France, Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 10 juillet 2020, 427962

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. – ALLOCATION SPÉCIFIQUE DE CESSATION ANTICIPÉE D’ACTIVITÉ DÉCRET DU 21 DÉCEMBRE 2001 – 1 VERSEMENT FAISANT OBSTACLE AU BÉNÉFICE D’UNE LIQUIDATION ANTICIPÉE DE LA PENSION DE RETRAITE POUR TRAVAUX INSALUBRES DÉCRET DU 5 OCTOBRE 2004 – ABSENCE – 2 POSSIBILITÉ DE PRENDRE EN COMPTE UNE MÊME PÉRIODE POUR LA DÉTERMINATION DES DROITS À L’ALLOCATION SPÉCIFIQUE ET DES DROITS À LA LIQUIDATION ANTICIPÉE DE LA PENSION – EXISTENCE. 36-08-03 1 Il résulte des articles 1er du décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001, 21 du décret…
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. – ALLOCATION SPÉCIFIQUE DE CESSATION ANTICIPÉE D’ACTIVITÉ DÉCRET DU 21 DÉCEMBRE 2001 – 1 VERSEMENT FAISANT OBSTACLE AU BÉNÉFICE D’UNE LIQUIDATION ANTICIPÉE DE LA PENSION DE RETRAITE POUR TRAVAUX INSALUBRES DÉCRET DU 5 OCTOBRE 2004 – ABSENCE – 2 POSSIBILITÉ DE PRENDRE EN COMPTE UNE MÊME PÉRIODE POUR LA DÉTERMINATION DES DROITS À L’ALLOCATION SPÉCIFIQUE ET DES DROITS À LA LIQUIDATION ANTICIPÉE DE LA PENSION – EXISTENCE. 36-08-03 1 Il résulte des articles 1er du décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001, 21 du décret…

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