Vu la procédure suivante : La ville de Lyon a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la SARL Immobilière Massimi à lui verser une provision de 561 128,35 euros au titre d’un fonds de concours stipulé par deux conventions relatives à la réalisation de la zone d’aménagement concerté ZAC » Massimi « , dans le 7ème arrondissement de Lyon. Par une ordonnance n° 1304243 du 7 octobre 2013, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a condamné la société Immobilière Massimi à verser à la ville de Lyon…
France, Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 22 juillet 2020, 426210
Vu la procédure suivante : La ville de Lyon a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la SARL Immobilière Massimi à lui verser une provision de 561 128,35 euros au titre d’un fonds de concours stipulé par deux conventions relatives à la réalisation de la zone d’aménagement concerté ZAC » Massimi « , dans le 7ème arrondissement de Lyon. Par une ordonnance n° 1304243 du 7 octobre 2013, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a condamné la société Immobilière Massimi à verser à la ville de Lyon…
