France, Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 15 juillet 2020, 436155

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 novembre 2019, 13 décembre 2019 et 6 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Polynésie française demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir les 4° et 5° de l’article 6 de l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la Constitution ; – le code des…
Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 novembre 2019, 13 décembre 2019 et 6 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Polynésie française demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir les 4° et 5° de l’article 6 de l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la Constitution ; – le code des…

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