France, Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 22 juillet 2020, 427163

Vu la procédure suivante : Mlle A… B… a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 18 octobre 2013 par lequel le maire de La Queue-les-Yvelines a opposé un sursis à statuer de deux ans à sa demande de permis de construire une maison individuelle et un garage sur un terrain situé chemin du Roy et la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 1402316 du 21 novembre 2016, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 17VE00223 du 22 novembre 2018, la cour administrative d’appel de Versailles…
Vu la procédure suivante : Mlle A… B… a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 18 octobre 2013 par lequel le maire de La Queue-les-Yvelines a opposé un sursis à statuer de deux ans à sa demande de permis de construire une maison individuelle et un garage sur un terrain situé chemin du Roy et la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 1402316 du 21 novembre 2016, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 17VE00223 du 22 novembre 2018, la cour administrative d’appel de Versailles…

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