14-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES. – CONTRAT PUBLIC – PERSONNE PUBLIQUE VICTIME, DE LA PART DE SON COCONTRACTANT, DE PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES CONSTITUTIVES D’UN DOL AYANT VICIÉ SON CONSENTEMENT – 1 ACTIONS OUVERTES RJ1 – A ACTION EN ANNULATION RJ2 – B ACTION EN RESPONSABILITÉ QUASI-DÉLICTUELLE – 2 CAS D’ANNULATION DU CONTRAT – A DROIT À INDEMNITÉ DU COCONTRACTANT SUR LE TERRAIN QUASI-CONTRACTUEL – DÉPENSES UTILES RJ3 – B DROIT À INDEMNITÉ DE LA PERSONNE PUBLIQUE SUR LE TERRAIN QUASI-DÉLICTUEL – I…
France, Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 10 juillet 2020, 420045
14-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES. – CONTRAT PUBLIC – PERSONNE PUBLIQUE VICTIME, DE LA PART DE SON COCONTRACTANT, DE PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES CONSTITUTIVES D’UN DOL AYANT VICIÉ SON CONSENTEMENT – 1 ACTIONS OUVERTES RJ1 – A ACTION EN ANNULATION RJ2 – B ACTION EN RESPONSABILITÉ QUASI-DÉLICTUELLE – 2 CAS D’ANNULATION DU CONTRAT – A DROIT À INDEMNITÉ DU COCONTRACTANT SUR LE TERRAIN QUASI-CONTRACTUEL – DÉPENSES UTILES RJ3 – B DROIT À INDEMNITÉ DE LA PERSONNE PUBLIQUE SUR LE TERRAIN QUASI-DÉLICTUEL – I…
