France, Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 22 juillet 2020, 424052

19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D’ÉTABLISSEMENT DE L’IMPÔT. RECTIFICATION OU REDRESSEMENT. – RECONSTITUTION DES BASES D’IMPOSITION – FACULTÉ DE SE RÉFÉRER AUX DONNÉES D’EXERCICES ANTÉRIEURS OU POSTÉRIEURS – 1 POUR L’ADMINISTRATION DANS LE CADRE DES OPÉRATIONS DE RECONSTITUTION – EXISTENCE RJ1 – 2 POUR LE CONTRIBUABLE EN DÉFENSE – EXISTENCE. 19-01-03-02 1 En l’absence de données fiables permettant de déterminer les conditions d’exploitation d’exercices vérifiés, il est loisible tant à l’administration fiscale, dans le cadre des opérations de reconstitution de chiffre…
19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D’ÉTABLISSEMENT DE L’IMPÔT. RECTIFICATION OU REDRESSEMENT. – RECONSTITUTION DES BASES D’IMPOSITION – FACULTÉ DE SE RÉFÉRER AUX DONNÉES D’EXERCICES ANTÉRIEURS OU POSTÉRIEURS – 1 POUR L’ADMINISTRATION DANS LE CADRE DES OPÉRATIONS DE RECONSTITUTION – EXISTENCE RJ1 – 2 POUR LE CONTRIBUABLE EN DÉFENSE – EXISTENCE. 19-01-03-02 1 En l’absence de données fiables permettant de déterminer les conditions d’exploitation d’exercices vérifiés, il est loisible tant à l’administration fiscale, dans le cadre des opérations de reconstitution de chiffre…

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s