France, Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 15 juillet 2020, 440055

28-04-05-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. OPÉRATIONS ÉLECTORALES. DÉROULEMENT DU SCRUTIN. – COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS – NIVEAU DE L’ABSTENTION – 1 PRINCIPE – CIRCONSTANCE PAR ELLE-MÊME SANS INCIDENCE SUR LES RÉSULTATS DU SCRUTIN RJ2 – 2 ESPÈCE. 28-04-05-01 1 Ni par l’article L. 262 du code électoral, ni par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 le législateur n’a subordonné à un taux de participation minimal la répartition des sièges au conseil municipal à l’issue du premier tour de scrutin dans les communes de mille habitants et plus, lorsqu’une liste a recueilli la majorité absolue…
28-04-05-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. OPÉRATIONS ÉLECTORALES. DÉROULEMENT DU SCRUTIN. – COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS – NIVEAU DE L’ABSTENTION – 1 PRINCIPE – CIRCONSTANCE PAR ELLE-MÊME SANS INCIDENCE SUR LES RÉSULTATS DU SCRUTIN RJ2 – 2 ESPÈCE. 28-04-05-01 1 Ni par l’article L. 262 du code électoral, ni par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 le législateur n’a subordonné à un taux de participation minimal la répartition des sièges au conseil municipal à l’issue du premier tour de scrutin dans les communes de mille habitants et plus, lorsqu’une liste a recueilli la majorité absolue…

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s