France, Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 22 juillet 2020, 429610

27 EAUX. – AUTORISATION DÉLIVRÉE AU TITRE DE LA POLICE DE L’EAU AVANT L’ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ORDONNANCE DU 26 JANVIER 2017, DEVENUE AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – JUGE STATUANT APRÈS CETTE ENTRÉE EN VIGUEUR RJ1 – MOYEN TIRÉ DE CE QUE L’AUTORISATION N’INCORPORE PAS LA DÉROGATION À L’INTERDICTION DE DESTRUCTION D’ESPÈCES PROTÉGÉES REQUISE – 1 OPÉRANCE – EXISTENCE – 2 ANNULATION PARTIELLE DANS CETTE MESURE RJ2 – EXISTENCE. 27 Il résulte de l’article 15 de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 que les autorisations délivrées au titre de la police de l’eau en application de l’article L. 214-3 du code de…
27 EAUX. – AUTORISATION DÉLIVRÉE AU TITRE DE LA POLICE DE L’EAU AVANT L’ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ORDONNANCE DU 26 JANVIER 2017, DEVENUE AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – JUGE STATUANT APRÈS CETTE ENTRÉE EN VIGUEUR RJ1 – MOYEN TIRÉ DE CE QUE L’AUTORISATION N’INCORPORE PAS LA DÉROGATION À L’INTERDICTION DE DESTRUCTION D’ESPÈCES PROTÉGÉES REQUISE – 1 OPÉRANCE – EXISTENCE – 2 ANNULATION PARTIELLE DANS CETTE MESURE RJ2 – EXISTENCE. 27 Il résulte de l’article 15 de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 que les autorisations délivrées au titre de la police de l’eau en application de l’article L. 214-3 du code de…

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