France, Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 16 juillet 2020, 440269

19-01-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. LÉGALITÉ ET CONVENTIONNALITÉ DES DISPOSITIONS FISCALES. INSTRUCTIONS. – EXONÉRATION DES ENTREPRISES CRÉÉES OU REPRISES DANS LES ZONES DE REVITALISATION RURALE ART. 44 QUINDECIES DU CGI – 1 REPRISE D’ENTREPRISE – A NOTION RJ1 – B CONDITIONS – CRÉATION D’UNE STRUCTURE JURIDIQUEMENT NOUVELLE OU RACHAT DE PLUS DE 50 % DES TITRES D’UNE SOCIÉTÉ EXISTANTE – ABSENCE – 2 DOCTRINE FISCALE SUBORDONNANT LE BÉNÉFICE DE L’EXONÉRATION À DE TELLES CONDITIONS – ILLÉGALITÉ. 19-01-01-01-03 1 a Il résulte du I de l’article 44 quindecies du code général…
19-01-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. LÉGALITÉ ET CONVENTIONNALITÉ DES DISPOSITIONS FISCALES. INSTRUCTIONS. – EXONÉRATION DES ENTREPRISES CRÉÉES OU REPRISES DANS LES ZONES DE REVITALISATION RURALE ART. 44 QUINDECIES DU CGI – 1 REPRISE D’ENTREPRISE – A NOTION RJ1 – B CONDITIONS – CRÉATION D’UNE STRUCTURE JURIDIQUEMENT NOUVELLE OU RACHAT DE PLUS DE 50 % DES TITRES D’UNE SOCIÉTÉ EXISTANTE – ABSENCE – 2 DOCTRINE FISCALE SUBORDONNANT LE BÉNÉFICE DE L’EXONÉRATION À DE TELLES CONDITIONS – ILLÉGALITÉ. 19-01-01-01-03 1 a Il résulte du I de l’article 44 quindecies du code général…

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