des actifs, des produits et des charges au périmètre d’activités pris en compte pour l’établissement des tarifs des redevances aéroportuaires


Mesures nominatives

Premier ministre

Arrêté du 13 août 2020 portant admission à la retraite (administrateurs civils)


Arrêté du 13 août 2020 portant admission à la retraite (administrateurs civils)


Arrêté du 5 octobre 2020 portant admission à la retraite (administrateurs civils)


Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Décret du 19 octobre 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence française de développement


Ministère de la transition écologique

Arrêté du 15 septembre 2020 portant nomination au cabinet de la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité


Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Décret du 19 octobre 2020 portant nomination d’un directeur académique des services de l’éducation nationale et de deux directeurs académiques adjoints des services de l’éducation nationale


Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 13 octobre 2020 portant nomination au cabinet de la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable


Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 22 septembre 2020 portant nomination au cabinet du ministre des solidarités et de la santé


Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Décret du 19 octobre 2020 portant nomination et affectation (enseignements supérieurs)


Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 16 octobre 2020 portant nomination (agents comptables)


Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes


Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers


Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils, des sociétés de conseils


Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique


Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de la pharmacie d’officine


Avis relatif à l’extension d’un protocole d’accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires


Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant


Avis relatif à l’extension d’avenants à la convention collective nationale du négoce de l’ameublement


Avis relatif à l’extension d’avenants nationaux professionnels dans le secteur du bâtiment et des travaux publics


Avis relatif à l’extension d’un accord départemental (Loire) aux conventions collectives nationales des ouvriers des entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c’est-à-dire entreprises occupant jusqu’à dix salariés et plus de dix salariés)


Conseil supérieur de l’audiovisuel

Décision n° 2020-NA-04 du 14 septembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Radio 8 pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 8


Décision n° 2020-NA-05 du 14 septembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association ou la SAS Objectif REC en Champagne pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Contact FM Marne


Décision n° 2020-NA-06 du 14 septembre 2020 modifiant la décision n° 2015-NA-22 du 7 décembre 2015 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’Association pour la promotion de la musique classique pour l’exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Accent 4


Décision n° 2020-NA-07 du 14 septembre 2020 modifiant la décision n° 2015-NA-29 du 7 décembre 2015 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Radio Dreyeckland Libre RDL pour l’exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDL Radio Dreyeckland Libre


Décision n° 2020-623 du 7 octobre 2020 modifiant la décision n° 2016-426 du 9 mars 2016 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SA SERC pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio


Décision n° 2020-624 du 7 octobre 2020 modifiant la décision n° 2016-422 du 9 mars 2016 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SARL SVC Production pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Vosges


Décision n° 2020-625 du 7 octobre 2020 modifiant la décision n° 2017-866 du 22 novembre 2017 portant extension de l’autorisation délivrée à la SAS SOPRODI Radios Région pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star


Décision n° 2020-626 du 7 octobre 2020 modifiant la décision n° 2016-414 du 9 mars 2016 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS SOPRODI Radios Région pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star


Décision n° 2020-627 du 7 octobre 2020 modifiant la décision n° 2017-133 du 15 février 2017 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1


Décision n° 2020-628 du 7 octobre 2020 modifiant la décision n° 2016-638 du 13 juillet 2016 autorisant l’Association régionale d’animation à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Totem


Décision n° 2020-631 du 7 octobre 2020 autorisant la commune de Brachy (Seine-Maritime) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Brachy


Décision n° 2020-632 du 7 octobre 2020 autorisant la commune d’Indevillers (Doubs) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d’Indevillers


Informations parlementaires

Assemblée nationale

Ordre du jour


Commissions et organes de contrôle


Organismes extraparlementaires


Documents et publications


Sénat

Commissions / organes temporaires


Documents déposés


Documents publiés


Rapports au parlement


Avis administratifs


Commissions mixtes paritaires

Commissions mixtes paritaires


Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations d’Eure-et-Loir)


Ministère de la justice

Avis de recrutement d’un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice au titre de l’année 2020


Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Avis de vacance d’un emploi de directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (région Pays de la Loire)


Avis de vacance du poste de doyen de l’inspection de l’enseignement agricole


Informations diverses

Liste de cours indicatifs

Cours indicatifs du 19 octobre 2020 communiqués par la Banque de France


Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 76 à 90)


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