France, Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 10 juillet 2020, 427884

54-08-01-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. RECEVABILITÉ. – OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUÊTE – PORTÉE – REPRODUCTION INTÉGRALE ET EXCLUSIVE DU MÉMOIRE DE PREMIÈRE INSTANCE – 1 APPEL PRINCIPAL – IRRECEVABILITÉ RJ1 – 2 APPEL INCIDENT – RECEVABILITÉ RJ2. 54-08-01-01 1 Une requête d’appel qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance ne satisfait pas aux prescriptions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative CJA, en vertu desquelles la requête doit, à peine d’irrecevabilité, contenir l’exposé des faits et moyens ainsi que l’énoncé des…
54-08-01-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. RECEVABILITÉ. – OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUÊTE – PORTÉE – REPRODUCTION INTÉGRALE ET EXCLUSIVE DU MÉMOIRE DE PREMIÈRE INSTANCE – 1 APPEL PRINCIPAL – IRRECEVABILITÉ RJ1 – 2 APPEL INCIDENT – RECEVABILITÉ RJ2. 54-08-01-01 1 Une requête d’appel qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance ne satisfait pas aux prescriptions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative CJA, en vertu desquelles la requête doit, à peine d’irrecevabilité, contenir l’exposé des faits et moyens ainsi que l’énoncé des…

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