France, Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 08 juillet 2020, 426049

54-01-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L’INSTANCE. LIAISON DE L’INSTANCE. – OFFRE PARTIELLE OU REFUS PARTIEL D’INDEMNISATION DE L’ONIAM – DÉCISION LIANT LE CONTENTIEUX INDEMNITAIRE – EXISTENCE. 54-01-02 Lorsque l’Office national des infections nosocomiales, des infections iatrogènes et des accidents médicaux ONIAM fait à la victime ou à ses ayants droit une offre partielle, qui ne porte que sur certains postes de préjudice, ou qu’il refuse l’indemnisation de certains postes, une telle offre partielle ou un tel refus partiel constitue une décision qui lie, pour les préjudices sur lesquels l’Office s’est prononcé, le…
54-01-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L’INSTANCE. LIAISON DE L’INSTANCE. – OFFRE PARTIELLE OU REFUS PARTIEL D’INDEMNISATION DE L’ONIAM – DÉCISION LIANT LE CONTENTIEUX INDEMNITAIRE – EXISTENCE. 54-01-02 Lorsque l’Office national des infections nosocomiales, des infections iatrogènes et des accidents médicaux ONIAM fait à la victime ou à ses ayants droit une offre partielle, qui ne porte que sur certains postes de préjudice, ou qu’il refuse l’indemnisation de certains postes, une telle offre partielle ou un tel refus partiel constitue une décision qui lie, pour les préjudices sur lesquels l’Office s’est prononcé, le…

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