France, Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 10 juillet 2020, 434353

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. – MÉCONNAISSANCE DE L’OBLIGATION DE JUSTIFIER LE MONTANT ET LE MODE DE CALCUL DES DROITS D’ENTRÉE ET DES REDEVANCES DANS LA CONVENTION ART. L. 1411-2 DU CGCT – VICE JUSTIFIANT QUE LE JUGE ÉCARTE LE CONTRAT RJ1 – ABSENCE RJ2. 39-02-005 L’omission de faire figurer dans une convention de délégation de service public, comme le prévoit l’article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales CGCT, la justification des montants et modes de calcul des droits d’entrée et des…
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. – MÉCONNAISSANCE DE L’OBLIGATION DE JUSTIFIER LE MONTANT ET LE MODE DE CALCUL DES DROITS D’ENTRÉE ET DES REDEVANCES DANS LA CONVENTION ART. L. 1411-2 DU CGCT – VICE JUSTIFIANT QUE LE JUGE ÉCARTE LE CONTRAT RJ1 – ABSENCE RJ2. 39-02-005 L’omission de faire figurer dans une convention de délégation de service public, comme le prévoit l’article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales CGCT, la justification des montants et modes de calcul des droits d’entrée et des…

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s