France, Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 22 juillet 2020, 440149

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS – VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. – ARTICLE 66 DE LA CONSTITUTION – CHAMP D’APPLICATION – EXCLUSION – MESURES RÉGLEMENTAIRES DE CONFINEMENT POUVANT ÊTRE ORDONNÉES DANS LE CADRE DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE 2° DU I DE L’ART. L. 3131-15 DU CSP RJ1. 01-04-005 Si le 2° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé public CSP permet au Premier ministre, dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire est déclaré et pour garantir la santé publique…
01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS – VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. – ARTICLE 66 DE LA CONSTITUTION – CHAMP D’APPLICATION – EXCLUSION – MESURES RÉGLEMENTAIRES DE CONFINEMENT POUVANT ÊTRE ORDONNÉES DANS LE CADRE DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE 2° DU I DE L’ART. L. 3131-15 DU CSP RJ1. 01-04-005 Si le 2° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé public CSP permet au Premier ministre, dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire est déclaré et pour garantir la santé publique…

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