France, Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 10 juillet 2020, 429690

26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978. DROIT À LA COMMUNICATION. NOTION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF. – DOCUMENTS DES CONSEILS RÉGIONAUX DES NOTAIRES RELEVANT DE LEUR MISSION DE SERVICE PUBLIC RJ1 – INCLUSION – DOCUMENTS REÇUS AU TITRE DES AVIS QU’ILS RENDENT SUR LES NOMINATIONS DE NOTAIRES. 26-06-01-02-01 Il résulte de l’article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, codifié à l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration CRPA, ainsi que des articles 3, 5 et 5-1 de…
26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978. DROIT À LA COMMUNICATION. NOTION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF. – DOCUMENTS DES CONSEILS RÉGIONAUX DES NOTAIRES RELEVANT DE LEUR MISSION DE SERVICE PUBLIC RJ1 – INCLUSION – DOCUMENTS REÇUS AU TITRE DES AVIS QU’ILS RENDENT SUR LES NOMINATIONS DE NOTAIRES. 26-06-01-02-01 Il résulte de l’article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, codifié à l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration CRPA, ainsi que des articles 3, 5 et 5-1 de…

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s