France, Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 10 juillet 2020, 428837

55-04-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. INTRODUCTION DE L’INSTANCE. – ORDRE DES GÉOMÈTRES-EXPERTS – PERSONNES AUTORISÉES À INTRODUIRE UNE ACTION – NOTION DE PERSONNE INTÉRESSÉE – EXCLUSION – PERSONNE AYANT PARTICIPÉ À DES OPÉRATIONS DE BORNAGE POUR LE COMPTE D’UN TIERS. 55-04-01-01 La seule circonstance d’avoir participé à des opérations de bornage pour le compte d’un tiers, en l’espèce sa fille, dont il est constant qu’elle était majeure au moment des faits en cause, et d’estimer avoir observé à cette occasion, chez le géomètre-expert…
55-04-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. INTRODUCTION DE L’INSTANCE. – ORDRE DES GÉOMÈTRES-EXPERTS – PERSONNES AUTORISÉES À INTRODUIRE UNE ACTION – NOTION DE PERSONNE INTÉRESSÉE – EXCLUSION – PERSONNE AYANT PARTICIPÉ À DES OPÉRATIONS DE BORNAGE POUR LE COMPTE D’UN TIERS. 55-04-01-01 La seule circonstance d’avoir participé à des opérations de bornage pour le compte d’un tiers, en l’espèce sa fille, dont il est constant qu’elle était majeure au moment des faits en cause, et d’estimer avoir observé à cette occasion, chez le géomètre-expert…

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