France, Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 22 juillet 2020, 425979

19-01-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D’ÉTABLISSEMENT DE L’IMPÔT. DÉGRÈVEMENT. – DÉGRÈVEMENT GRACIEUX D’IMPOSITIONS NON DUES R. 211-1 DU LPF – AUTORITÉ COMPÉTENTE – 1 INCLUSION – ADMINISTRATION FISCALE OU DES DOUANES – 2 EXCLUSION – SERVICE DE L’URBANISME. 19-01-03-06 1 Le pouvoir gracieux de prononcer d’office le dégrèvement d’impositions recouvrées qui n’étaient pas dues n’est conféré, en application du premier alinéa de l’article R.*211-1 du livre des procédures fiscales LPF, qu’à l’administration fiscale et à l’administration des douanes et droits indirects, selon la…
19-01-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D’ÉTABLISSEMENT DE L’IMPÔT. DÉGRÈVEMENT. – DÉGRÈVEMENT GRACIEUX D’IMPOSITIONS NON DUES R. 211-1 DU LPF – AUTORITÉ COMPÉTENTE – 1 INCLUSION – ADMINISTRATION FISCALE OU DES DOUANES – 2 EXCLUSION – SERVICE DE L’URBANISME. 19-01-03-06 1 Le pouvoir gracieux de prononcer d’office le dégrèvement d’impositions recouvrées qui n’étaient pas dues n’est conféré, en application du premier alinéa de l’article R.*211-1 du livre des procédures fiscales LPF, qu’à l’administration fiscale et à l’administration des douanes et droits indirects, selon la…

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s