France, Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 29 juillet 2020, 423420

135-01-04-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. SERVICES PUBLICS LOCAUX. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES. SERVICES D’INCENDIE ET SECOURS. – INDEMNITÉ DE LOGEMENT ART. 6-6 DU DÉCRET DU 25 SEPTEMBRE 1990 – BÉNÉFICIAIRES – SAPEURS-POMPIERS NON LOGÉS PAR LE SDIS, QUEL QU’EN SOIT LE MOTIF. 135-01-04-02-03 Il résulte des articles 5, 6-1, 6-2 et 6-6 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 que le conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours SDIS est compétent pour fixer le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels, et notamment d’instaurer, dans les limites…
135-01-04-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. SERVICES PUBLICS LOCAUX. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES. SERVICES D’INCENDIE ET SECOURS. – INDEMNITÉ DE LOGEMENT ART. 6-6 DU DÉCRET DU 25 SEPTEMBRE 1990 – BÉNÉFICIAIRES – SAPEURS-POMPIERS NON LOGÉS PAR LE SDIS, QUEL QU’EN SOIT LE MOTIF. 135-01-04-02-03 Il résulte des articles 5, 6-1, 6-2 et 6-6 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 que le conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours SDIS est compétent pour fixer le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels, et notamment d’instaurer, dans les limites…

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s