France, Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 15 juillet 2020, 432325

68-02-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D’INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE PRÉEMPTION. DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN. – JUSTIFICATION, À LA DATE DE LA PRÉEMPTION, DE LA RÉALITÉ D’UN PROJET RÉPONDANT AUX OBJETS MENTIONNÉS À L’ARTICLE L. 300-1 DU CODE DE L’URBANISME RJ1 – ILLUSTRATION – PROJET DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS NON ENVISAGÉ DANS LE PLH, SUR UNE PARCELLE SOUMISE À DE FORTES CONTRAINTES S’OPPOSANT À SA RÉALISATION ET REVENDUE PAR LA COMMUNE 3 MOIS PLUS TARD – JUSTIFICATION – ABSENCE. 68-02-01-01-01 La décision de préemption litigieuse est motivée…
68-02-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D’INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE PRÉEMPTION. DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN. – JUSTIFICATION, À LA DATE DE LA PRÉEMPTION, DE LA RÉALITÉ D’UN PROJET RÉPONDANT AUX OBJETS MENTIONNÉS À L’ARTICLE L. 300-1 DU CODE DE L’URBANISME RJ1 – ILLUSTRATION – PROJET DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS NON ENVISAGÉ DANS LE PLH, SUR UNE PARCELLE SOUMISE À DE FORTES CONTRAINTES S’OPPOSANT À SA RÉALISATION ET REVENDUE PAR LA COMMUNE 3 MOIS PLUS TARD – JUSTIFICATION – ABSENCE. 68-02-01-01-01 La décision de préemption litigieuse est motivée…

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