France, Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 10 juillet 2020, 420045

14-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES. – CONTRAT PUBLIC – PERSONNE PUBLIQUE VICTIME, DE LA PART DE SON COCONTRACTANT, DE PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES CONSTITUTIVES D’UN DOL AYANT VICIÉ SON CONSENTEMENT – 1 ACTIONS OUVERTES RJ1 – A ACTION EN ANNULATION RJ2 – B ACTION EN RESPONSABILITÉ QUASI-DÉLICTUELLE – 2 CAS D’ANNULATION DU CONTRAT – A DROIT À INDEMNITÉ DU COCONTRACTANT SUR LE TERRAIN QUASI-CONTRACTUEL – DÉPENSES UTILES RJ3 – B DROIT À INDEMNITÉ DE LA PERSONNE PUBLIQUE SUR LE TERRAIN QUASI-DÉLICTUEL – I…
14-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES. – CONTRAT PUBLIC – PERSONNE PUBLIQUE VICTIME, DE LA PART DE SON COCONTRACTANT, DE PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES CONSTITUTIVES D’UN DOL AYANT VICIÉ SON CONSENTEMENT – 1 ACTIONS OUVERTES RJ1 – A ACTION EN ANNULATION RJ2 – B ACTION EN RESPONSABILITÉ QUASI-DÉLICTUELLE – 2 CAS D’ANNULATION DU CONTRAT – A DROIT À INDEMNITÉ DU COCONTRACTANT SUR LE TERRAIN QUASI-CONTRACTUEL – DÉPENSES UTILES RJ3 – B DROIT À INDEMNITÉ DE LA PERSONNE PUBLIQUE SUR LE TERRAIN QUASI-DÉLICTUEL – I…

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s