19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D’ÉTABLISSEMENT DE L’IMPÔT. RECTIFICATION OU REDRESSEMENT. – RECONSTITUTION DES BASES D’IMPOSITION – FACULTÉ DE SE RÉFÉRER AUX DONNÉES D’EXERCICES ANTÉRIEURS OU POSTÉRIEURS – 1 POUR L’ADMINISTRATION DANS LE CADRE DES OPÉRATIONS DE RECONSTITUTION – EXISTENCE RJ1 – 2 POUR LE CONTRIBUABLE EN DÉFENSE – EXISTENCE. 19-01-03-02 1 En l’absence de données fiables permettant de déterminer les conditions d’exploitation d’exercices vérifiés, il est loisible tant à l’administration fiscale, dans le cadre des opérations de reconstitution de chiffre…
France, Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 22 juillet 2020, 424052
19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D’ÉTABLISSEMENT DE L’IMPÔT. RECTIFICATION OU REDRESSEMENT. – RECONSTITUTION DES BASES D’IMPOSITION – FACULTÉ DE SE RÉFÉRER AUX DONNÉES D’EXERCICES ANTÉRIEURS OU POSTÉRIEURS – 1 POUR L’ADMINISTRATION DANS LE CADRE DES OPÉRATIONS DE RECONSTITUTION – EXISTENCE RJ1 – 2 POUR LE CONTRIBUABLE EN DÉFENSE – EXISTENCE. 19-01-03-02 1 En l’absence de données fiables permettant de déterminer les conditions d’exploitation d’exercices vérifiés, il est loisible tant à l’administration fiscale, dans le cadre des opérations de reconstitution de chiffre…
