France, Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 08 juillet 2020, 438228

28-005-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. CAMPAGNE ET PROPAGANDE ÉLECTORALES. – FAUTES COMMISES PAR LA COMMISSION DE PROPAGANDE – CARACTÈRE INDEMNISABLE DU PRÉJUDICE – 1 PRÉJUDICE PRIVANT LE CANDIDAT D’UNE CHANCE SÉRIEUSE D’OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PROPAGANDE EXPOSÉS – EXISTENCE – 2 PRÉJUDICE MORAL RÉSULTANT L’ABSENCE DE DISTRIBUTION DES DOCUMENTS DE PROPAGANDE ÉLECTORALE – EXISTENCE – 3 PRÉJUDICE FINANCIER TENANT AUX DÉPENSES ENGAGÉES POUR LES DOCUMENTS NON DISTRIBUÉS – ABSENCE. 28-005-02 1 Le candidat à une élection législative a la possibilit…
28-005-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. CAMPAGNE ET PROPAGANDE ÉLECTORALES. – FAUTES COMMISES PAR LA COMMISSION DE PROPAGANDE – CARACTÈRE INDEMNISABLE DU PRÉJUDICE – 1 PRÉJUDICE PRIVANT LE CANDIDAT D’UNE CHANCE SÉRIEUSE D’OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PROPAGANDE EXPOSÉS – EXISTENCE – 2 PRÉJUDICE MORAL RÉSULTANT L’ABSENCE DE DISTRIBUTION DES DOCUMENTS DE PROPAGANDE ÉLECTORALE – EXISTENCE – 3 PRÉJUDICE FINANCIER TENANT AUX DÉPENSES ENGAGÉES POUR LES DOCUMENTS NON DISTRIBUÉS – ABSENCE. 28-005-02 1 Le candidat à une élection législative a la possibilit…

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