France, Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 22 juillet 2020, 423313

Vu la procédure suivante : M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 septembre 2014 par laquelle le directeur général de l’agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire l’a mis en demeure de cesser la pratique des actes de chirurgie de la cataracte dans le cadre de son activité libérale en cabinet. Par un jugement n° 1408234 du 15 novembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17NT00078 du 21 juin 2018, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par M. A… contre ce jugement. Par un pourvoi…
Vu la procédure suivante : M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 septembre 2014 par laquelle le directeur général de l’agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire l’a mis en demeure de cesser la pratique des actes de chirurgie de la cataracte dans le cadre de son activité libérale en cabinet. Par un jugement n° 1408234 du 15 novembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17NT00078 du 21 juin 2018, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par M. A… contre ce jugement. Par un pourvoi…

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