Si les éléments relatifs à la publication de l’acte réglementaire portant délégation de signature ont été produits après la clôture de l’instruction et alors même que les défendeurs étaient en mesure de les verser aux débats avant cette clôture, le tribunal administratif ne peut régulièrement s’abstenir de tenir compte de ces éléments, pour juger que le permis de construire litigieux avait été délivré par une autorité incompétente.

54-04-01-05 PROCÉDURE. INSTRUCTION. POUVOIRS GÉNÉRAUX D’INSTRUCTION DU JUGE. CLÔTURE DE L’INSTRUCTION. – PRODUCTION DE LA PREUVE DE LA PUBLICATION RÉGULIÈRE D’UN ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE APRÈS LA CLÔTURE DE L’INSTRUCTION – OBLIGATION D’EN TENIR COMPTE, Y COMPRIS ALORS QUE LE DÉFENDEUR ÉTAIT EN MESURE DE LA PRODUIRE AVANT LA CLÔTURE RJ1. 54-04-01-05 Tribunal ayant demandé à une commune de rapporter la preuve de la publication de l’arrêté par lequel le maire avait délégué sa signature à son adjointe pour signer le permis de construire en litige…. ,,Si les éléments relatifs à la publication…

CE, 5-6 chr, Société CV le 118 résidence 8 juill. 2020, n° 420570, Lebon T

Tribunal ayant demandé à une commune de rapporter la preuve de la publication de l’arrêté par lequel le maire avait délégué sa signature à son adjointe pour signer le permis de construire en litige.

Si les éléments relatifs à la publication de l’acte réglementaire portant délégation de signature ont été produits après la clôture de l’instruction et alors même que les défendeurs étaient en mesure de les verser aux débats avant cette clôture, le tribunal administratif ne pouvait régulièrement s’abstenir de tenir compte de ces éléments, pour juger que le permis de construire litigieux avait été délivré par une autorité incompétente.

Rappr., sur la faculté pour le juge de tenir compte d’un arrêté de délégation de signature régulièrement publié sans en ordonner la communication aux parties, CE, 26 septembre 2001, M. Ferjani, n° 206386, T. pp. 997-1137. Comp., CE, Section, 5 décembre 2014, M. Lassus, n° 340943, p. 369.

Texte intégral
Conseil d’État

N° 420570
ECLI:FR:CECHR:2020:420570.20200708
Mentionné aux tables du recueil Lebon
5e – 6e chambres réunies
M. Alain Seban, rapporteur
Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public
SCP GASCHIGNARD ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET, avocats

Lecture du mercredi 8 juillet 2020REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Mme A… C… et M. B… C… ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir le permis de construire accordé le 17 février 2015 par le maire de Vitrolles à la société civile immobilière (SCI) CV Le 118 Résidence, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1505973 du 12 mars 2018, le tribunal administratif a fait droit à leur demande.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 mai et 14 août 2018 et le 9 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la SCI CV Le 118 Résidence demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de M. et Mme C… la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code de l’urbanisme ;
– le code de justice administrative et l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Alain Seban, conseiller d’Etat,

— les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de la SCI CV Le 118 Residence et à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. et Mme C… ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Vitrolles a délivré le 17 février 2015 à la société civile immobilière (SCI) CV Le 118 Résidence un permis de construire un immeuble de logement collectif comprenant 21 appartements. Par un jugement du 12 mars 2018, le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. et Mme C…, annulé ce permis de construire. La SCI CV Le 118 Résidence se pourvoit en cassation contre ce jugement.

2. Pour annuler le permis de construire délivré à la SCI CV le 118 Résidence, le tribunal administratif s’est fondé sur la circonstance qu’il avait été signé par une adjointe au maire ne disposant pas, à la date où l’acte a été pris, d’une délégation de signature régulièrement publiée.

3. Aux termes de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative : « Postérieurement à la clôture de l’instruction ordonnée en application de l’article précédent, le président de la formation de jugement peut inviter une partie à produire des éléments ou pièces en vue de compléter l’instruction. Cette demande, de même que la communication éventuelle aux autres parties des éléments et pièces produits, n’a pour effet de rouvrir l’instruction qu’en ce qui concerne ces éléments ou pièces ». Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l’article R. 613-2 du même code : « Si le président de la formation de jugement n’a pas pris une ordonnance de clôture, l’instruction est close trois jours francs avant la date de l’audience indiquée dans l’avis d’audience prévu à l’article R.711-2. Cet avis le mentionne (…) ».

4. Il ressort des pièces de la procédure devant le tribunal administratif que, alors que l’instruction était close depuis le 28 septembre 2017, le tribunal a, par une mesure d’instruction ordonnée le 11 janvier 2018, invité la commune de Vitrolles à rapporter la preuve de la publication de l’arrêté du 22 avril 2014 par lequel le maire de la commune avait délégué sa signature à Mme D…, adjointe au maire, qui avait signé le permis de construire litigieux. Il résulte des dispositions de l’article R.613-1-1 du code de justice administrative, citées ci-dessus, que cette mesure d’instruction n’a eu pour effet de rouvrir l’instruction qu’en ce qui concerne les éléments demandés. En l’absence de nouvelle ordonnance de clôture de l’instruction rouverte sur ce point, l’instruction a été close, s’agissant des éléments demandés dans la mesure d’instruction du 11 janvier 2018, soit trois jours francs avant la date de l’audience, si l’avis d’audience, qui ne figure pas au dossier, en a fait mention, soit, au plus tard, et conformément à une règle générale de la procédure administrative contentieuse, après que les parties ou leurs mandataires ont formulé leurs observations orales à l’audience du 19 février 2018 où l’affaire a été appelée.

5. Si les éléments relatifs à la publication de l’acte réglementaire portant délégation de signature, adressés au tribunal administratif par la commune de Vitrolles le 26 février 2018 et par la SCI CV Le 118 Résidence le 1er mars 2018, ont ainsi été produits après la clôture de l’instruction et alors même que la commune et la SCI étaient en mesure de les verser aux débats avant cette clôture, le tribunal administratif ne pouvait régulièrement s’abstenir de tenir compte de ces éléments, pour juger que le permis de construire litigieux avait été délivré par une autorité incompétente. La SCI CV Le 118 Résidence est, par suite, fondée à demander, pour ce motif, l’annulation du jugement attaqué.

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise, à ce titre, à la charge de la SCI CV Le 118 Résidence qui n’est pas, dans la présence instance, la partie perdante. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. et Mme C… une somme de 3 000 euros à verser à la SCI CV Le 118 Résidence.

D E C I D E :
————–

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille est annulée.

Article 2 : L’affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille.

Article 3 : M. et Mme C… verseront à la société civile immobilière CV Le 118 Résidence la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 :Les conclusions présentées par M. et Mme C… au titre des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière CV Le 118 Résidence, à M. B… C… et à la commune de Vitrolles.

Copie en sera adressée à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

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