JORF n°0247 du 10 octobre 2020

JORF n°0247 du 10 octobre 2020

Journal officiel « Lois et Décrets »

LOIS

LOI n° 2020-1236 du 9 octobre 2020 autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (1)


LOI n° 2020-1237 du 9 octobre 2020 autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition (1)


LOI n° 2020-1238 du 9 octobre 2020 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou des postes consulaires et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique sur l’emploi des personnes à charge des agents officiels (1)


Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5


Arrêté du 6 août 2020 modifiant l’arrêté du 11 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Dunes du littoral girondin de la Pointe de Grave au Cap Ferret (zone spéciale de conservation)


Arrêté du 15 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées


Arrêté du 5 octobre 2020 portant interdiction de mise sur le marché de bouteilles de gaz métalliques non rechargeables contenant de l’hélium


Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Arrêté du 5 octobre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture de premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles


Arrêté du 5 octobre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture de concours externes, de concours externes spéciaux (langues régionales), de seconds concours internes, de seconds concours internes spéciaux et de troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles stagiaires


Arrêté du 5 octobre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture de premiers concours internes pour l’accès à l’échelle de rémunération des professeurs des écoles des maîtres contractuels et agréés des établissements d’enseignement privés sous contrat


Arrêté du 5 octobre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture de concours externes, de concours externes spéciaux (langues régionales), de seconds concours internes, de seconds concours internes spéciaux et de troisièmes concours d’accès à l’échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d’enseignement privés sous contrat


Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 5 octobre 2020 portant suppression de la mission « Organismes concourant aux recettes de l’Etat » et modification des attributions de missions du Contrôle général économique et financier


Ministère des armées

Décret n° 2020-1239 du 8 octobre 2020 modifiant le décret n° 51-1470 du 26 décembre 1951 relatif à l’indemnité pour risques susceptible d’être attribuée au personnel du bataillon des marins pompiers de Marseille


Arrêté du 7 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2020 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts en 2021 aux concours de praticiens confirmés et certifiés sur épreuves en médecine d’armée et en recherche


Ministère de l’intérieur

Décret n° 2020-1240 du 9 octobre 2020 portant convocation des électeurs pour l’élection du député de la 6e circonscription du Pas-de-Calais


Arrêté du 7 octobre 2020 fixant la date d’ouverture des concours de caporaux de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l’année 2021


Ministère de la justice

Décision du 8 octobre 2020 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)


Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2020-1241 du 9 octobre 2020 portant création d’une indemnité forfaitaire d’hébergement pour les étudiants en deuxième cycle des études de médecine


Arrêté du 18 septembre 2020 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale)


Arrêté du 28 septembre 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux


Arrêté du 28 septembre 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics


Arrêté du 28 septembre 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux


Arrêté du 28 septembre 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics


Arrêté du 2 octobre 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux


Arrêté du 2 octobre 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics


Arrêté du 2 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 17 juillet 2009 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel pour l’accès au grade d’inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale


Arrêté du 9 octobre 2020 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire d’hébergement pour les étudiants en deuxième cycle des études de médecine


Arrêté du 9 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé


Ministère de la transition écologique

Transports

Arrêté du 6 octobre 2020 relatif au montant et aux conditions d’évolution de l’indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents


Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Sports

Arrêté du 14 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 1er juillet 2020 relatif à la liste des sportifs de haut niveau


Arrêté du 29 septembre 2020 portant agrément de l’Union nationale des centres sportifs de plein air Sports Loisirs


Mesures nominatives

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 5 octobre 2020 portant nomination au cabinet du secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie


Ministère de la transition écologique

Arrêté du 6 octobre 2020 portant nomination de membres de missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAe)


Arrêté du 7 octobre 2020 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité


Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Arrêté du 5 octobre 2020 portant nomination au cabinet de la secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l’engagement


Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 30 septembre 2020 portant nomination au cabinet du secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques


Arrêté du 30 septembre 2020 portant nomination (service à compétence nationale)


Arrêté du 5 octobre 2020 portant nomination au conseil d’administration de Business France


Arrêté du 6 octobre 2020 portant nomination au cabinet de la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable


Ministère des armées

Décret du 9 octobre 2020 portant nomination dans la réserve opérationnelle


Arrêté du 5 octobre 2020 portant nomination au choix et titularisation dans le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat au titre de l’année 2020


Ministère de l’intérieur

Arrêté du 8 octobre 2020 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)


Arrêté du 8 octobre 2020 portant nomination (administration centrale)


Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 1er octobre 2020 portant nomination à la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle


Arrêté du 2 octobre 2020 portant nomination d’un membre du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse


Arrêté du 5 octobre 2020 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion


Ministère des outre-mer

Arrêté du 30 septembre 2020 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre des outre-mer


Ministère de la justice

Décret du 8 octobre 2020 portant changements de noms (Accès protégé)


Arrêté du 1er octobre 2020 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 1er octobre 2020 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 1er octobre 2020 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 1er octobre 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 1er octobre 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 1er octobre 2020 portant annonce du projet d’un greffier de tribunal de commerce d’exercer son droit de présentation (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 1er octobre 2020 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 2 octobre 2020 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 2 octobre 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 2 octobre 2020 relatif à la dissolution d’une société civile professionnelle et à la nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 2 octobre 2020 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 2 octobre 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 2 octobre 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 2 octobre 2020 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 2 octobre 2020 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 2 octobre 2020 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 5 octobre 2020 portant nomination à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l’enfance et à l’adolescence


Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 18 septembre 2020 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)


Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Arrêté du 6 octobre 2020 portant nomination au cabinet de la ministre de la transformation et de la fonction publiques


Ministère de la transition écologique

Transports

Arrêté du 2 octobre 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’aéroport de Bâle-Mulhouse


Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 6 octobre 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP)


Arrêté du 7 octobre 2020 portant nomination (agents comptables)


Arrêté du 7 octobre 2020 portant nomination (agents comptables)


Arrêté du 8 octobre 2020 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel)


Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Ville

Arrêté du 22 septembre 2020 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville


Ministère des solidarités et de la santé

Autonomie

Arrêté du 8 octobre 2020 portant fin de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie


Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de l’habillement


Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la vente à distance


Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

Prescriptions du 6 octobre 2020 portant sur la gestion de la qualité de l’air par les exploitants aéroportuaires sur et autour des aéroports


Conseil supérieur de l’audiovisuel

Décision n° 2020-617 du 2 septembre 2020 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser la ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Dijon étendu


Décision n° 2020-619 du 2 septembre 2020 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser la ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Marseille étendu


Décision n° 2020-621 du 2 septembre 2020 autorisant la SAS Rmux à utiliser la ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Toulon local


Décision n° 2020-TO-06 du 10 septembre 2020 modifiant la décision n° 2018-450 du 13 juin 2018 autorisant l’association Los Estuflaïres – Groupe d’animation caylusien, à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé CFM Cahors/CFM Cordes/CFM Villefranche


Décision n° 2020-RE-02 du 14 septembre 2020 modifiant la décision n° 2016-RE-21 du 17 octobre 2016 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’Association d’information et de communication en pays Vannetais Bretonnant pour l’exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bro Gwened


Décision n° 2020-RE-03 du 14 septembre 2020 modifiant la décision n° 2016-RE-45 du 17 octobre 2016 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Radio Chrétienne en France RCF Vendée pour l’exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Vendée


Décision n° 2020-RE-04 du 14 septembre 2020 modifiant la décision n° 2016-RE-59 du 17 octobre 2016 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SARL Régie Com Atlantique pour l’exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCA


Décision n° 2020-586 du 23 septembre 2020 autorisant l’association Les Amis de Radio Logos à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Logos FM Livradois-Forez


Délibération du 8 juin 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio


Délibération du 14 septembre 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio


Délibération du 16 septembre 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio


Délibération relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio


Informations parlementaires

Assemblée nationale

Commissions et organes de contrôle


Organismes extraparlementaires


Documents et publications


Sénat

Commissions / organes temporaires


Documents déposés


Documents publiés


Rapports au parlement


Commissions mixtes paritaires

Commissions mixtes paritaires


Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

Avis de vacance d’un emploi de directeur de projet (groupe I)


Avis divers

Ministère des solidarités et de la santé

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques


Avis relatif aux décisions de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques


Avis relatif aux prix d’une spécialité pharmaceutique


Avis relatif à la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à une spécialité pharmaceutique


Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques


Avis relatif aux décisions de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation des taux de participation de l’assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques


Avis de projet relatif à la modification des tarifs et des prix limites de vente des pompes à insuline externes, portables et programmables inscrites au titre I de la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale


Informations diverses

Liste de cours indicatifs

Cours indicatifs du 9 octobre 2020 communiqués par la Banque de France


Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 107 à 143)


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