France, Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 10 juillet 2020, 439367

01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS – FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. – OBLIGATION DE SIGNATURE ET DE MENTION DES PRÉNOM, NOM ET QUALITÉ DE L’AUTEUR DE LA DÉCISION ART. L. 212-1 DU CRPA – CHAMP D’APPLICATION – TITRES EXÉCUTOIRES – 1 PRINCIPE – INCLUSION – 2 EXCEPTION – TITRE EXÉCUTOIRE ÉMIS PAR UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC À L’ENCONTRE D’UN AUTRE RJ1. 01-03-01 1 En vertu du premier alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration CRPA, les titres exécutoires émis par les personnes publiques doivent, en vertu de ces…
01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS – FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. – OBLIGATION DE SIGNATURE ET DE MENTION DES PRÉNOM, NOM ET QUALITÉ DE L’AUTEUR DE LA DÉCISION ART. L. 212-1 DU CRPA – CHAMP D’APPLICATION – TITRES EXÉCUTOIRES – 1 PRINCIPE – INCLUSION – 2 EXCEPTION – TITRE EXÉCUTOIRE ÉMIS PAR UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC À L’ENCONTRE D’UN AUTRE RJ1. 01-03-01 1 En vertu du premier alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration CRPA, les titres exécutoires émis par les personnes publiques doivent, en vertu de ces…

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