France, Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 10 juillet 2020, 429522

39-08-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RECEVABILITÉ. – IRRECEVABILITÉ D’UNE DEMANDE D’UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE TENDANT AU RECOUVREMENT D’UNE CRÉANCE ALORS QU’ELLE A ÉMIS UN TITRE EXÉCUTOIRE RJ1 – POSSIBILITÉ DE SAISIR LE JUGE D’UNE DEMANDE EN RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE À RAISON DE L’ILLÉGALITÉ DES MÊMES CONTRATS RJ2 – EXISTENCE. 39-08-01 Les collectivités publiques peuvent, en matière contractuelle, soit constater elles-mêmes les créances qu’elles détiennent sur leurs cocontractants et émettre des titres exécutoires, soit saisir le juge…
39-08-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RECEVABILITÉ. – IRRECEVABILITÉ D’UNE DEMANDE D’UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE TENDANT AU RECOUVREMENT D’UNE CRÉANCE ALORS QU’ELLE A ÉMIS UN TITRE EXÉCUTOIRE RJ1 – POSSIBILITÉ DE SAISIR LE JUGE D’UNE DEMANDE EN RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE À RAISON DE L’ILLÉGALITÉ DES MÊMES CONTRATS RJ2 – EXISTENCE. 39-08-01 Les collectivités publiques peuvent, en matière contractuelle, soit constater elles-mêmes les créances qu’elles détiennent sur leurs cocontractants et émettre des titres exécutoires, soit saisir le juge…

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