France, Conseil d’État, Assemblée, 10 juillet 2020, 428409

44-05-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. QUALITÉ DE L’AIR. – NON RESPECT DES VALEURS LIMITES EN DIOXYDE D’AZOTE ET PARTICULES FINES DIRECTIVE 2008/50/CE ET ART. R. 221-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT – INJONCTION D’ÉLABORER LES PLANS PERMETTANT DE RAMENER LES CONCENTRATIONS SOUS CES VALEURS LIMITES RJ1 – 1 INEXÉCUTION PARTIELLE – EXISTENCE – 2 CONSÉQUENCE – ASTREINTE SEMESTRIELLE DE 10 M€. 44-05-05 Décision n° 394254 du 12 juillet 2017 du Conseil d’Etat statuant au contentieux enjoignant l’élaboration et la mise en oeuvre, pour treize zones du territoire, de plans relatifs à la…
44-05-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. QUALITÉ DE L’AIR. – NON RESPECT DES VALEURS LIMITES EN DIOXYDE D’AZOTE ET PARTICULES FINES DIRECTIVE 2008/50/CE ET ART. R. 221-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT – INJONCTION D’ÉLABORER LES PLANS PERMETTANT DE RAMENER LES CONCENTRATIONS SOUS CES VALEURS LIMITES RJ1 – 1 INEXÉCUTION PARTIELLE – EXISTENCE – 2 CONSÉQUENCE – ASTREINTE SEMESTRIELLE DE 10 M€. 44-05-05 Décision n° 394254 du 12 juillet 2017 du Conseil d’Etat statuant au contentieux enjoignant l’élaboration et la mise en oeuvre, pour treize zones du territoire, de plans relatifs à la…

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