France, Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 22 juillet 2020, 428127

19-04-02-01-08-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES – RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. CALCUL DE L’IMPÔT. – DÉPENSES ÉLIGIBLES – INCLUSION – PRESTATIONS SOUS-TRAITÉES À UN TIERS PAR UN ORGANISME DE RECHERCHE. 19-04-02-01-08-01-01 Lorsqu’une entreprise confie à un organisme mentionné au d ou au d bis du II de l’article 244 quater B du code général des impôts CGI l’exécution de prestations nécessaires à la réalisation d’opérations de recherche qu’elle mène, les dépenses correspondantes peuvent être prises en compte pour…
19-04-02-01-08-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES – RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. CALCUL DE L’IMPÔT. – DÉPENSES ÉLIGIBLES – INCLUSION – PRESTATIONS SOUS-TRAITÉES À UN TIERS PAR UN ORGANISME DE RECHERCHE. 19-04-02-01-08-01-01 Lorsqu’une entreprise confie à un organisme mentionné au d ou au d bis du II de l’article 244 quater B du code général des impôts CGI l’exécution de prestations nécessaires à la réalisation d’opérations de recherche qu’elle mène, les dépenses correspondantes peuvent être prises en compte pour…

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